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Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

; il est constant que la liste de candidats titulaires des délégués du personnel (1er tour) présentée par le syndicat CFE- CGC ne comportait qu'une femme ; compte tenu de la non-conformité des listes en raison de la sur- représentation d'hommes à raison de 1 sur la liste des titulaires du 2ème collège, il y a lieu d'annuler l'élection du candidat du sexe sur- représenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, à savoir M. W... V... ; la démission de M. V... en cours de procédure n'est pas de nature à priver l'annulation de son élection de son objet et de son intérêt, dès lors qu'une telle annulation interdit au suppléant de pourvoir le siège devenu vacant ; il est par ailleurs rappelé que l'article L.

; que les 4 sièges à pourvoir impliquaient donc la candidature de 1 femme et de 3 hommes ; que la liste déposée par le syndicat CGC pour l'élection des membres titulaires comportait 2 femmes et 2 hommes, soit une surreprésentation d'une femme ; qu'aussi l'élection de la dernière élue féminine de la liste CFE-CGC, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, doit être annulée soit celle de Mme A...

de l'annulation, alors que la loi du 17 août 2015 vise justement à contraindre les organisations syndicales à rechercher de nouvelles vocations auprès des salariés et en particulier auprès des femmes actuellement sous-représentées ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'écarter la sanction prévue par l'article L. 2314-25 du code du travail ; qu'en outre, la démission des élus en cours de procédure ne saurait priver la demande d'annulation de son objet et de son intérêt, dans la mesure où l'annulation de l'élection laisse le siège vacant contrairement à la démission qui permet au suppléant de remplacer le titulaire. En effet, en l'état des textes applicables au présent litige, la sanction prévue par l'article L.

sanction de l'annulation, alors que la loi du 17 août 2015 vise justement à contraindre les organisations syndicales à rechercher de nouvelles vocations auprès des salariés et en particulier auprès des femmes actuellement sous-représentées ; qu'ainsi il n'y a pas lieu d'écarter la sanction prévue par l'article L2324-23 du code du travail ; qu'en outre, la démission des élues en cours de procédure ne saurait priver la demande d'annulation de son objet et de son intérêt, dans la mesure où l'annulation de l'élection laisse le siège vacant contrairement à la démission qui permet au suppléant de remplacer le titulaire ; qu'en effet, en l'état des textes applicables au présent litige, la sanction prévue par l'article L2324-23 du code du travail a pour conséquence que l'organisation syndicale qui n'a pas respecté ses obligations en matière de parité proportionnelle ou d'alternance disposera…

portés à la connaissance de l'employeur par l'Inspection du Travail, qui ont porté atteinte à sa santé psychique et morale, constituent des agissements caractérisant le harcèlement moral ; que Mme Q... H... W...

et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la demande du salarié au titre des heures de travail supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies n'était pas étayée ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de toutes ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation du chef du dispositif relatif au bien-fondé des demandes formulées au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif portant sur la demande formée au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 2°/ que le défaut de paiement ou le retard dans le paiement du salaire…

; QU'un degré supplémentaire était franchi en mars 2005, période durant laquelle de nombreux écrits furent échangés ; qu'ainsi le 7 mars 2005, Monsieur D... B... interpellait le directeur de l'association notamment sur la situation de la personne que lui-même et l'ancien directeur avaient souhaité voir nommée à la direction et lui demandait soit de présenter sa démission, ce « qui serait regrettable mais aurait le mérite de montrer que tu as au moins le sens de la parole donnée », soit d'obtenir dans de meilleurs délais la « solution la plus conforme à l'intérêt général de Prudis, c'est-à-dire l'embauche de P... » ; que Monsieur B...

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L1237-11 à 16 du Code du travail ; Vu l'article 31.3 B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique; Que la rupture conventionnelle est une forme autonome de rupture du contrat de travail, disjointe et exclusive des formes classiques que sont la démission par le salarié et le licenciement par l'employeur; Que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention; Que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié de plusieurs certificats médicaux, notamment du médecin du travail, faisant état d'un harcèlement, la déclaration d'accident du travail, un organigramme où il ne figure plus, d'une attestation de salariés de l'entreprise (notamment M. Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de l'intéressé, la lettre de démission d'un collègue, M.

