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et des services UNSA a désigné le 4 janvier 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAF La Providence II ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et la Fédération font grief au jugement d'annuler…

CFDT FRANCILIEN PROPRETE de M. X... du 27 décembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été autorisé à justifier de son passé syndical par note en délibéré.

le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et d'une jurisprudence établie, l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un…

, catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service public, sans limite géographique ; s'il résulte de ces statuts que le S.A.P prône l'action judiciaire comme un…

il résulte du dépôt de ses statuts le 24 janvier 2008 que l'Union SAP est légalement constituée depuis au moins deux ans ; ALORS QUE la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le…

L'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l'entreprise ou de l'établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l'issue desquelles le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne heurte aucune…

; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de…

sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce…

un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés ; Attendu cependant que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise…

Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est…

syndicaux sont effectuées dans le cadre d'établissements distincts, le représentant de section syndicale ne peut être désigné que dans le cadre de ces établissements ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L.

au sein de laquelle elle est représentative, ne peut désigner un représentant de section syndicale au sein de l'établissement dans lequel elle ne l'est pas, et qu'il lui appartient d'opérer un choix en désignant l'un ou l'autre des mandataires que la loi autorise et, le cas échéant, en modifiant les mandats en cours avant toute nouvelle désignation ; Mais…

syndicale solidaire industrie de Monsieur Mohammad Z... en qualité de représentant de section syndicale et d'avoir condamné la société Speedy France à verser au syndicat et au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche…

l'établissement Monoprix de Bondy la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale « au sein de votre société » ; que la société Monoprix exploitation a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L.

il résulte par ailleurs des pièces remises au tribunal que le syndicat ALLIANCE OUVRIERE dispose bien d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer valable la désignation litigieuse, et par voie de conséquence de débouter la société INTERCONTINENTAL LE GRAND HOTEL PARIS de ses prétentions ; 1.

a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Y... qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les dispositions de…

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical

texte précité ; 3°/ que le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; que la preuve de cette connaissance est libre ; que la Confédération autonome du…

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel…