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par lettre recommandée avec accusé de réception ; que sils comportent tous deux la mention « lettre remise en mains propres contre décharge »-, suivie de la signature de M. X..., aucune date de remise n'a été portée sur ces courriers par le salarié lui-même ; que M. X... justifie avoir adressé à la société Stell Holding le 16 janvier 2008 un courrier aux termes duquel il protestait à la suite de la « suppression pure et simple de (sa) part de rémunération sur les agences de Lyon et de Montpellier », précisant qu'il lui était « impossible d'accepter une telle diminution de (ses) revenus et une telle modification de (ses) fonctions (n'ayant plus rien à voir) avec celles de responsable de secteur et demandant à être fixé au plus tôt sur les intentions de la société Stell Holding concernant (sa) rémunération et (son) avenir au sein du groupe » ;

il résulte à l'examen de ses déclarations fiscales que M. X... a perçu pour la période considérée plus d'indemnités versées par l'Assédic que la rémunération versée par le journal « La Marseillaise » ; Oralement son conseil ergote sur le sens à donner au mot ressources qu'il conviendrait de limiter au seul salaire ; Mais une ressource se dit des moyens pécuniaires, de moyens matériels d'existence (Le Robert), de sorte que l'aide de l'Etat versé sous forme d'une indemnité de chômage entre dans la définition des ressources au sens de l'article L. 7111-3 susmentionné ; Toujours oralement, ce même conseil dit que si son client avait été reconnu en son temps journaliste professionnel ses salaires auraient dépassé ses indemnités de chômage ; Mais la cour ne peut se perdre en conjectures sachant que l'appréciation de la ressource ne peut être qu'objective » ;

par contrat de travail à durée déterminée en qualité de rédacteur stagiaire, bénéficiant alors du statut de journaliste ; que, cependant, il ne démontre pas avoir exercé cette activité de manière principale et régulière ni avoir été dans un lien de subordination vis à vis du rédacteur du journal « La Marseillaise » avant le 24 octobre 2002, alors qu'aucun contrat écrit n'a été établi sur cette période, que Monsieur X... ne recevait pas une rémunération fixe et qu'il était seulement réglé de « frais de correspondance » ; que, par ailleurs, la collaboration apportée par l'appelant au journal « La Marseillaise » ne s'inscrivait pas dans un lien de subordination, Monsieur X... ne recevant ni directives ni instructions ; qu'en effet, il est établi et reconnu que Monsieur X...

par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence de le condamner à verser au salarié une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts

par contrat de travail à durée déterminée aux mois d'avril, mai, juin et juillet de chaque année, étant toutefois précisé qu'il n'est versé aux débats qu'un contrat ou modèle de contrat pour chacune des années 1978 à 2007, - le procès-verbal du comité d'entreprise du 28 juin 2007 qui fait état d'une demande des élus CGT visant à ce que le personnel affecté à l'activité confiserie de fin d'armée soit "sous contrat saisonnier et non intérimaire", - le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 juin 2008 qui rapporte les propos du directeur selon lesquels l'activité "truffes" débute de plus en plus tard pour des questions de fraîcheur et de qualité, la grande distribution demandant 70 % des productions fin août, - l'extrait d'un plan de sauvegarde de l'

il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X... avait été engagée par contrat de travail écrit en qualité de chargée de clientèle à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er juin 1992, puis en qualité d'attachée de direction à compter du 1er mars 1994 et de directeur technique à compter du 1er novembre 1998 et de directeur à compter du 1er janvier 1999, ces deux dernières fonctions étant exercées à temps partiel pour 121,33 heures puis 138,37 heures par mois ; qu'elle a successivement été : - désignée, le 14 novembre 1998, Directeur Général Unique de la Société ASSURESCO, alors SA avec conseil de surveillance,- nommée, le 27 novembre 2003, Présidente de la Société ASSURESCO, devenue SAS ; que la SAS ASSURESCO ne rapporte aucunement la preuve, qui lui incombe, de ce quel e contrat de travail initial de Catherine X...

