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indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant, a…

L. 621-1 du Code de Commerce, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte ; qu'il s'ensuit que Monsieur Y...ne peut se voir opposer la forclusion pour ses demandes relatives à son licenciement économique ; qu'il découle de ce qui précède que la demande de Monsieur Y...relative aux rappels de salaires et congés payés afférents sont irrecevables en raison de leur forclusion ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes est confirmé sur ce point ; que les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat sont quant à elles recevables ; que le jugement déféré est infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que le conseil de prud'hommes de VERDUN a été saisi après les délais de forclusion ; que…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Maria Luisa X... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...était justifié par une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Madame Y...à verser à Madame X...la somme de 59, 76 € au titre du salaire du mois d'octobre 2009, congés payés inclus, d'AVOIR condamné Madame Y...à remettre à sa salariée un certificat de travail pour la période du 1er septembre 2006 au 3 novembre 2009 en qualité d'aide ménagère et l'attestation destinée au Pôle emploi et d'AVOIR débouté Madame X...du surplus de ses demande ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...a été engagée par Madame Y..., le 1 septembre 2006 pour assurer la fonction de femme de ménage.

société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen, emporte cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, sur celle relative au préavis outre congés payés et celle de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une rémunération variable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;…

1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Materna opérations et Materna finances devenue Financière Messine, demanderesses au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvrait droit à congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MATERNA OPERATIONS à payer à Monsieur X...la somme de 6. 306, 48 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme, non contestée de 63. 064 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que toutefois la contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés ; que le salarié sollicite ainsi à bon droit une somme de 6.

Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil des prud'hommes a : - qualifié la relation contractuelle de contrat de travail, - analysé la rupture de la relation contractuelle en un licenciement irrégulier et dénué de cause, - condamné solidairement les époux [I] [L]-[T] [X] à verser à [N] [W] la somme de 959,17 euros correspondant aux salaires pour la période du 3 au 14 juillet 2009, outre 95,91 euros de congés payés afférents, la somme de 2.060,88 euros à titre de remboursement de frais, la somme de 1.337 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, la somme de 1.337 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, la somme de 8.022 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

[S] à son poste de directeur sous astreinte de 10.000€ par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt dont la cour se réservera la liquidation, - condamner la société SABEC à payer à M.

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat de travail de Madame X... et en conséquence, condamné l'URSSAF de la Marne à lui payer les sommes de 32. 974, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 297, 44 € à titre de congés payés afférents, 115. 410, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 77. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS à payer à Madame X... la somme de 1.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan, MM. X... et Z..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à verser à Madame Y... la somme de 56.328,94 € de rappel de salaire outre 5.632,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Y...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et A..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... réclame des rappels de salaire en soutenant; d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois. Cette seconde demande» devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement. Madame Y...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan, M. Bruno X..., M. Gérard Z... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA pays d'Argentan et MM. X... et Z..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

D'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire l'arrêt retient que la demande de M. X...

alternatives (CEA) (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les 4h30 de pause constituaient une période de travail effectif et d'AVOIR, en conséquence, condamné le CEA à payer un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de juin 2003 et celui de mai 2010, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de pause : que l'article L 3121.1 du code du travail dispose : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121.2 du même code précise : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société S. A. ANNE CAROLE IMMOBILIER à payer à sa salariée les sommes de 607, 28 € au titre de retenue de salaire afférente à sa mise à pied, de 9. 317, 14 € à titre d'indemnité de préavis, de 931, 71 € au titre des congés payés incidents, de 6. 211, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société S. A. ANNE CAROLE IMMOBILIER de remettre à Madame X... une attestation conforme à l'arrêt quant à l'intégralité des commissions dues à la salariée et d'AVOIR condamné la société S. A. ANNE CAROLE IMMOBILIER à payer à sa salariée la somme de 5.

de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la faute grave et condamné la société DISTRI K à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; MOTIFS QUE « Mme Y... atteste que M. X... est venu au magasin le 11 décembre 2008, vers 17 h 30, qu'il lui a demandé de sortir, ce qu'elle a refusé de faire parce qu'il lui faisait peur, qu'elle a été rejointe par Mme Z... à 17 h 45, que M. X... est rentré dans le magasin au bout d'une heure, qu'il est resté sur le pas de la porte, les empêchant de sortir et ce jusque vers 21 heures, heure à laquelle Mme Z... a fait appel à un collègue pour qu'il leur apporte de l'aide.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société CAPAC à payer à Mademoiselle X... les sommes de 5.148 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 514,80 euros au titre des congés payés y afférents, de 2.000 euros au titre de l'indemnité de clientèle, de 1.716 euros à titre de salaire pour la période de mise à pied, de 171,60 euros au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2008, et de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par ladite société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mademoiselle X...

"à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, le salarié s'était tenu à disposition de la société en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sorebat à payer à M. X...