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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le Syndicat de défense des postiers de l'ensemble de ses demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale matériellement compétente pour statuer sur les demandes présentées par le Syndicat de défense des postiers et en ce qu'il déclare recevable la demande de celui-ci présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, l'arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats et de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes en paiement d'une prime de vacances au titre des années 2011 et 2013, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat CGT Schindler de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

3. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023), les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l'association ont eu lieu les 28 juin et 12 juillet 2022. 4.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La Cour de cassation dit que le licenciement de M. [K] est nul. La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] fondées sur la nullité du licenciement et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande de M. [Y] en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l' absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société Orfi ; Met hors de cause l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Île-de-France Est de ce chef de demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° J 20-23.640.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu'au CHSCT et n'ouvrent pas à l'avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l'employeur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'avocat du CHSCT ne dispose pas d'un recours contre l'employeur en paiement des honoraires facturés par lui, dès lors qu'il appartient au CHSCT de faire fixer par la juridiction civile, en fonction des diligences accomplies, le montant des frais de procédure devant être pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

à son obligation de neutralité, la loyauté du scrutin, commet un délit d'entrave dont la victime peut obtenir réparation ; que les manoeuvres de l'employeur directement contraires à son obligation de neutralité caractérisent un délit d'entrave indépendamment de l'influence des faits incriminés sur le résultat des élections ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ce que les manoeuvres du gérant avaient eu une influence sur les résultats.