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Edouard, faisant état d'une dégradation de ses conditions de travail, énonçant le terme de harcèlement moral et déposera une main courante auprès de la police le 04 octobre 2011. Selon son courrier, en représailles à son premier arrêt de travail, le directeur de site lui aurait fait arracher l'herbe le long de la voie ferrée, l'aurait convoqué en fin de journée exigeant sa démission. II aurait reçu des menaces par téléphone durant ses arrêts maladie, comme sa compagne lorsqu'elle a apporté le 26 septembre 2011 la prolongation d'arrêt maladie, le 03 octobre 2011 lorsqu'il est venu récupérer son salaire, l'employeur l'aurait obligé à se déshabiller pour montrer la blessure à sa jambe lors de ses activités extra-professionnelles, avant de lui demander de vider son vestiaire, sans autre témoin que le représentant de la direction.

invoque les faits suivants : utilisation de méthodes très directives, exclusion de certaines réunions, de discussions avec les partenaires et les salariés de l'association, pressions et dénigrements ; que pour étayer ses affirmations, Mme Y... produit notamment une attestation de Mme Valérie Z... qui fait état que l'employeur épiait les faits et gestes de la salariée et la critiquait en inventant ses incompétences auprès de qui voulait l'entendre, la lettre de démission de la secrétaire de l'association pour désaccord sur le système non démocratique du président, des courriels internes avec Mme Y... ne permettant nullement de cerner son exclusion des réunions ou de décisions, les pressions exercées sur elle ou son discrédit auprès des salariés, une attestation de Mme A...

né le [...] avait été engagé par la SARL Gartiser - aux droits de laquelle vient désormais l'intimée - le 6 mars 2006 en qualité de conducteur de travaux, puis par avenant du 22 décembre 2008 il est devenu directeur d'exploitation moyennant un salaire brut mensuel de 7060 € en dernier lieu, la relation contractuelle relevant de la convention collective des cadres des Travaux Publics ; que le 22 septembre 2009, M. Y... a été désigné gérant de la SARL, mandat dont il a démissionné le 31 janvier 2014 ; qu'aucune discussion n'est toutefois instaurée sur l'articulation du contrat de travail et du mandat social ; que le 5 mars 2014 l'employeur a notifié à M. Y...

préalablement sollicité l'autorisation expresse de votre hiérarchie, méconnaissant ainsi vos obligations envers votre employeur » ; que la Sas Sonovision expose que le jour des faits, M. Y... n'avait fait aucune demande de congé et qu'il n'a déposé une demi-journée de RTT que parce que son supérieur hiérarchique lui a imposé puisque n'étant ni licencié, ni démissionnaire, il ne pouvait prendre sur ses heures de travail pour se rendre à un entretien d'embauche ; que dès lors, elle considère que le licenciement est fondé ; que M. Y...

de 50 kilomètres et à une durée de trois ans ; que l'article 10 de l'avenant en date du 23 octobre 2007 prévoit qu'en contrepartie de cet engagement de non-concurrence, M. Jérôme A... bénéficie d'une indemnité équivalente à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10% de cette même rémunération en cas de démission ; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A...

été les manifestations du pouvoir de direction de Madame Z... à son égard et les contraintes qu'elle lui aurait imposées ; qu'il se borne à se prévaloir des termes d'un mail de cette dernière du 10 février 2012 dans lequel elle lui communique un planning de travail mais dont il sera relevé qu'il est très postérieur à la période considérée et d'ailleurs à la démission de Monsieur Y... et à replacer dans le contexte d'une dégradation des relations entre les intéressés ; QU'il convient de relever également que les appointements attribués à Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu avant son licenciement, M. E... a présenté une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la juridiction prud'homale saisie ; que la résiliation judiciaire permet à l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de demander au juge de prononcer sa rupture sans faire usage de son droit de résiliation unilatérale (démission pour le salarié, licenciement pour l'employeur) ; que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doivent être imputables à l'employeur et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; qu'en cas de licenciement intervenu postérieurement à la demande de résiliation, il y a lieu d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et d'apprécier les…

Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Z... a été embauchée par la SARL TI SAND COIFFURE par contrat nouvelle embauche (CNE) à compter du 13 septembre 2007 jusqu'au 12 juin 2009 en qualité de gérante technique. Par lettre du 12 octobre 2011, Mme Z... notifiait à son employeur sa démission. Estimant que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Z... saisissait le 20 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté que Mme Z...

