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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° P 16-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sonadia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emilie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° H 15-26.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , exploitant en son nom propre la société Pharmacie cannoise, 2°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° H 16-13.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rian Styl Hatcherian et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Evelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où…

En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. Une cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'ayant pas dérogé contractuellement aux dispositions de l'article L.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° H 16-25.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Inès X..., 2°/ à M. Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à M. Pierre-Yves Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Corinne A..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Arnaud B..., domicilié [...] , 6°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° W 17-11.196 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° C 16-18.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alten, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° B 16-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° B 16-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Poclain hydraulics industrie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Poclain hydraulics Corporate, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° K 16-23.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° W 17-16.141 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° H 16-20.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Prestasoft, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° R 16-22.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Secours populaire français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° M 16-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Hubert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries de Dijon, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... , conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° X 16-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation Philippe Baude (SEPB), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° V 16-22.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aviva vie, venant aux droits de la société Aviva Europe services France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Marc Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° W 16-20.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 16-16.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lysiane Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Peintures Maestria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Peintures Maestria a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° F 15-27.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° R 15-27.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Régis Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Thierry A..., domicilié [...] , 4°/ M. B... C..., domicilié [...] , 5°/ M. Eric D..., domicilié [...] , 6°/ M. Philippe E..., domicilié [...] , 7°/ M. Olivier F..., domicilié [...] , 8°/ M. Joël G..., domicilié [...] , 9°/ M. Christophe H..., domicilié [...] , 10°/ M. Emmanuel H..., domicilié [...] , 11°/ M. Philippe I..., domicilié [...] , 12°/ M. Patrick J..., domicilié [...] , 13°/ M. Dany K..., domicilié [...] , 14°/ M. Denis K..., domicilié [...] , 15°/ M.