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1°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, une prime de fin d'année est instituée pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, laquelle est assise sur le douzième du salaire brut à l'exclusion de certaines sommes (¿) ; que pour débouter le salarié de cette prime pour 2009, la cour d'appel a, après avoir relevé que celui-ci avait démissionné le 16 juin 2009, affirmé que la clause de son contrat de travail stipulait expressément que cette prime de fin d'année était versée sous réserve d'être présent dans la société le 31 décembre 2009, que tel était d'ailleurs l'usage pratiqué dans l'entreprise et que la convention collective invoquée ne prévoit pas de paiement au prorata temporis ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoyait pas une telle condition de présence du salarié dans la…

devait travailler 212 jours par an et bénéficier de 25 jours de congés payés ; qu'il a eu 21 jours d'absence, soit 10,5 au titre des congés payés annuels et 10,5 au titre des jours de détente et de déménagement ; qu'il lui restait en conséquence 14,5 jours (25-10,5) et non 13,5 jours comme le société la société Areva NP ; Considérant qu'en outre, il ressort de l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 12 avril 2007 que 'l'indemnité complémentaire' allouée à ce dernier, d'un montant de 55 000 €, 'couvre toutes les dépenses de Monsieur Gérard X...

a été engagé le 1er octobre 1979 par la société Mestrallet, aux droits de laquelle sont venues les sociétés HMI Grande cuisine Thirode puis Horis ; qu'en janvier 1999, le salarié a accepté la décomposition de son salaire de base en une partie fixe et une partie variable ; que le 15 décembre 2009, l'employeur lui a notifié ses objectifs commerciaux pour 2010 que l'intéressé a contestés en estimant qu'il s'agissait d'une modification « substantielle » de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable du salarié sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction,…

civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut, pour allouer une provision, trancher une contestation sérieuse ; que constitue une contestation sérieuse le point de savoir si le salarié peut solliciter un report de ses congés payés, postérieurement à un avis d'inaptitude rendu à l'issue de la deuxième visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, lui permettant en principe de prendre ses congés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour allouer des dommages-intérêts à M. X..., a affirmé qu'il n'avait pas été en mesure de prendre ses congés au titre des périodes concernées par ses demandes, qui étaient postérieures à l'avis d'inaptitude ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X...

X..., engagé le 4 décembre 1991 en qualité de livreur manutentionnaire ; que le 29 avril 2003, la société Aero cargo international informait la société Mascareignes air cargo qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles à compter du 1er juillet 2003, pour confier sa représentation commerciale à la société JNA express ; que cette dernière société refusant de reprendre le contrat de travail de M.

Vu les articles 408, 410, 488 et 489 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 2004 en qualité de chef d'équipe de nettoyage par la société Net 2000, devenue la société Elite services ; qu'ayant perdu le marché du nettoyage des sites de marchés de plein air de la ville de Nice, cette dernière l'a informé, qu'à compter du 1er juillet 2008, son contrat de travail était transféré de plein droit à la société Sud-Est assainissement ; que cette société ne lui ayant pas fourni de travail ni versé de rémunération, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice qui, par ordonnance du 18 septembre 2008, a ordonné à la société Sud-Est assainissement d'appliquer l'annexe 7 (accord du 29 mars 1990) de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, prévoyant une garantie d'emploi…

de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L.122-12 devenu L.1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes l'arrêt retient que l'Association était financée de manière quasi exclusive par des subventions du Syndicat et du conseil général, que pour remplir ses…

et de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L.

; que le 7 juillet 2003, la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce salarié à lui rembourser les heures de délégation payées ; que par un jugement du 11 juin 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de l'employeur et, statuant sur les demandes reconventionnelles du salarié, a prononcé la résiliation du contrat de travail mais a rejeté sa demande afin de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2013), que par un contrat du 4 juin 2010 avec la société de travail temporaire Adia, M. X..., qui exerçait également un mandat de conseiller du salarié, a été mis à la disposition de la société Crown emballage France en qualité de régleur et ce, à compter du 31 mai 2010 jusqu'au 2 juillet 2010, cette mise à disposition ayant été ensuite renouvelée jusqu'au 14 septembre 2010 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Crown emballage France résultant de l'engagement sans contrat dès le 31 mai 2010, ainsi qu'une promesse d'embauche de cette même société en date du 3 septembre 2010, M. X...

