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La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative au rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2012, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas d'une quelconque activité à compter du 1er juin 2012 pas plus qu'il n'établit être resté à la disposition de son employeur jusqu'à la date de la prise d'acte de la rupture le 15 janvier 2013 ; Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition entre juin et septembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence,…

avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

N... aurait dû reprendre le travail à l'issue de ce dernier arrêt maladie qui lui a été transmis ni que le défaut de reprise du travail constaté le 3 août 2010 doit être analysé comme une démission. La SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une réponse faite par Madame G... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et EIL.

intérêts pour rupture abusive, et de dommages et intérêts au titre du droit à la formation; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Monsieur G... à son employeur le 27 juillet 2011 par lequel il fait savoir que s'il n'obtient pas le paiement des heures qu'il réclame «sous 72 heures», sa correspondance vaut lettre de démission, doit être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié; qu'il résulte des termes de la lettre susvisée que l'unique reproche formulé pour motiver la prise d'acte est le non-paiement d'heures supplémentaires et que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés; qu'il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur G..., qui devait en principe reprendre son poste de travail le 29 août 2011 à l'issue de trois semaines de congés payés, ne s'est pas présenté à son travail sans fournir quelconque…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'institut de recherche K... C.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur avait manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail à propos de l'aménagement de la charge de travail de sa salariée eu égard à ses mandats, et à sa santé, que la rupture du contrat de travail du fait de la prise d'acte de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 30 350 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par…

jours, n'avait pas mis en mesure l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, d'autre part que l'intéressée qui ne s'était pas opposée, bien au contraire, à la réalisation d'une tâche ponctuelle pendant son arrêt-maladie et avait été payée pour sa prestation, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la salariée à payer une amende civile, l'arrêt retient que l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes est abusif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par l'appelant de son droit d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'à compter du 1er juillet 2008, elle est devenue aide-soignante ; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes non rémunérée ; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen qui déboute le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. L...

; que par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

à durée indéterminée était justifiée par la qualification et l'expérience acquises par elle depuis son embauche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, et à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 18 avril 2011, Mme A... I...

P..., mais aussi le propriétaire du fonds de la SARL le Saint-Louis aux droits de laquelle vient la SARL Canto do Lima, étaient donc garants du transfert du contrat de travail de Mme A... E... au repreneur du fonds de commerce M. P... ; qu'ils seront donc tenus in solidum à la réparation du préjudice subi par Mme A... E... du fait du non-respect de ses droits dans le cadre de son contrat de travail ; sur la prise d'acte de la rupture ; que dans sa lettre de prise d'acte de rupture datée du 3 mai 2007, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, don Mme A... E...

à l'injonction formulée par le tribunal administratif, que le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail rejetant implicitement l'autorisation de licencier le salarié est toujours pendant devant le ministre du travail, que la cour ne saurait connaître de demandes du salarié tendant à statuer sur les conséquences d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 6 juillet 2006 sans qu'il soit définitivement acquis que le contrat de travail était toujours en cours à cette date, la réintégration du salarié au mois de juin 2006 étant consécutive aux vicissitudes liées au sort de ce contrat du fait des recours successifs devant les autorités et juridictions administratives, que les faits de harcèlement moral invoqués sont ceux pour lesquels le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il ne…

20 985,25 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées de 2008 à 2012 * 2383 euros au titre de rappel de salaires de janvier à mars 2013 * 70 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la privation de ses droits à la retraite * 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi - de dire que la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - de condamner ainsi M. [P] à lui verser les sommes à ce titre de : * 2860,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés pays afférents * 4862 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 17 163 euros au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse * 8581,50 euros au titre du travail dissimulé * 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont dŽapplication impérative ; que l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine (arrêt, p.

sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII, complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la CCN du sport. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... (salarié) de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avec l'Association CLUB SPORTIF MEAUX NATATION (employeur) produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur Q... de sa demande tendant à ce que l'association précitée soit condamnée à lui verser les sommes de 6 125, 51 € à titre d'indemnité de licenciement, et de 70 817, 76 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en outre condamné Monsieur Q...

Sur la rupture : le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que la prise acte, mode unilatérale et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'un contrat de travail non écrit liait les parties ; que consécutivement, Mme M...

ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en n'analysant pas, même sommairement, les « justificatifs » produits, sur lesquels elle se fondait pour faire partiellement droit à la demande du salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.