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; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2009 pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que pour annuler la transaction l'arrêt retient que les faits énoncés dans la lettre de licenciement par l'employeur, qui ne sont pas datés avec précision, n'ont pas entraîné de sa part de réaction susceptible de manifester une impossibilité dans l'immédiat de poursuivre l'exécution du contrat de travail et que ces manquements ne relèvent pas de la violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail, mais, même à les supposer graves, de l'insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve, et alors que les griefs…

des travaux confiés à la société d'une part, de l'acceptation du salarié d'autre part¿ le salarié¿ pourra cependant accepter ou refuser librement les missions proposées sans avoir à justifier de ses motifs. Pendant toute période non travaillée, le contrat sera suspendu.

; que l'entreprise de travail temporaire ayant mis un terme à la relation de travail, le 15 avril 2007 après qu'il eut été victime, le 10 avril 2007, d'un accident de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée, voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir sa réintégration et la condamnation in solidum des sociétés Eiffage travaux publics Ile-de-France et Les Compagnons à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non-respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail alors que l'article L.

a été engagée le 1er décembre 1987 en qualité de responsable juridique, position cadre, par la société Logis métropole ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de déposséder un salarié de tout pouvoir hiérarchique en le privant du ou des collaborateurs qui avaient auparavant pour mission de l'assister dans l'exécution de ses missions ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., chef du département juridique, avait notamment pour mission de manager son…

étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en allouant au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. Prince X... à l'encontre du redressement judiciaire de M. Y...

2005 et mutée en janvier 2008 à Nice ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 juin 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; que la formulation de motifs inintelligibles constitue un défaut de motifs ; que la Cour d'appel, pour retenir l'existence d'une faute grave, a retenu que : «¿ toutefois, et comme le fait observer la société Georges Rech Paris, le contrat de travail ne lui attribue une fonction de recrutement qu'en "collaboration avec la Direction, de vendeuses correspondant au profil Georges Rech" et de fait, Mme X...

; qu'à compter de 2003, il a été remboursé de ses frais réels sur présentation de justificatifs ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 juillet 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le remboursement de frais réellement exposés par un salarié, justifiés par des factures, ne constitue pas un complément de salaire pas plus que les modalités de ce remboursement ne constituent un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en affirmant que la mesure envisagée par la société Sitex affectait un élément essentiel du contrat de travail et justifiait par voie de conséquence la prise d'acte aux torts de l'employeur, après…

2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement légal de sa décision ; qu'ayant relevé que Mme X...

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le versement au salarié d'une somme inférieure au montant de l'indemnité de…

la qualité d'« artiste-interprète » et, partant, de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées sur le fondement de cette qualité et d'avoir limité les sommes octroyées à 3. 189, 69 ¿ à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre 318, 96 ¿ à titre de congés payés afférents, 781, 05 ¿ à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris et 5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « sur l'application de la convention collective des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées Pour écarter l'application de cette convention collective, le premier juge a considéré que M. X... n'était pas un artiste interprète mais se bornait à être seulement un exécutant, n'ayant pas à faire preuve de créativité ou d'imagination. M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre M. X... et la Société SERC en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006, d'AVOIR condamné la Société SERC à paiement de 3.194, 18 ¿ à titre d'indemnité de requalification, de 6.388,36 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 638,83 ¿ de congés payés afférents, de 2.874,76 ¿ d'indemnité légale de licenciement et de 28.000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfin, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la Société SERC pour s'opposer à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée invoque l'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour les emplois occupés…

y compris en horaires décalés (...) sans que ladite affectation soit assimilée à une modification du contrat de travail " ; mais considérant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société SERVAIR ne justifie pas avoir recueilli l'accord de M. X...

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2012), que M. Dominique X..., engagé par la société coopérative ouvrière de production Des Lamaneurs du port de Dunkerque, a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes relatives à son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'irrégularité qui affecterait les…

; qu'il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en invoquant, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié constituait un trouble manifestement illicite, d'ordonner sa réintégration sous astreinte et de condamner l'employeur à verser au salarié une provision sur salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur en référé d'établir l'existence du trouble manifestement illicite ; qu'il incombait donc à M.

L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat de droit public proposé par cette dernière sans subordonner son accord à une quelconque condition. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du litige résultant de l'exécution et de la rupture de ce contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait que l'accord de rupture conventionnelle ait été conclu plusieurs semaines après le prononcé et l'exécution d'une mise à pied disciplinaire, même injustifiée, ne caractérise pas l'existence, à la date de la signature de l'accord, d'un litige entre les parties sur la…