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D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée

; ainsi, au moment où la mesure de licenciement a été entamée, et la mise à pied prononcée, l'employeur restait redevable envers M. M... de 3 mois de salaire, septembre, octobre et novembre 2011 ; ultérieurement, par courrier du 10 janvier 2012, la société Equad RCC a adressé à M. M... un courrier dont les termes sont les suivants : « en l'absence de réponse de l'inspection du travail à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé du 13 décembre 2011, nous vous informons que la procédure en vue de votre licenciement est interrompue. Vous devrez donc réintégrer votre poste de travail, à l'agence de Bordeaux, et ce dès le 13 janvier 2012 à 9 heures. Vous y prendrez vos instructions auprès de Monsieur O... V....

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail

l'employeur n'est pas recevable à exciper de la nullité d'une transaction conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet de la contestation, une fraude ou un déséquilibre des concessions réciproques. En l'état, l'association VTF relève, à juste titre, que la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais un différend relatif à son exécution, ce qui n'est manifestement pas le cas du protocole transactionnel daté du 18 septembre 2013. Il s'ensuit que cet accord est nul en raison de son objet, et de ce fait inopposable à l'employeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme R...

Nous sommes amenés à prononcer votre licenciement pour faute grave, avec effet immédiat. Nous confirmons également la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée. Le licenciement est fondé sur les faits suivants. Vous étiez chargée de la supervision de la gestion des ressources humaines de Ia structure dont le recrutement. À la suite de votre démarche, l'inspection du travail a procédé au contrôle des bulletins de salaire. Selon l'analyse de l'inspection du travail ce contrôle a mis en avant des disparités importantes entre les salariés - sur les coefficients - sur les différences de traitement pour les mêmes postes de travail. Cela constitue des faits de discrimination. Et au demeurant, l'examen des contrats de travail fait apparaître des traitements différents pour des postes similaires.

». Aux questions de Mme Destailleur, présidente du CHSCT et de M. QK..., responsable des affaires sociales relatives au périmètre de l'expertise, il a été répondu que ce point avait été développé dans la première partie, à savoir : • la situation de danger grave et imminent sur la base des risques psychosociaux, en faisant référence les conclusions de l'inspection du travail du 16 octobre 2014, notamment en raison de la politique managériale menée au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (CEBPL), et au rapport du médecin du travail pour 2015.

Le boulanger Monsieur W... atteste que Mme L... était victime de maltraitante verbale de la part des époux T... qui la critiquaient de manière malveillante et insultante en lui disant qu'elle faisait mal son travail, qu'ils la payaient plus qu'elle ne valait et la désignaient comme « la vieille ». Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux T... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur T... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme P..., l'autre vendeuse, avait pour sa part dénoncé les agissements de son employeur auprès de l' Inspection du Travail en septembre 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de directrice de l'agence d'Epinal le 2 mai 2005 par la société Actua, société de recrutement et de travail temporaire. 2. Le 19 janvier 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. La

La société S2J Finance fait grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour la condamner à indemniser la rupture du contrat de travail de M. V..., alors « qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ; que ce principe interdit au juge judiciaire d'apprécier la régularité de la procédure antérieure à la décision de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'autorisation administrative de licencier, délivrée le 2 avril 2014, n'avait pas été contestée par le salarié ; qu'en retenant que la contestation du salarié, qui prétendait qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en oeuvre, « ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement », quand cette…

clients. J'ai fermé la porte derrière lui. Je suis revenu à mon bureau. Il a réouvert la porte puis est reparti. J'ai refermé la porte et maintenu celle-ci bloquée avec mon pied afin de l'empêcher de revenir. Il a ouvert de force malgré tout. J'ai décidé de prendre mes affaires et j'ai pris contact avec le Directeur général pour lui dire que je partais à l 'Inspection du travail. Plusieurs salariés ont été témoins des faits.", * une lettre du 25 novembre 2010 envoyée par M. B... à l'Inspection du travail dans laquelle celui-ci déclare : " Depuis septembre 2010, M. G... vient vérifier toutes les heures que je suis présent dans mon bureau avec quelques remarques assassines telles que ‘‘ta trouvé le chemin "ah ! Il est là au téléphone", "tu n 'es arrivé qu'à 11 h 30, désolé"; les remarques étant particulièrement virulentes vers 15 h après ses repas.

