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; Que la saisine tardive réalisée dans de telles conditions équivaut à une absence de saisine ; Que l'inspectrice du travail, dans sa lettre en réponse du 3 juillet 2006, n'a d'ailleurs pu que constater que la procédure instituée par le code du travail n'avait pas été respectée ; que dans ces conditions, le fait pour l'inspectrice du travail de n'avoir pas indiqué, dans cette même réponse, qu'il y avait discrimination, ne permet pas de considérer que la procédure a été régulièrement suivie, contrairement à ce qu'objecte la société ; Que juridiquement, le contrat à durée déterminée s'est donc poursuivi au-delà de son échéance au sens de l'article L.

; Que la saisine tardive réalisée dans de telles conditions équivaut à une absence de saisine ; Que l'inspectrice du travail, dans sa lettre en réponse du 3 juillet 2006, n'a d'ailleurs pu que constater que la procédure instituée par le code du travail n'avait pas été respectée; que dans ces conditions, le fait pour l'inspectrice du travail de n'avoir pas indiqué, dans cette même réponse, qu'il y avait discrimination, ne permet pas de considérer que la procédure a été régulièrement suivie, contrairement à ce qu'objecte la société ; Que juridiquement, le contrat à durée déterminée s'est donc poursuivi au-delà de son échéance au sens de l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Que, de ce second chef, il y a lieu de reconnaître que Christelle X...

; qu'invoquant des retards de promotion en rapport avec son sexe et son activité syndicale, Mme X... a soumis une réclamation à la commission paritaire mise en place dans le groupe par un accord collectif de 1993, puis a saisi le juge prud'homal de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, pas plus, celles-ci ne prétendent exercer de manière habituelle les fonctions caractérisant au sens de la convention collective l'emploi de receveur-chef, à savoir la responsabilité de la gare à laquelle elles sont rattachées pendant la durée de leur poste ; que toutes prétendent cependant qu'elles devraient être classées receveur-chef et qu'elles seraient victimes d'une discrimination ; qu'effectuant les mêmes tâches que les receveurs-chefs, elles ne bénéficient pas de la même classification que leurs collègues en violation du principe à travail égal, salaire égal ; qu'aux termes des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société SC Agora, société de services en ingénierie informatique, en qualité de représentant exclusif, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un…

; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ni encore de ce que la lettre dénonçant de tels faits de harcèlement moral mentionnait qu'elle était adressée en copie à une ou plusieurs associations de lutte contre les discriminations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le licenciement de l'exposante reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il était établi que par courriers en date des 15 avril et 19 avril 2005, adressés à son employeur, la salariée l'avait accusé de se livrer à un harcèlement moral quotidien à son encontre et avait mentionné dans ce dernier courrier avoir adressé copie de celui-ci à l'association des femmes victimes au travail et à SOS Racisme, pour en déduire « qu'en rendant…

à la société MECI ; qu'au cours de l'année 2002 de nouvelles fonctions lui ont été attribuées avec la direction d'une équipe de vingt-trois personnes ; qu'après avoir réintégré ses anciennes fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

; qu'il devait bénéficier du remboursement des frais professionnels et obtenir une rémunération de 49.300 euros pour 217 jours par an ; qu'il devait également percevoir un bonus base 100 % de 9.417 euros dont les critères ont été déterminés début 2003 ;que cette prime était payable prorata temporis au plus tard en février 2004 ; que Monsieur X... a fondé son action devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux sur le fait qu'il serait victime d'une discrimination dans la fixation de la rémunération par rapport à ses collègues ayant les mêmes fonctions ; qu'il prend comme comparaison, notamment, les situations de Messieurs Z..., A..., Y... ou B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1977 par la société Seigneurie, devenue Sigmakalon distribution, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur avait imposé à M. X...

durant plus de deux ans alors qu'elle était particulièrement informée de ses droits, constitue un indice sérieux de son exact positionnement ; qu'ensuite Madame X... ne fournit que très peu d'éléments montrant que les fonctions qu'elle exerce effectivement ne correspondent pas au niveau TM3 basant essentiellement sa demande de reclassification sur la discrimination dont elle se plaint mais dont cet arrêt vient de reconnaître l'absence ; qu'elle ne justifie pas exécuter des tâches autres que celles d' un agent commercial lui permettant d'accéder à un niveau supérieur au TM3 ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de reclassification et le jugement attaqué doit être réformé de ce chef.

professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité de Cergy, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées notamment à une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que, pour débouter M. X... des demandes formées au titre d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu qu'une instruction du 1er septembre 2004 exclut de la procédure d'évaluation les agents rattachés à une fonction technique du secteur syndical, lesquels ont vocation à bénéficier de promotions ; que la procédure de promotion nécessite une candidature du salarié, que M. X...