été donnés. - Votre attitude est désinvolte, irrespectueuse et grossière. Ce comportement ne peut être toléré dans un cabinet médical. Cette attitude désorganise complètement la bonne marche du cabinet. (...). " La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur. La faute commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur est une faute lourde. Il appartient à ce dernier de démontrer l'intention de nuire. Les docteurs Y... et A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef de projet à compter du 11 avril 1995 par le comité d ¿ action pour le Haut-Rhin et dont le contrat de travail a été transféré d'un commun accord à compter du 1er janvier 2007 à l'association Alsace international, a été licencié pour faute grave le 23 février 2009 ; Sur les six premières branches du moyen unique du pourvoi du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en sa septième branche : Vu l'article 1134 du code civil,

; qu'en conséquence, lorsque la rupture du contrat qui résulte de l'adhésion du salarié au contrat de transition professionnelle est sans cause réelle et sérieuse, le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié ne peut être ordonné que sous déduction de la contribution prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2006 ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Madame X... est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée d'un contrat de transition professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société G. CARTIER TECHNOLOGIES de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X...

dans le cadre de l'accord du 28 novembre 2008, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure de suppression adaptée et qu'ayant constaté que l'accord de 2003 n'avait pas été régulièrement dénoncé, la cour d'appel en a exactement déduit que la suppression de la prime de treizième mois au titre de l'année 2009, qui ne pouvait résulter d'un avenant au contrat de travail, n'était pas opposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

société Inno géothermie crée en août 2008, dont il était associé à hauteur de 25 % du capital, il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la solution du litige est seulement subordonnée à la preuve, dont il supporte exclusivement la charge, d'un contrat de travail avec la société Inno géothermie, qu'il est défaillant pour établir autrement que par ses propres affirmations, qu'à compter du 4 février 2008, il a été à nouveau salarié de la société Innotherm et qu'en application de l'article L.

773, 44 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 12. 744, 87 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 43. 000 ¿ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par les organismes sociaux dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Le jeudi 19 mai 2011, Mademoiselle Y..., cadre de rééducation, a présenté à l'ensemble du service le projet de réorganisation des horaires notamment lié à la mise en place d'une balnéothérapie matin et après-midi, ainsi qu'un projet de mise en place d'astreinte de week-end pour l'ensemble des rééducateurs du centre de Montrodat.

Mais attendu qu'ayant retenu que le recours massif et abusif à des contrats à durée déterminée et à des avenants illégaux pour une activité normale et permanente de l'entreprise avait mis les salariés dans une situation d'incertitude matérielle et professionnelle et les avait privés d'une façon générale des dispositifs de gestion de personnel, de formation et de perspectives de carrière jusqu'à leur embauche en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2012), qu'engagé en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée le 10 mai 2010 par M. X..., aux droits duquel est venue la société Déco Pierre, M. Y... a été licencié par lettre du 31 janvier 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre et du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le licenciement s'inscrivait dans les agissements de harcèlement moral subis par la salariée et qu'une faute grave avait été artificiellement invoquée dans le seul but de faire échec à la prohibition de la rupture du contrat de travail par l'employeur au cours d'une période de suspension du contrat de travail, a ainsi fait ressortir que le licenciement était en lien avec le harcèlement moral de sorte qu'il était nul ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Becton Dickinson France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique…

a été engagé par la SARL EMT en qualité d'apprenti-maçon moyennant une rémunération mensuelle fixée en dernier lieu à la somme de 805, 82 ¿. Ce contrat d'apprentissage n'a pas été enregistré par la Chambre de métiers et de l'artisanat de PARIS, faute de fourniture par la SARL EMT de toutes les pièces nécessaires. Le 8 décembre 2008, Monsieur Nicolas X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le grief de son incapacité à régulariser la situation auprès des services compétents. Monsieur Nicolas X... a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 2009. La SARL EMT a été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2010. SUR CE Sur la qualification de la rupture. Le contrat d'apprentissage n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement par la Chambre de métiers et de l'artisanat est nul. Un contrat nul n'a pas à être requalifié.