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en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son devoir d'information en matière de droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que cette mention informative dans la lettre de licenciement n'était pas obligatoire car le licenciement avait été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait été par la suite requalifié en faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 3.

aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. 9. Aux termes du troisième, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 2022), M. [Z] a été engagé en qualité de métreur poseur de menuiserie, le 24 août 2018, par la société Ma fenêtre, aux droits de laquelle vient la société Centre de formation de la rénovation énergétique. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. L'employeur lui a notifié la mainlevée de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée du 11 mai 2020, reçue le 28 mai 2020. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Toutefois, au regard de la relation contractuelle datant [de] 2010, M. [N] a eu le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle [...]" ; que, pour débouter M. [N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave, voire lourde" , la cour d'appel a énoncé que : "M. [N] n'établit, par aucune pièce ou attestation, s'être trouvé sous la menace d'un licenciement lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle...

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que celui-ci reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau de ville mal filtrée sans en apporter la preuve, d'autre part qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire

du 24 avril 2020, lui donnant, par ailleurs, connaissance d'une liste de griefs, auquel le salarié a répondu, par mail du 07 mai 2020, en demandant, à nouveau, la tenue d'un entretien préalable en présentiel et à être assisté par un conseiller. Par courrier du 11 mai 2020, l'Office Notarial du Château notifiait à M. [B] [F] son licenciement pour faute grave. Par requête du 12 octobre 2020, M. [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : -Dit et jugé que le licenciement de M.[B] [F], notifié pour faute grave, est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, -Condamné la Selarl Office Notarial du Château à payer à M.

ARRÊT prononcé publiquement le 09 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS ET PROCÉDURE Embauché le 2 janvier 2020 par la SA Insiema en qualité d'agent technique, M. [K] [Z] a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2020 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts.

signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** M. [E] [O] a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la Sas Financière Internationale Monceau le 26 août 2020. Un logement de fonction lui a été attribué, également occupé par Mme [R], sa compagne, au titre de l'emploi occupé dans la même société. Le 26 février 2021, M. [O] a été licencié pour faute grave à raison de son refus de porter les équipements de sécurité fournis et la manipulation dangereuses de plusieurs machines. Mme [R] a également été licenciée le 26 février 2021 pour insuffisance professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers aux fins d'être indemnisé. Par jugement du 16 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), M. [B] a été engagé, en qualité de délégué commercial, le 1er octobre 1997, par la société Europe service aux droits de laquelle est venue la société Iss hygiène et prévention, désormais dénommée la société Sapian. Il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur des ventes grands comptes. 2. Licencié pour faute grave, le 16 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2021), M. [J] a été engagé par l'association Centre européen de formation et de promotion professionnelle par alternance [3] (l'association) le 1er janvier 1989 en qualité de directeur général. 2. Licencié pour faute grave le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société Bouygues immobilier à compter du 4 juin 2007. Au dernier état de la relation de travail, Mme [S] occupait le poste de responsable relations clients et disposait d'un véhicule de service et d'une carte carburant. 2. Licenciée pour faute grave le18 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[B], mandataire judiciaire. Le contrat de travail a été transféré à la société [B] [T], à M. [T], puis à la société MJ synergie mandataires judiciaires (la société), le 1er juillet 2010. En dernier lieu, le salarié occupait un poste d'assistant technique autonome. 2. Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

les parties dans le détail de leur argumentation, que la rémunération complémentaire au titre de l'intéressement était due. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

expose qu'elle a bien précisé à son employeur par courrier des 6 janvier et 8 février 2016 qu'elle ne souhaitait pas mettre fin à la relation contractuelle. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail; qu'en dehors de ces cas limitativement prévus, la rupture anticipée doit être déclarée abusive. Mme [F]-[A] critique la décision du conseil de prud'hommes qui s'est fondée sur une seule attestation d'un salarié pour dire que la rupture anticipée du contrat le 10 octobre 2015 relevait de son initiative, alors que la démission doit procéder d'une volonté claire et non équivoque et ne constitue pas un cas de rupture admis pour les contrats à durée déterminée.

. Par courrier du 29 mai 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a convoqué Mme [F] [C] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire. Par courrier du 26 juin 2019, la SAS Office notarial [Localité 8] a notifié à Mme [F] [C] son licenciement pour faute grave. Le 3 août 2020, Mme [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de [Adresse 7] aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif, et afin de voir condamner la SAS Office notarial [Localité 8] au paiement de diverses sommes ainsi qu'aux dépens. Le 16 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de [Adresse 7] a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Dit que le licenciement de Mme [F] [C] est fondé sur une faute grave. - Déboute Mme [F] [C] de l'ensemble de ses demandes.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur appel de M. [L] et par arrêt du 26 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 13 juin 2019 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau : -a dit que le licenciement de M. [L] repose sur une faute grave, -en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la Fondation les appprentis d'Auteuil la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La Fondation apprentis d'Auteuil explique que M.

reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Par lettre notifiée le 7 février 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 février 2019. M. [I] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 20 février 2019. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 mars 2019. Par jugement du 11 mars 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DEBOUTE Monsieur [F] [I] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens DEBOUTE la SOCIETE SASU ARTEIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de la procédure civile. » M.

1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 7. Il résulte de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 8.

Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés

TRAD-KHODJA, greffier à la mise à disposition de la décision le 19 octobre 2023 dont le délibéré a été prorogé au 24 octobre 2023, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit: M. [S] [G] qui était employé par l'EURL SOFIFERM en qualité en dernier lieu de poseur menuiserie selon contrat à durée indéterminée depuis le 10 septembre 2007 a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2021. Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a : - déclaré le licenciement de M. [S] [G] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'EURL SOFIFERM à payer à M. [S] [G] les sommes suivantes : . 1850 € brut au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire du 8 novembre 2021 au 3 décembre 2021, . 4270 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 8410 € net au titre de l'indemnité de licenciement, .