; qu'il a exercé depuis 1989 des fonctions de représentation du personnel notamment comme délégué du personnel, et a exercé à compter de 2003 plusieurs mandats de représentation syndicale ; que, faisant valoir que son coefficient n'avait pas évolué depuis le début de la relation contractuelle, soit depuis 28 ans, et estimant ainsi avoir été victime d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

'en 2005, date de son départ à la retraite ; que le salarié a été désigné délégué syndical en 1972 et a occupé diverses autres mandats représentatifs jusqu'en 2000 ; qu'alléguant que le brusque retrait de ses responsabilités de conducteur de ligne en 1979 et l'absence de toute progression professionnelle ultérieure à compter de cette date caractérisait une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral en résultant ; Attendu que la société Crown emballage fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que le droit au procès équitable inclut le principe d'égalité des armes qui interdit de faire peser sur une partie au procès une charge probatoire disproportionnée au regard…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1973 par la société Papeterie de Condat en qualité d'ouvrier mécanicien au coefficient 145 de la convention collective applicable ; qu'estimant que son employeur n'avait pas pris en compte les compétences qu'il avait acquises, en ne lui accordant pas un statut en adéquation avec son niveau de technicité, il a saisi, le 31 mars 2004, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconstitution de sa carrière en considération de son niveau réel de qualification, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

de l'Organisation Judiciaire. DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales, enfin il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans…

comme devant les inciter à voter contre une épouse, mère de deux enfants, et que la Comédie Française produisait plusieurs exemples de comédiennes dont la situation familiale et les maternités n'ont pas affecté la carrière, et qu'il résultait de ces considérations que la comédienne n'avait pas apporté d'éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination alléguée ; Attendu, cependant, que si le salarié, qui prétend être victime d'une discrimination, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en se déterminant comme elle a fait sans tenir compte de la proximité entre la seconde grossesse de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de concession qui lui a été notifiée le 16 juin 2003, moyennant un préavis abrégé d'une durée de un an et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande contre la Société DAF TRUCKS FRANCE en indemnisation des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE : Sur la discrimination alléguée Qu'en se bornant à prétendre que la société DAF aurait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution des conventions et aurait commis une pratique discriminatoire en ne l'ayant pas fait bénéficier des conditions offertes à d'autres concessionnaires à l'occasion de la première phase de restructuration de 1998-1999, l'appelante n'en tire pas clairement de conséquence sauf à estimer qu'en indiquant que « cette…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de concession qui lui a été notifiée le 16 juin 2003, moyennant un préavis abrégé d'une durée de un an et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande contre la Société DAF TRUCKS FRANCE en indemnisation des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE : Sur la discrimination alléguée Qu'en se bornant à prétendre que la société DAF aurait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution des conventions et aurait commis une pratique discriminatoire en ne l'ayant pas fait bénéficier des conditions offertes à d'autres concessionnaires à l'occasion de la première phase de restructuration de 1998-1999, l'appelante n'en tire pas clairement de conséquence sauf à estimer qu'en indiquant que « cette…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de concession qui lui a été notifiée le 16 juin 2003, moyennant un préavis abrégé d'une durée de un an et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande contre la Société DAF TRUCKS FRANCE en indemnisation des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE : Sur la discrimination alléguée Qu'en se bornant à prétendre que la société DAF aurait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution des conventions et aurait commis une pratique discriminatoire en ne l'ayant pas fait bénéficier des conditions offertes à d'autres concessionnaires à l'occasion de la première phase de restructuration de 1998-1999, l'appelante n'en tire pas clairement de conséquence sauf à estimer qu'en indiquant que « cette…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de concession qui lui a été notifiée le 16 juin 2003, moyennant un préavis abrégé d'une durée de un an et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande contre la Société DAF TRUCKS FRANCE en indemnisation des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE : Sur la discrimination alléguée Qu'en se bornant à prétendre que la société DAF aurait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution des conventions et aurait commis une pratique discriminatoire en ne l'ayant pas fait bénéficier des conditions offertes à d'autres concessionnaires à l'occasion de la première phase de restructuration de 1998-1999, l'appelante n'en tire pas clairement de conséquence sauf à estimer qu'en indiquant que « cette…