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur [F] [H] invoque les faits suivants : sa mise à l'écart au sein de l'atelier ; le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles ; les accusations mensongères propagées à son encontre ; le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission ; la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour étayer ses affirmations Monsieur [F] [H] produit notamment : un document daté du 14 août 2008 concernant la décision par Monsieur [V] de réorganiser le site et son organisation, notamment quant aux visites guidées. Ce document est signé d'un certain nombre de personnels de la structure qui fait état « qu'il n'est plus question de parler de Monsieur [F] [H] dans une structure dédiée à [Localité 3] ».

de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral et financier. AU MOTIF QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la lettre de rupture serait privée d'effet selon les sociétés…

X..., estime que celui-ci était irréprochable tant sur le plan professionnel que relationnel. Il met en cause le management de l'agence par M. F... et M. A... en indiquant que tous deux ont fait régner un climat insupportable et malsain ; qu'il explique avoir été victime, comme M. X..., de brimades et de harcèlement et souligne qu'en quatre ans, il y a eu deux licenciements, deux démissions et deux dépressions graves ; qu'il déclare avoir démissionné car il ne supportait pas le climat dans lequel il devait travailler tous les jours, en précisant que M. F... lui donnait des ordres « comme un chien » ; qu'il conclut que M. X... et les autres employés ont également été victimes de cela au quotidien ; que l'employeur produit la lettre de démission de M. E...

les mesures nécessaires pour faire cesser d'urgence ce trouble, manquement à l'obligation annuelle d'informer la salariée du nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation, manquement à l'obligation de remise d'une notice de prévoyance, discrimination dans l'entreprise pour l'attribution de primes jugées par elle discrétionnaires ; que si la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié à rompre le contrat de travail, en revanche si des manquements graves ont été commis par l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte de rupture de contrat de travail peut s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que force est de constater en l'espèce que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2010 stipule une rémunération brute mensuelle de 1 835,20 euros par mois…

; qu'un avenant au contrat de travail du 2 décembre 2013 le liant à la société GMS Verbund GMBH a été signé par Monsieur Manuel X... le 17 janvier 2014 portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 110.000 euros et sa rémunération annuelle variable à celle du 30.000 euros ; que c'est dans ces circonstances qu'il a présenté par courrier du 31 janvier 2014 sa démission à la société ANWR Garant en ces termes : « par la présente je viens mettre fin au contrat à durée indéterminée qui me lie à la société ANWR-Garant pour les raisons suivantes : 1.Durant le second semestre 2013, j'ai fait part à plusieurs reprises à Francis Z... des erreurs à répétition de Melle KUNTZSCH sur la gestion de mes dossiers clients. Celui-ci n'a jamais pris en compte mes remarques...2. Francis Z... s'est engagé à me verser une prime exceptionnelle de 5000 euros sur le salaire du mois de décembre.

grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié qui s'en prévaut de justifier de la réalité des manquements qu'il invoque et de leur gravité ; qu'il convient d'examiner les manquements allégués pour statuer sur les effets de la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ; QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié,…

dernier contrat, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A...

textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X...

, la société JP Morgan à verser à M. X... diverses sommes ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être non seulement établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que la lettre du 28 décembre 2011 par laquelle M X...

Yannick X... ne rapportant pas la preuve d'une faute de l'employeur d'une gravité telle qu'elle ait rendu impossible la poursuite de la relation de travail, la décision déférée sera réformée en ce qu'elle a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que cette prise d'acte produisant les effets d'une démission, M. Yannick X...