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il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail, et qu'à compter du 18 mars 1992, M. X... a été engagé par une autre société, la SA Cedica Super U à Cavaillon par la conclusion d'un autre contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y avait eu mutation au sein d'un groupe pour faire remonter l'ancienneté de M. X... au sein de la société Cedica à la date de son embauche par la société Selsa sans violer les articles L. 122-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et 5 du Code du travail ; 4 / qu'une

considérant que le non-respect de la procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement que la rupture était fondée sur l'existence de détournements de fonds, ne pouvait refuser d'examiner le caractère réel et sérieux de ce motif en se fondant sur l'irrégularité de la procédure suivie ;

il résulte de ces dispositions que la période intitulée période probatoire constitue une période d'essai pendant laquelle les règles de licenciement ne sont pas applicables ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Gan vie ;

il résulte de la lettre adressée par l'employeur à Mme Z... le 23 février 1996, lettre antérieure de quelques jours au départ de celle-ci en congé maladie de longue durée, ainsi que du programme qui y était annexé, que la société Néopost était en pleine période de mise en place de l'informatique ; que, dès lors, en se déterminant par la seule considération que l'employeur ne justifiait pas de la mise en place dudit système informatique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui met en doute l'implantation d'un système informatique à la période litigieuse en oubliant que ce fait a été reconnu par la défenderesse au pourvoi elle-même dans ses conclusions ;

Un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause.

par lettre du 4 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause qu'ils estiment ambiguë, de procéder à son interprétation par la recherche de la volonté des parties ; que l'article 27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer qu'à défaut de convention contraire des parties ; qu'en refusant d'appliquer la convention des parties parce qu'elle aurait comporté des dispositions ambiguës, pour faire application de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective susvisée ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M. X... travaillait en équipe du matin vendredi de 6 heures à 12 heures 30 ; que les dispositions de l'article 28, alinéa 1, qui visent les salariés travaillant dans des équipes successives qui tournent toute la journée ne lui est donc pas applicable ; qu'ainsi les juges du fond ont violé ledit texte ; 2 / que le motif tiré de l'existence au sein de la société Prelyo d'équipes qui se succèdent vendredi compris, est inopérant dès lors que M.

Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 2 septembre 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au lycée d'enseignement professionnel "La Martinière" ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif et des temps dit "d'astreinte" ;

Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au lycée d'enseignement professionnel "La Martinière" ; que son contrat de travail à temps partiel prévoyait qu'il travaillerait 10 nuits par mois selon un horaire comprenant un temps de travail effectif de 22 heures 30 à 23 heures 30 et de 6 heures 30 à 7 heures 30, ainsi qu'un temps dit "d'astreinte" de 23 heures 30 à 6 heures 30 ;

Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 19 septembre 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au centre d'observation "Le Colombier" ; que son contrat de travail à temps partiel prévoyait qu'il travaillerait 18 nuits par mois selon un horaire comprenant un temps de travail effectif de 21 heures à 23 heures 30 et un temps dit "d'astreinte" de 23 heures 30 à 7 heures 30 ;

par contrat à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté dans l'établissement "La Pierre blanche" ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1994 pour inaptitude au travail de nuit ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période de novembre 1990 à janvier 1994 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le salarié n'exerçait pas les fonctions de surveillant de nuit

par ordonnance rendue le 4 février 1992, le bureau de conciliation a ordonné une expertise portant sur la période du 1er décembre 1986 au 30 novembre 1991 ainsi que le dépôt au greffe, par l'employeur, des disques contrôlographes concernant cette période ; que sur rapport de l'expert faisant état du refus de l'employeur de remettre ces derniers, le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 janvier 1994, a enjoint à l'employeur de les produire ; que, par arrêt du 21 juin 1994, la cour d'appel a limité la production des disques contrôlographes à la "période de l'année précédant" le jugement précité du 25 janvier 1994 ; que, par arrêt du 14 septembre 1995, la cour d'appel a rejeté la requête en interprétation de l'arrêt susmentionné et a donné acte

par ordonnance rendue le 4 février 1992, le bureau de conciliation a ordonné une expertise portant sur la période du 1er septembre 1986 au 30 novembre 1991 ainsi que le dépôt au greffe, par l'employeur, des disques contrôlographes ; que, sur rapport de l'expert faisant état du refus de l'employeur de remettre ces derniers, le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 janvier 1994, a enjoint à l'employeur de les produire ; que, par arrêt du 21 juin 1994, la cour d'appel a limité la production des disques contrôlographes à la "période de l'année précédant" le jugement précité du 25 janvier 1994 ; que, par arrêt du 14 septembre 1995, la cour d'appel a rejeté la requête en interprétation de l'arrêt susmentionné et a donné acte à l'employeur de son accord pour produire les disques contrôlographes pour la période du 1er avril au 31 décembre 1991 ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que dès lors, en opposant au principe susénoncé la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée, alors qu'il s'agissait précisément de mettre fin à une situation provisoire pouvant se prolonger indéfiniment, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 décembre 1985 et un procès-verbal de la commission paritaire n° 3 du 19 février 1986, lesdits moyens développés par la SFP dans les conclusions qu'elle a déposées, les premiers juges n'ont pas répondu aux dites conclusions de la SFP et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole dans sa rédaction du 3 septembre 1985 fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite. L'accord du 24 avril 1996 qui annule et remplace les A à D de l'article 313 de la Convention collective est un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, valable pour l'avenir ; il n'est pas interprétatif.

Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions. Ayant relevé, d'une part, qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.