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de sa demande de communication des éléments en sa possession permettant de réalité de l'amplitude de travail, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 23 novembre 2005 au 22 mars 2006 d'un montant de 43.666,93 euros, outre la somme de 4.366,70 euros, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, outre la somme de 1.817,10 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QU'il ne sera pas fait droit à la demande de remise des pièces sollicitée dès lors qu'eu égard à la contestation élevée, il n'est en aucune façon justifié de ce qu'une telle communication serait de nature à éclairer la Cour sur la réalité du nombre d'heures de travail effectuées ; que dans le contrat de travail, il est indiqué (d'article 6 - Rémunération) qu'« en contrepartie de ses services, M. Michel X...

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nicole DE X... de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul, obtenir le paiement de dommages et intérêts, le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; ALORS QU'au soutien de la demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, Madame DE X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif de travail n'implique pas que ces dispositions ont été contractualisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Formation et métier exploitant sous l'enseigne CRP Le Rougière à payer à Mme X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la seule circonstance que deux autres salariés aient pu être mis à la retraite par l'employeur au cours de l'année 2009 ne suffisait pas à caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'Association à payer à M. X...

la moindre circonstance caractérisant une telle brutalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France TELECOM à verser à Monsieur X...58 500 euros au titre du bonus 2005 et 2006, 5850 euros à titre de congés payés afférents et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société FRANCE TELECOM à payer à M. Marc X...la somme de 58. 500 € au titre des bonus 2005 et 2006, le règlement de ces bonus étant de nature contractuelle ; que s'y ajoutera la somme de 5.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Gerep et pour la société Gecab PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des contrats de travail de Madame X...et d'avoir condamné in solidum les sociétés GECAB et GEREP à payer à leur salariée les sommes de 8 389, 56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents soit 838, 95 euros, 22 372 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 593, 04 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail, 630 euros au titre de la prime d'objectifs sur chiffre d'affaires et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de les avoir condamnées aux dépens de première instance et…

de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société GODIN et D'AVOIR en conséquence condamné la société GODIN à payer au salarié les sommes de 30. 085 euros à titre d'indemnité de préavis, 3. 005, 50 euros à titre de congés payés sur préavis, 120.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Y...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Steria Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail de monsieur X... en licenciement nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société STÉRIA à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul et indemnité pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse de la rupture du contrat de travail de M. X...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 du contrat de travail prévoyait que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Martine X... au 17 février 2005 et de lui avoir alloué les seules sommes de 12. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 759, 20 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 659, 73 € à titre de rappel de salaire et 365, 97 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour constate que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Martine X... et l'EURL SAINT-SIMON aux torts de l'employeur, décision motivée à bon droit par la violation de l'obligation de payer les salaires.

la fin de son contrat, pour quelque cause que ce soit, notamment le départ en retraite, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Vranken Pommery Monopole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vranken Pommery Monopole à payer à M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, condamné, en conséquence, la société SA CAMELEON SOFTWARE à payer à M. X... les sommes de 32 561,52 € au titre de l'indemnité de préavis, de 3 265,15 € au titre des congés payés y afférents, de 53 602,91 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 98 600 € à titre de rappel de commissions, de 240 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SA CAMELEON SOFTWARE à délivrer à M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Afep. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société AFEP à payer à Madame X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, et des dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE la salariée reproche à son employeur d'avoir exigé et obtenu un report de ses congés, initialement prévus du 14 au 20 avril 2007, à moins d'une heure de son départ en vacances, alors qu'il connaissait ses problèmes de santé et sa situation de mère isolée ayant en charge des jumelles âgées de 9 ans ; que l'employeur réplique qu'il a été contraint de solliciter Madame X...

ne contient l'énoncé d'aucun motif ; qu'elle est intervenue entre sa demande écrite de paiement d'heures supplémentaires du 12 juillet 2007, dont rien ne permet de considérer qu'elle avait été précédée de réclamations orales et l'entretien prévu le 7 août 2007 ; que l'employeur se réservait d'examiner la réclamation salariale dont il avait été saisi, à l'issue des congés payés de Mme Z... A...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 6 862, 27 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000 ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent…

; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et qu'elle devait relever du classement au coefficient 240 niveau V de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification et pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la transaction signée le 22 août 2007, jugé que M. X... a été licencié sans motif réel et sérieux, condamné la société Bayer santé familiale au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 10 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que « les pièces présentées ne permettaient pas de déterminer le montant des commissions dues » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... demande le paiement de commissions, à hauteur de 16.350 €, outre les congés payés afférents et 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour les ventes réalisées à son insu ; qu'il présente un tableau faisant apparaître la somme de 16.350 €, tableau établi, selon lui par monsieur A..., directeur informatique ; que ce document ne peut avoir été établi par monsieur A... ; qu'en effet, il mentionne des dates de commissions dues, alors même que monsieur A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que les bulletins de paie remis à M. X... mentionnent expressément la convention collective de la promotion-construction dans la mesure où cette convention collective régit la branche d'activité exercée par la société ACS ; que la société fait justement observer que si M. X...