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de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP avec toutes conséquences pécuniaires découlant de cette qualité au titre de la rupture de la relation contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et constaté que M. Y... coordonnait et animait une équipe de commerciaux, procédait à des licenciements et percevait des commissions sur les ventes réalisées par l'équipe qu'il animait, a considéré que M. Y... ne relevait pas du statut de VRP ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Auto sélection LBBO PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné in solidum M. X... et la société AUTO SELECTION à payer à M. Y... les sommes de 2 882 euros à titre d'indemnité de préavis, 288 euros à titre de congés payés afférents, 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à remettre à M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que par jugement du 27 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, a débouté Mme X... Y... de ['ensemble de ses demandes, fins et prétentions, (doublement de l'indemnité de départ anticipé de fin de carrière), en retenant que les dispositions d'ordre public du décret n" 2008-715 du 18 juillet 2008 portant doublement de l'indemnité légale de licenciement n'était pas applicable ; Attendu que par lettre datée de septembre 2012, Mme X... Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Clinique Saint Jean à payer à Mme X... une somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration d'accident du travail et d'AVOIR, pour ce motif, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la clinique Saint-Jean au paiement des sommes de 631,11 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 558 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, ainsi qu'à rembourser les allocations chômage servies à la salariée ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts de la société CIC EST et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CIC EST à lui payer les sommes de 9.131,07 € à titre d'indemnité de préavis, 913,10 € au titre des congés payés y afférents, 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de respect de la législation sur les visites médicales, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits…

qui travaillait sur le site de la société MONDIAL RELAY à [...] sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...] constitue bien un changement dans ses conditions de travail. Aussi, il appartenait à la société en raison du refus de changement d'affectation de Monsieur X... qui ne pouvait lui être imposé, soit de poursuivre le contrat aux conditions antérieures soit d'engager une procédure de licenciement et, en tout état de cause, de lui maintenir sa rémunération jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'une ou l'autre de ces solutions, étant relevé que l'inspecteur du travail, dans sa décision du 20 novembre 2015 de refus d'autoriser le licenciement, indique que la société disposait de la possibilité d'affecter un salarié à temps plein sur les sites de MONDIAL RELAY à [...] et MARS PF à [...] proches du domicile de Monsieur X.... L'obligation pesant sur l'employeur de maintenir à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Ateliers du Val-de-Selle. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Sophie X... par l'association Ateliers du Val de Selle a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et d'avoir condamné l'association à verser à Mme Sophie X... la somme de 17.211,60 € en application de l'article L.

a été employé par la société Peugeot Citroen Automobiles du 5 juillet 1974 au 26 novembre 1975 puis du 05 janvier 1978 au 25 octobre 2011 comme opérateur polyvalent affecté en dernier lieu à l'unité de peinture du centre de production de Sochaux ; que M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2011 pour avoir exercé des pressions sur des collègues et leur avoir fait subir des actes de harcèlement moral ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fondation caisse d'épargne pour la solidarité. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M. X...

; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'attribution du logement de fonction, de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail. Monsieur X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société Prévoir vie - groupe Prévoir à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité de la procédure de licenciement, l'envoi de la lettre recommandée pour notifier le licenciement prévu par l'article L.

que directeur d'exploitation. Il a acquis un mandat social en étant d'abord désigné directeur général le 9 décembre 1999, puis président du conseil d'administration en 2008. Monsieur Y... soutient que pendant l'exercice de son mandat social, il est demeuré lié à la société par un contrat de travail jusqu'au 7 avril 2014, date de la réception d'une lettre de licenciement. Il expose qu'il exerçait deux fonctions distinctes, l'une technique, salariée et rémunérée, et l'autre, gratuite, à titre de mandataire social. Il ressort des pièces versées au débat que M. Y... était bien lié par un contrat de travail écrit et régulier du 19 juillet 1999 lui conférant des fonctions soumises à un lien de subordination. Il était ainsi désigné comme "comptable du PDG" et il était stipulé que "le salarié exercera ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions qui lui seront données par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur Z... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SECURITAS à lui payer les sommes de 6.557,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 655,72 € au titre des congés payés y afférents, 7.999,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M. Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Madame Z... soutient que la SA Propreté Environnement Industriel n'établit pas l'impossibilité de transformer, adapter le poste de travail ou l'aménager contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement ; qu'en réalité, elle a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité ; que cependant que l'article L.

452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly, venant aux droits de l'Y... B... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Magali Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FONDATION DIACONESSES DE REUILLY à lui verser la somme de 7.741 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail.

procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Samsic I. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen brut mensuel de la salariée à la somme de 1.083,64 euros, condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme Y... les sommes de 2.167,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 216,73 euros au titre des congés payés afférents et 50.000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

a fait valoir que l'employeur avait repris le paiement de ses salaires correspondant aux périodes des mois d'août et d'octobre 2007 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. Christian Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Christian Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. Christian Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle d'études, d'éditions et de publicité, demandeur au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à payer à M. Y... la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. Y...