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

Grâce à ces contrôles, la société Mediapost a une connaissance du temps de travail réellement effectuée sur le terrain. Les résultats de ces contrôles et étalonnages sont ensuite exploités afin d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les mesures correctives utiles. Or, M. A... n'a jamais alerté ni sa hiérarchie, ni les représentants du personnel, ni même l'inspection du travail de difficultés à effectuer ses distributions selon les temps de repère conventionnels donnés, dans les délais impartis, hormis les rares cas susvisés pour lesquels une dégradation de cadences a été opérée. Ses bulletins de paie ont ainsi été établis sur la base des déclarations faites par M. A... notamment via ses feuilles de route. M. A... ne démontre ainsi pas avoir accompli des heures complémentaires et supplémentaires qui ne lui auraient pas déjà été payées par la société Mediapost.

. Si de tels éléments de fait sont établis, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence. Après avoir exposé qu'il a, dès 2010, évoqué une différence significative entre son salaire et celui des autres cadres de l'Opéra National de Paris se pouvant dans une situation équivalente et indiqué avoir saisi l'inspection du travail de cette situation, M, U... W... allègue des éléments suivants: - l'EPIC Opéra National de Paris n'a pas une politique de rémunération transparente par la mise en place d'une grille de critères permettant d'objectiver lesdites rémunérations et d'en informer les salariés ; - sa rémunération est inférieure au salaire médian de la catégorie des cadres dont il relève.

et à régler, par moitié, les dépens ; AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne l'amiante, il importe peu que l'employeur ne soit pas une entreprise de décontamination. En effet, les risques encourus sont ceux de la sous section 4, section III, chapitre II, titre 1, livre quatrième du code du travail, comme elle le relève elle-même dans ses échanges avec l'inspection du travail ou la médecine du travail, c'est-à-dire ceux liés aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, comme c'est le cas pour la rénovation et l'entretien de bâtiments.

elle-même considère que son employeur est la SAS [...] puisque tous les avis d'arrêt de travail portent mention de la SAS [...] comme employeur. Il en est de même pour l'attestation de paiement des indemnités journalières de la période du 13 septembre 2014 au 08 juillet 2015. C'est bien le numéro de SIRET de la SAS [...] qui apparaît. Madame B... W... saisit l'inspection du travail afin d'éclaircir sa situation. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2015, la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE explique les raisons pour lesquelles le contrat de travail de Madame B... W... n'est pas transférable de plein droit et précise: « Si vous deviez considérer, à l'appui de ses éléments que Madame W...

; - Concernant les allégations de Mme N... d'acharnement de son supérieur hiérarchique, le directeur des ressources humaines, M. S..., aucune pièce n'est produite par la salariée hormis le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 9 mai 2016 (sa pièce 9), lors duquel M. S... lui reproche son insuffisance professionnelle et les courriers de la salariée à l'inspection du travail ; que la société Axway Software verse aux débats un ensemble de courriers électroniques adressés à Mme N... depuis 2012, année d'arrivée de M. S...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M. G... a été engagé le 24 décembre 2012, par la société Emma Trans en qualité de chauffeur manutentionnaire avec une période d'essai de deux mois qui a été dénoncée le 7 janvier 2013. 2. Contestant la validité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Par arrêt du 23 octobre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné sa réintégration. 3. Le 29 mars 2016, ce dernier indiquait à son employeur vouloir reprendre son poste de travail le lundi 4 avril 2016. 4. Par lettre du 1er avril 2016, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable le 12 avril 2016. L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'

pour licenciement nul et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'aucune violation du statut protecteur n'est établie et la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; que l'ADMR ne pouvant être tenue pour responsable de la rupture ni de l'absence d'autorisation donnée par l'inspection du travail préalablement à cette rupture, elle ne peut être condamnée au paiement des salaires dus jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; ALORS, 1°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'organisation et de la convocation des délégués du personnel aux réunions mensuelles ; qu'en considérant, pour…