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de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 27 décembre 2000 consistant à transférer le lieu d'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de la fermeture de l'établissement où M. X...

a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2002 par la société Security DBS ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt retient que la réorganisation du secteur d'activité du groupe Halliburton obligeait la société à prendre des mesures de réorganisation d'abord au niveau mondial puis au niveau Europe-Afrique, rendant difficile le maintien du poste de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Apco technologies, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2003 ; Attendu que condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que les conditions de l'article L. 321-1-1 du code du travail sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par ce texte n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Apco technologies à payer à M.

par jugement du 9 septembre ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

; qu'il a été licencié par lettre du 10 décembre 2001, pour insuffisance de résultats ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Sogeti Transiciel-IS venant aux droits de son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié, si bien qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

2002, se disant "contraint et forcé", et a expliqué le 6 novembre 2002 qu'il avait pris l'initiative de la rupture au motif que l'employeur l'avait placé dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs dès lors que son équipe ne comprenait plus qu'un commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui emporte cessation immédiate du contrat de travail ; que le juge saisi du litige apprécie le bien-fondé des griefs invoqués par le salarié à la date de la prise d'acte, sans prendre en considération des événements postérieurs, tels que des tentatives de l'employeur de…

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission , remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres…

une formation d'électro-mécanicien polyvalent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités au titre de la rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée comporte un motif de surcroît d'activité qui doit s'apprécier par rapport à la société et dont il n'est pas démontré qu'il soit fallacieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les…

a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2001 par l'Association résidences et foyers (AREFO), a, le 30 juillet 2003, été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à son chef d'établissement d'avoir abusé de sa fonction pour contraindre une autre salariée à accepter d'effectuer en ses lieu et place ses permanences de sécurité ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur de ne pas établir le caractère systématique de cette pratique non contestée, sans à aucun moment se prononcer sur le point de savoir si le chef…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement du salaire caractérise à lui seul un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ; qu'une telle règle s'applique a fortiori pour un salarié VRP, exclusivement payé à la commission, à qui l'employeur ne paye pas ses…

a, le 27 septembre 1995, été engagée par la société Laboratoire Gilbert, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire Algotherm ; que devenue en 1999 responsable marketing, elle a, le 12 février 2004, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X...

de travail et faire condamner la société GSF Atlantis à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour dire que la société GSF Atlantis avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée en réduisant son horaire mensuel à 41,51 heures et décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que la salariée, à la demande de la société Confo-Net, avait commencé à travailler pour le compte de la société Métro, quatre fois par semaine, à compter du 17 novembre 2003, d'autre part, que l'examen des bulletins de paie délivrés de novembre 2003 à mars 2004 révèle que Mme X... effectuait une moyenne de 85,84 heures et que la similitude ces chiffres, l'absence de toute référence contractuelle, confirment qu'au moment du transfert du contrat de travail, Mme X...

a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité d'attachée de direction, puis promue "responsable grands comptes" (KAM), par la société Cervac, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SGS Multilab CTS ; que mise à pied à titre conservatoire par courrier du 24 janvier 2004 la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement sans indemnités, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 31 janvier 2004 la dispensant de l'exécution de son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et rupture intervenue dans des conditions vexatoires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

1134 du code civil ; 4°/ qu'au surplus, lorsque l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, change l'affectation d'un salarié en lui confiant des tâches correspondant comme les précédentes à sa qualification, ce salarié n'a pas d'autre choix qu'accepter ou refuser ce changement d'affectation, en sachant que son refus est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, sans pouvoir soumettre son acceptation à des conditions posées par lui ; qu'en l'espèce, Mme X...

; que le 20 décembre 2002 il a été licencié pour faute grave en raison de son agressivité, de ses insultes et de ses menaces répétées envers trois collaborateurs de l'équipe de réception qui avaient témoigné contre lui lors d'une instance prud'homale précédente ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas que M. X...

; que convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire le 9 octobre 2003, elle a été licenciée, après réunion de la commission consultative paritaire de La Poste, le 26 novembre 2003 pour faute grave pour tentative de fraude sur commissionnement au détriment de ses collègues de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité à ce titre ainsi que de sa demande au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que les griefs invoqués au soutien d'une mesure de licenciement doivent être imputables au salarié personnellement, le doute devant lui profiter ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X...

; qu'un audit ayant mis en évidence des irrégularités, l'employeur a mis le salarié à pied à titre conservatoire le 21 juin 2004 puis l'a convoqué le 9 juillet à un entretien préalable fixé au 20 juillet 2004 à la suite duquel il l'a licencié par lettre du 29 juillet 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail la cour d'appel qui se borne à constater que, pendant la durée de la mise à pied conservatoire du salarié,…