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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2022), M. [I] a été engagé en qualité d'ingénieur support technique à compter du 5 mars 2007 par la société NortonLifeLock France, anciennement Symantec France (la société). 2. Il a été licencié le 31 juillet 2015, pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper le poste d'ingénieur avant ventes spécialiste France, basé à [Localité 3], dans le cadre d'un projet d'externalisation des activités de l'entreprise et de suppression du poste qu'il occupait. 3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), Mme [N], engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution (la société) le 15 novembre 2010, a participé à une croisière en Floride organisée du 26 au 31 mars 2015 par la société pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. 2. A la suite d'un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée le 30 mars 2015 et a été licenciée par lettre du 29 avril suivant, son employeur lui reprochant d'avoir, au mépris des règles de sécurité applicables à bord du bateau, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une autre salariée de l'entreprise enceinte, et obstrué le détecteur de fumée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023. Selon les productions, les résultats ont été les suivants : - Fédération des services CFDT(la fédération CFDT) : 51,29 % - Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (la fédération CGT) : 17,36 % - Fédération CFTC du commerce, des services et de la force de vente (la fédération CFTC) : 23,79 % - Fédération nationale encadrement commerce services de la CFE-CGC (la fédération CFE-CGC) : 7,56 % ( 51,65 % au sein du collège cadre). 2. Au mois de mars 2023, la société Codirep a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (NAO).

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Dinan, 21 juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Trans GB, les dates des premier et second tours du scrutin ont été fixées respectivement aux 16 et 30 juin 2023 et la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour a été prévue le 15 mai. Le protocole précise que « les listes peuvent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposés en main propre contre récépissé auprès de la direction des ressources humaines ». 2. L'union départementale CFTC des Côtes d'Armor (le syndicat) a adressé sa candidature à l'employeur par courriel du 15 mai à 21h40.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Vanves, 30 octobre 2023), le 21 novembre 2019 s'est tenu le premier tour des élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale Orange, composée des sociétés Orange et Orange Caraïbe. 2. Par courriel du 18 juillet 2023, le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a informé les sociétés Orange et Orange Caraïbe, aux droits desquelles vient la société Orange (la société), de la désignation de Mme [F] et de M. [Z] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement distinct Direction Orange innovation (DO innovation). 3. Ces salariés n'avaient pas été candidats au premier tour des élections professionnelles. 4. Par requête du 31 juillet 2023, les sociétés Orange et Orange Caraïbe ont saisi le tribunal de proximité aux fins d'annulation de ces désignations.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2023), la société Caixa Geral de Depositos (la société), détenue à 100 % par l'Etat portugais, est implantée en France sous la forme d'une succursale comprenant un siège et quarante-huit agences employant environ 540 salariés. 3. A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4. Estimant que la grève était consécutive à une faute de l'employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale française, aurait « généré un stress et une angoisse intense des salariés » les contraignant à faire une grève de longue durée, la fédération des employés et

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2023), M. [E] a été engagé par la société Alten en qualité de technicien, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 juin 2004. Il est classé en position 3.3 coefficient 500. 2. Le salarié a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre heures par mois, compte tenu de la réduction du nombre de ses mandats. 3. Le salarié est toujours en poste au sein de la société Alten. 4. Le 9 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation de son salaire de référence, pour les années 2018, 2019 et 2020, en application du mécanisme de garantie d'évolution salariale prévu par l'article L.

1. M. [E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire. 2. Le 10 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le salarié a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 5544-1 du code des

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° Y 23-23.021 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La Société des transports de Dunkerque et extension, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-23.021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2].

Vu les articles 83 et 85 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 3. Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. 4. Les salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements par lesquels le juge s'est déclaré incompétent sans statuer sur le fond du litige. 5. En conséquence, les pourvois ne sont pas recevables. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne MM. [S], [Y] et [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 26 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [W] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie, le 11 janvier 2021, par [U] [X], employeur particulier. 2. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 3. [U] [X] est décédée le [Date décès 3] 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. Les ayants droit de l'employeur particulier et l'association GEDHIF font grief au jugement de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l'employeur particulier à lui régler diverses

2. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Péronne, 2 février 2023), rendue en matière de référé et en dernier ressort, Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de prestations de service pour des travaux de plâtrerie à effectuer dans son appartement. 3. Après acceptation, M. [Y], qui a débuté son intervention le 3 novembre 2022 et y a mis fin le 14 novembre 2022, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de solliciter diverses sommes à titre de paiement de 5 heures de travail, de frais de déplacement et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. Mme [T] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à M. [Y] les sommes

1. Selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 27 avril 2023), rendue en matière de référé, M. [Y] a été engagé, par la société Microflown Avisa BV de droit néerlandais, dans le but de développer son activité sur le territoire français, par contrat du 14 juillet 2022, à effet du 1er mai 2022. 2. Il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail, par lettre du 28 septembre 2022. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la remise des documents de fin de contrat et le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement des frais de traduction en néerlandais. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), M. [M], gérant de la société Cogefim Fouque a adressé le 8 mars 2017 à Mme [F] une promesse d'embauche au poste de directrice générale avec une date de prise de fonction fixée au 13 mars 2017. 2. L'intéressée a entrepris le 2 mai 2017 des démarches pour inscrire au répertoire SIRENE une société en qualité d'auto-entrepreneur. Elle a ensuite adressé des factures de prestations de services à la société Cogefim Fouque. 3. La société Foncia Méditerranée (la société) est venue aux droits de la société Cogefim Fouque le 16 mars 2021. 4. Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualité de salariée et demander le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail et en conséquence de sa rupture.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 11 janvier 2024), par lettre du 5 octobre 2023, le syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole a désigné M. [D] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Keolis Lille métropole. 2. Par requête du 17 octobre 2023, la société Keolis Lille métropole (la société) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. 3. Le mandat de M. [D] a pris fin lors du premier tour des élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 novembre 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de constater que sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

1. M. [R] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise préparation par la société Lidl le 29 juin 2001. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2019 au 30 septembre 2022, puis a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2022. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, le 28 mars 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des congés payés dus pour la période du 10 octobre 2019 au 30 septembre 2022. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par ordonnance du 16 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Dit que le

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10014 F Pourvoi n° N 23-19.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-19.998 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [O] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. M. [K] a été engagé en qualité de chef de magasin par la société Lidl le 3 mars 2014, puis promu le 5 mars 2018 directeur de magasin. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 au 11 octobre 2022, date de son licenciement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 9 novembre 2023, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour maladie. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Ordonne la transmission du mémoire présenté par la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte déposée par le syndicat [12], en décembre 2009, du chef notamment de harcèlement moral contre la société [8] et trois de ses dirigeants, dénonçant les conditions dans lesquelles avaient été mis en œuvre le plan NExT (« Nouvelle Expérience des Télécoms ») et son volet social, le programme ACT (« Anticipation et Compétences pour la Transformation »), annoncés en 2006, reposant sur une réduction des effectifs à hauteur de 22 000 salariés ou agents (ci-après indifféremment désignés comme salariés ou agents) sur environ 120 000, une information a été ouverte le 8 avril 2010. 3. La société [8], devenue la société [11] le 1er juillet 2013 (ci-après la société [8]), et plusieurs cadres dirigeants, dont le président-directeur général du groupe, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite notamment de constatations établies par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'association [1] ([1]), M. [D] [O] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, en qualité de dirigeant de fait de cet organisme. 3. Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans. 4. Le prévenu a interjeté appel, le ministère public appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 5.