Il convient en l'espèce de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, y compris ceux non contenus dans la lettre de prise d'acte, trouvent leur origine dans un différend antérieur ou contemporain à la rupture, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable adressée par le salarié à l'employeur ; cependant, il faut que le salarié ait fait état auprès de son employeur des manquements de ce dernier, soit avant sa démission soit de manière concomitante, ce qui est le cas en l'espèce. Dans sa lettre de prise d'acte en date du 25 août 2014 M. X...

, peu important qu'il y évoque une décision, inexistante, de licenciement ; lorsque un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, l'ensemble des griefs invoqués par le salarié devant être examinés, y compris ceux ne figurant pas dans la lettre de prise d 'acte ; M. Rémy Y...

à la détermination de la stratégie et sa mise en oeuvre, ne suffit pas à démontrer que la relation qu'il avait avec la société s'inscrivait en conséquence forcément dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en outre, la comparaison des avantages plus importants qu'il tirait de sa position de salarié, au regard de celle que lui a ensuite offerte, après sa démission, celle de cogérant associé minoritaire, ne permet pas en soi de démontrer l'existence d'une fraude de la société lorsqu'elle lui a proposé ce changement ; que d'ailleurs, Monsieur Pierre X... reconnaît qu'il a démissionné de son plein gré de son contrat de travail lorsque lui a été faite la proposition de changement de statut par Monsieur B...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X...

aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société CCM n'ayant organisé aucune visite médicale de reprise après son accident du travail ni proposé de reclassement à un poste adapté à son état de santé ; que la société CCM soutient que la rupture du contrat de travail de M. X...

à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait considéré que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la prise d'acte notifiée par M. Y... devait produire les effets d'une démission et en conséquence, débouté M. Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité prévue par le protocole en date du 18 août 2011, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions prévues par le protocole en cas de rupture de contrat anticipée, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

Nous avons même eu des altercations assez fortes et désagréables dues à son état alcoolisé. Un soir où il était dans cet état, en faisant une marche arrière au moment de partir il a abîmé deux voitures. Quand M. D... m'a demandé si c'était possible de continuer de travailler avec lui, je lui ai répondu que c'était impossible et que tout le monde était du même avis que moi, j'ai également dit que je remettrai ma démission si il fallait retravailler avec lui (...) » ; Vu l'attestation de Monsieur F..., salarié de la SAS SACMI44 en tant que préparateur : « (...) Quand le 18 mars Monsieur D... m'a demandé ce que je pensais de continuer de travailler avec lui, j'ai tout de suite répondu non, car j‘en avais assez de son comportement et que ce n‘était plus possible de continuer comme ça.

indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant lui par le salarié même ceux non mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; qu'il appartient au salarié d'établir l'existence des faits qu'il invoque pour justifier la prise d'acte ; qu'en l'espèce, le salarié soutient, reprenant les termes de son courrier du 14 août 2012, que la rupture du contrat de travail résulte de faits de harcèlement moral dont s'est rendu coupable l'employeur ; qu'aux termes de l'article L-1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit…

à sa mise à disposition auprès de l'union locale ; que le 8 décembre 2011, le salarié et la société ont signé un document intitulé "protocole d'accord transactionnel" ; que le même jour, le salarié a formé une demande de congé de fin d'activité auprès de l'AGECFA voyageurs, qui a été acceptée le 28 mars 2012 ; que le 23 avril suivant, le salarié a donné sa démission par lettre remise en main propre ; que le 9 mai 2012, le salarié et la société ont signé un second protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une démission équivoque devant s'analyser en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions…

Donne acte à la société Hartmann et Charlier , prise en la personne de M. Charlier , en qualité de mandataire judiciaire de la société ONCG Debt Collectors, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 2017), que M. Z... a été engagé par la société ONCG Debts Collectors en qualité de responsable du recrutement statut employé ; qu'à la suite de sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, il n'avait jamais reconnu que le salarié aurait la qualité de responsable d'un service, mais avait tout au contraire soutenu que « M. Z...