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; qu'elle ne pouvait dès lors rejeter la demande de dommages et intérêts du salarié sans violer les dispositions des articles 1134 du code civil, L.1234-19, L.1234-20 et D.1234-9 du code du travail. Troisième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire du salarié et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; aux motifs que Monsieur Bertrand X... demande le paiement de la somme de 324,44 € outre congés payés pour 34 heures de travail les 19, 20 et 21 mai 2008 ; que la sarl soutient qu'il n'a travaillé que 21 heures ; qu'elle en justifie par les attestations de deux salariés ayant travaillé avec l'appelant les 19 et 20 mai, par l'attestation de Monsieur Z... sur l'absence de Monsieur Bertrand X...

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date à laquelle elle statuait le contrat de travail avait été précédemment rompu par la société Sobeca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 1er mars 2008 au 1er juin 2010 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Francilienne de travaux, l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

à l'article R. 323-1 du même code, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Foyer de Cluny à payer des sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés afférents et ordonne la remise de bulletins de paie rectifiés, les arrêts rendus le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…

323-1 du code de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires par l'employeur au cours du délai de trois jours visé à l'article R. 323-1 du même code, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Foyer de Cluny à payer des sommes à Mme Y... épouse X... à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et ordonne la remise de bulletins de paie rectifiés, l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme Y..., épouse X...

X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X... avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X...

civil et L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le licenciement pour faute grave de M. X..., et, en conséquence d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et salaire durant la période de mise à pied, et ordonné le remboursement par M. X... à la société Cegedim de la somme de 44.599,17 € versée au titre de l'exécution provisoire au jugement ; AUX MOTIFS QUE la société Cegedim, venant aux droits de la société Dendrite, établit que dès septembre 2007, M. X... a adopté envers M. Z...

sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du degré de gravité des manquements reprochés à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappel de salaires, d'heures complémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient un horaire de 33 heures par semaine du 2 janvier 2003 au 31 août 2004, de 28, 75 heures par semaine du 1er septembre 2004 au 25 août 2007 et de 18 heures complémentaires par semaine de novembre 2005 à août 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de déduire certaines sommes, alors que l'employeur invoquait le paiement indû de cent soixante-heures faute de prestation de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;…

en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer au passif de l'employeur en liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que le salarié soutenait que si la société lui avait promis, en modifiant son lieu de prise de fonction, de mettre un véhicule à sa disposition afin de se rendre sur ce lieu, elle n'avait jamais satisfait à cet engagement ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait être imputée aux torts de l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE France à payer à Monsieur Michel X... les sommes de 54. 348 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 5. 344, 80 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 72. 464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 54. 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que par courrier du 9 juin 2005, Monsieur Michel X...

prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et de condamner ce dernier à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date d'embauche au 4 mai 2009, d'AVOIR en conséquence, à compter de cette date seulement, requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire du 14 février au 3 mai 2009, d'indemnités compensatrices de repas du 14 février au 3 mai 2009, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé et ordonné la remise de fiches de paye, certificat de travail et attestations pôle emploi rectifiés, le tout sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du mois suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE « La date d'embauche : Brigitte X... affirme avoir été embauchée le 14 février 2009.

1232-1 du Code du travail et de L. 1234-1 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que la convention de forfait en jours, à laquelle Monsieur X... était soumis, était régulière et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour violation des règles du repos compensateurs, et remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la convention de forfait : Les dispositions de l'article L 3121-43 du code du travail sont issues de la loi 20 août 2008 et ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle.

212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Abbas X... et Norine X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Eismann. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... une somme de 3.

; il y a lieu de la condamner au paiement des sommes de : 39.785,46 euros pour rappel de salaire 2004, 40.109.94 euros pour rappel de salaire 2005, 30.886.00 euros pour rappel de salaire de janvier à octobre 2006, 3.439.86 euros pour solde de 13ème mois 2006, dû quelle que soit la cause du licenciement et d'ailleurs acquitté partiellement ; s'agissant en revanche de la réclamation d'un rappel pour indemnité de congés payés "au 20 novembre 2006", bien que non critiquée spécifiquement par la société ELIOT PRESS, la cour relève que la somme de 4.333,36 euros prétendument due à ce titre a bien été versée en à la rupture des relations contractuelles; le bulletin de salaire au 20 novembre 2006 mentionne expressément le décompte des jours de congés payés dus et la somme correspondante pour le montant ci-avant ; la demande ne saurait donc être accueillie » ; 1) ALORS QUE même en l'absence de…

; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure par application d'une augmentation du taux horaire ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que le salarié effectuait, après la réduction du temps de travail à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires dont il savait parfaitement que le salaire qu'il percevait chaque mois tenait compte, quand bien même elles n'apparaissaient pas sur son bulletin de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait maintenu, après la réduction du temps de travail,…

le 19 septembre 2008, la SIVAM lui a notifié son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et au titre de congés payés, alors, selon le moyen, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, cette durée s'entendant des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SIVAM faisait valoir, en application de cette règle, que devait être déduit de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, l'ensemble des congés pris par le salarié, au cours des années 2005 à 2008, son congé maladie du 5 au 31 janvier 2007 ainsi que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Netto décor propreté en décembre 2003 jusqu'au 30 juin 2004 par contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

à l'issue de la période d'essai, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, repos compensateurs, heures de nuit et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.