Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat créances contentieuses PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NACC à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de primes d'objectif et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Selon le contrat de travail signé avec la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses, M. X...

et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par la société DRAGUITRANSPORT, le 26 février 2007, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société DRAGUI TRANSPORT à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné les sociétés BRONZO et DRAGUI TRANSPORT in solidum à payer à Monsieur X... une indemnité de requalification et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al.

; qu'aux termes du deuxième de ces textes, la prime d'ancienneté est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime d'ancienneté dépend du salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie d'ETAM ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il est expressément stipulé au paragraphe "base de calcul" de l'accord du 12 décembre 1968 que ladite prime est basée sur la valeur du point ETAM multipliée par le coefficient hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille de…

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour la société Mic France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats intérim de M. X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Mic France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2-1 du code du travail devenu l'article L.

de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée, en conséquence, condamné la Société ARCELORMITTAL à payer à Monsieur X... la somme de 1.571,09 € au titre de l'indemnité de requalification, la somme de 9.426,54 € au titre des dommages et intérêts, la somme de 3.142,18 € au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 314,21 € au titre des congés payés afférents, la somme de 1.472,90 € au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la chronologie des contrats dont a bénéficié le salarié pendant 3 années démontre qu'aucune interruption autre que celle correspondant à la période de fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a existé au cours de sa collaboration au sein de la SA ARCELORMITTAL WIRE France ; que selon les propres explications de cette…

et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement des limites de la durée du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer l'établissement des bulletins de salaire en sa qualité de responsable du service paie, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur les heures supplémentaires éventuellement réalisées, ne peut solliciter, après la rupture de son contrat de travail, aucun rappel de salaire aux titres de prétendues heures supplémentaires…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Espaces Clauzel à lui payer 1. 318, 23 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 659, 12 euros de salaire dû pour la période de mise à pied, 279, 90 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés, 5. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.

prétend donc, à bon droit, au paiement d'une prime d'objectifs, pour la somme de 10.700,00 € au titre de l'année 2005 et de 10.670,00 € au titre des années 2006 et 2007 ; que compte tenu des sommes versées par l'employeur au titre de cette prime, ayant nature de salaire, la demande en paiement formée par David X... sera accueillie pour la somme de 7.840,00 €, outre 784,00 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « le contrat de travail, en son avenant N° 1, prévo it une prime d'objectif d'un montant maximum de 10.640 €, mais qu'il ne fait référence à aucun mode de calcul, que le montant des différentes primes qui ont été versées est variable ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été démontré la qualité du travail de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Montigny Services, à lui payer un arriéré de salaires, une indemnité de préavis et les congés payés y afférant et à la garantie par le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) et l'Association pour la garantie des salaires des condamnations prononcées à l'encontre du liquidateur ; AUX MOTIFS QUE pour dire que M. X... avait bien eu la qualité de salarié de la société malgré le fait qu'il en ait acquis toutes les parts sociales, le premier juge a considéré qu'un associé majoritaire non gérant peut être salarié de la société et a retenu que les collègues de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Michèle X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS QUE sous la même observation préliminaire d'absence de faute grave, Mme X...

14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective doivent être déduits du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail, pour apprécier si le plafond annuel est, ou non atteint par le salarié ; que ce texte ne peut être interprété comme imposant à l'employeur l'obligation de réduire le plafond annuel des ingénieurs et cadres, selon le nombre de jours de congés conventionnels acquis par ceux-ci ; Attendu cependant que les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures complémentaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mlle X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL MAXIM à lui verser des rappels de primes et congés payés afférents avec les intérêts légaux AUX MOTIFS QUE M. Thierry X... invoque en réalité une modification du calcul des primes de résultats sans son accord ainsi qu'une réduction des augmentations de sa rémunération à partir de l'année 2007 ; La société MAXIM France a fait bénéficier M. Thierry X...

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société MIDI AUTO 56 à verser au salarié les sommes de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, de 1 333, 88 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-41.399), que M. X..., employé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux gratuits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur ; que par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a condamné celui-ci au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires et d'une autre somme au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de remettre au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de paie rectifiés tenant compte de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; que, par arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses…

; que en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur X... et la société Cofatech ADF étaient liés par un contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12 552 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7652 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4174 € au titre de l'indemnité de préavis, 417 € au titre des congés payés sur préavis et 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater en premier lieu que Monsieur X...

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

La société emploie moins de dix salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers . Par lettre recommandée du 30 juillet 2007 , M. [P] a démissionné de son emploi .