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., salariée de la société Immobilière du Croisé depuis le 23 mai 2007, avait, dès avant cette date, accompli une formation et certaines prestations nécessaires à la création de cette société, ainsi qu'en attestaient son agenda et son cahier personnels et plusieurs attestations versées aux débats, outre qu'elle avait à ce titre perçu une somme brute de 1 560,25 euros figurant sur son bulletin de paie de juillet 2007 ; qu'en affirmant que Mme X... n'établissait pas un contrat de travail antérieur au 23 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;

Par lettre du 21 mars 2000, la Société du Journal le MIDI LIBRE a confirmé à Monsieur X... qu'elle lui donnait son agrément comme correspondant local de presse à BEZIERS auprès du journal à compter du 1er mars 2000. Selon l'article 10- I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 modifié par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 " le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à la zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

par contrat du 1er décembre 1997 par la société Metro cash & carry France en qualité de chef de rayon marée, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a mis fin à sa relation de travail avec le salarié alors qu'il était victime d'un harcèlement moral, le licenciement est nul ;

il résulte de l'examen des bulletins de paie de l'intéressé que des éléments variables de sa rémunération lui ont été versés tous les mois jusqu'à la rupture des relations de travail ; Qu'il convient dès lors de déterminer si, au vu des pièces produites, M. X... peut légitimement prétendre à un commissionnement complémentaire ; 3.4.2. sur le montant des rappels, sur les primes sollicitées pour l'année 2003, Attendu que M. X... a commencé à travailler dans l'entreprise le 13 octobre 2003 ; Qu'il ne peut prétendre au versement des diverses primes annuelles prévues dans l'avenant qu'au prorata des mois travaillés dans l'entreprise ; Qu'à l'appui de sa demande aux fins de primes supplémentaires, M. X... verse aux débats divers tableaux financiers

considérant que les causes légitimes de licenciement, eu égard à leur importance qui excédait la simple insuffisance au travail, permettaient de supposer un comportement délibérément déloyal dans l'exécution du contrat de travail, nonobstant la révision à la baisse des objectifs imposés aux commerciaux par suite du mouvement de grève, quand les motifs des lettres de licenciement des salariées visaient une carence d'activité des salariées au premier semestre de l'année 2010 qui s'était « accrue les 15 derniers jours du mois d'octobre à une période de très forte activité pour l'entreprise » et se traduisait par une non atteinte de leurs objectifs, mettant en évidence une mauvaise foi avérée dans l'exécution de leurs obligations, quand les salariées n'

il résulte de la combinaison des textes susvisés que seul le conseil d'administration de l'URSSAF a le pouvoir d'entendre un agent de direction et de prononcer son licenciement, ce qui constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité et, subsidiairement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Considérant que l'article R. 1452-6 du code du travail énonce que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et précise que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Que ces dispositions ne sont toutefois applicables que dans le cadre des procédures au fond et non dans celui des procédures de référé ; que de plus, le fondement de la demande de Monsieur Christian X..., est la clôture de son compte qui lui a occasionné le préjudice dont il demande réparation ; Qu'ainsi, Monsieur Christian X... pouvait saisir à plusieurs reprises la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, sans que le principe de l'unicité de l'instance puisse lui être opposé ;

par lettre du 13 décembre 2008 ; qu'il a été également mandataire social ; Attendu que pour dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir émis des propositions écrites et précises de reclassement au salarié, n'apporte pas plus la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, n'a pas envisagé de mesures de formation ou d'adaptation afin d'assurer le reclassement interne du salarié, que la circonstance que l'entreprise n'emploie que trois personnes ne dispense pas pour autant l'employeur de justifier de ce qu'il a accompli tous les efforts de formation ou d'adaptation pour reclasser le salarié avant de le licencier ;

l'employeur », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que l'article L. 8221-5 susvisé dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires, cette disposition constituant le paragraphe n° 3 de l'article L. 8221-5 qui n'a été ajouté dans cet article que par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 c'est à dire postérieurement à la situation en cause », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et infondé, violant ainsi l'article L.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 29 septembre suivant ; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint les fonctions de directeur commercial ; que le 20 novembre 2007, il a été révoqué du comité directeur de la société puis a été licencié pour faute grave le 6 février 2008 ; que, contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail conclu avec la société, de déclarer nul le licenciement qui lui a été notifié et de le renvoyer à mieux se pourvoir sur ses demandes ; Mais attendu que, lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d'un écrit ne