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sans contrepartie financière ou matérielle était fautif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait lui-même proposé à la salariée la signature d'un avenant à son contrat de travail pour l'affecter de manière habituelle au centre de Leguevin, ce dont il résultait que l'employeur reconnaissait qu'il procédait ainsi à une modification du contrat que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X...

mise en place par l'employeur en avril 2009, le salarié avait été privé de ses responsabilités, ses fonctions étant limitées à celles d'un expert technique dans un département qu'il ne dirigeait pas, et que la partie variable de sa rémunération avait été modifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait procédé à une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Micropole univers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à statuer par des motifs qui caractérisaient l'absence de difficultés économiques à la date du licenciement et en s'abstenant de rechercher si, comme le mentionnait expressément la lettre de licenciement, la modification du contrat de travail que le salarié avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire par…

un poste au pôle courrier que celle-ci a refusé ; que la société mutuelle Interiale lui a alors notifié son licenciement le 1er octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise, en dehors de tout motif économique, peut justifier qu'un employeur propose une modification du contrat de travail de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise l'employeur à licencier son salarié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société mutuelle Interiale, née de la fusion des trois mutuelles historiques de la fonction publique (MGPAT, MMI et SMPPNN), exposait que la modification du contrat de la salariée résultait d'une nécessaire mise en conformité du fonctionnement des structures de la MMI (mutuelle absorbée), qui disposait d'un service dédié…

de forfait avait constitué une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des écritures d'appel de Monsieur X..., assorti d'une offre de preuve constitué par l'attestation de Monsieur B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS également QUE le refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus de Monsieur X... de la nouvelle organisation des tournées, dont l'effet avait été de lui imposer deux découchés au lieu d'un ainsi qu'un dépassement de la convention de forfait, avait constitué un refus de la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.

était intervenu antérieurement à la date du transfert effectif par le cédant, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L.

qu'en l'espèce l'employeur averti par madame Sylvie X... épouse Y..., dans sa lettre du 25/11/2002 de ce qu'elle refusait cette modification a néanmoins passé outre ce refus ; que dans la mesure, au surplus, où la réduction du temps de travail auquel le SISTEL entendait procéder induisait une diminution de la rémunération, il s'agissait effectivement d'une modification du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder de façon unilatérale, à l'égard d'un salarié protégé ; que c'est pourquoi, Madame Sylvie X... épouse Y...

En droit, lorsque l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. Ainsi tant l'existence de difficultés économiques que l'indication du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, que les activités professionnelles concernées, que l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail ne peuvent plus être contesté. Le salarié a toutefois la faculté de saisir le juge prud'homal des litiges portant sur l'absence de motivation de la lettre de licenciement, sur l'irrégularité de la procédure notamment quant à la consultation du comité d'entreprise, sur les possibilités de reclassement, et sur les critères ayant présider à l'ordre de licenciements. En l'espèce M. X...

article L 1224-1 du code du travail, qu'il n'a commis aucune faute dans la fourniture d'une prestation de travail, que le salarié a été placé en situation d'inter-contrat tout en continuant à être rémunéré du fait que le contrat avec la société Siemens n'a pas été renouvelé ; Que le salarié sera débouté de ce chef de demande - - ALORS QUE D'UNE PART aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; qu'en estimant cependant que Monsieur X...

; que la Cour ne s'attachera donc pas à rechercher s'il a existé un écrit de l'employeur énonçant les motifs économiques du projet de licenciement, sans s'attarder sur sa date, observations étant néanmoins faites que Monsieur X... ne peut prétendre ne pas avoir donné son accord à la convention de reclassement personnalisée en toute connaissance de cause alors que :- le courrier du 24 avril 2009 mentionnait déjà un motif économique à la proposition de modification du contrat de travail, à savoir une « forte baise d'activité ayant pour conséquence une importante baisse de chiffre d'affaires nécessitant une restructuration et une réorganisation de l'entreprise »,- dans son courrier en réponse du 29 avril 2009 Monsieur X...

engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la société Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 janvier 2007 par lettre adressée à l'ancien employeur et transmise en copie le 11 janvier 2007 au nouvel employeur, en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; que la Mutualité française de Bourgogne l'a licencié le 24 janvier 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de chaque société ; que, par jugement du 7 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de la Mutualité française de Saône-et-Loire était justifiée et a condamné celle-ci à lui…

a informé la société AUDITIO, par courrier en date du 25 janvier 2008, de son refus de « la modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail » ; L'employeur estimant qu'il s'agissait d'un simple changement de ses conditions de travail a maintenu sa position, puis a mis en demeure à deux reprises Mme X... de reprendre son poste de travail ; En tout état de cause, même à retenir que le transfert du lieu de travail d'AUBAGNE à AIX LES MILLES n'emporte pas modification du contrat de travail, le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement, éventuellement, fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; En l'espèce, Mme X...

et que « ni le lieu de travail, ni même les fonctions exercées, n'avaient été par la suite contractualisées » ; qu'en statuant de la sorte, alors que les parties restaient soumises aux conditions contractuelles initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir l'acceptation par le salarié de telle modification, laquelle ne saurait résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail, les premiers juges ont retenu « qu'il était avéré que Madame X...

l'attente de la reprise de la procédure d'information /consultation relative à la modification des contrats de travail et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, ordonné, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification du contrat de travail et ordonner le paiement des rappels à compter du jour de la modification, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard dans les trente jours de la décision à intervenir, dit que la Cour se réservera la connaissance de la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS QUE la Cour n'est pas compétente pour en connaître dans le cadre de la présente procédure de contentieux collectif, car elles ont trait à des contrats de travail individuels qui relèvent de la compétence exclusive du conseil de…

; que la prime de l'année 2008 n'est plus die puisqu'elle a été payée le 29 février 2008 ; quel seul est d'un prorata de prime sur les six premiers mois de l'année 2009, d'un montant de 2 500 euros; qu'il convient de condamner la SA DULEVO FRANCE au paiement de ses différentes sommes et de la débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement des primes en cause ; ALORS QUE, D'UNE PART, la modification du contrat de travail ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties de modifier un élément du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement de primes et le condamner à verser à son salarié un rappel de prime pour les six premiers mois de l'année 2009 , la Cour se borne à affirmer que le salarié est fondé à soutenir que le montant annuel de ladite prime a été contractualisé; qu'en statuant ainsi,…

par contrat du 24 février 2006 ; que la société Les Jardins de Trelis a résilié le contrat la liant à la société Avenance à effet du 31 mars 2009 ; que la société Avenance a, le 20 mars 2009, informé cette société du transfert des contrats de travail des trois salariés affectés à son site, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et a informé M. X... de ce transfert ; que la société Les Jardins de Trelis n'a pas repris de contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Avenance et de condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à caractère indemnitaire et de dommages et intérêts au titre de discrimination et de harcèlement moral ;

; que le Conseil dit que le licenciement de M X... repose sur une cause réelle et sérieuse, que l'insubordination dont M X... a fait preuve caractérise la faute grave. ALORS QUE constitue une modification de son contrat de travail que le salarié est en droit de refuser la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de le priver du repos dominical ; que constitue encore une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. ET ALORS QU'il résulte de l'article L.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la réduction par l'employeur de l'acompte mensuel de la somme de 3 500 euros à celle de 3 000 euros à compter du 1er octobre 2007 ne constitue pas une modification du contrat de travail et n'est que l'application des stipulations contractuelles qui prévoient que l'acompte mensuel variera en plus ou en moins conformément aux usages de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de versement de l'acompte à valoir sur la rémunération variable du salarié résultaient du contrat de travail et ne pouvaient en conséquence être modifiées sans son accord, ce que démontre la proposition d'avenant à ce contrat faite par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur…

de certaines sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations en modifiant le secteur de prospection des salariés dès lors que ce changement pouvait avoir une influence sur leur rémunération variable sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur, si cette nouvelle répartition des secteurs de prospection ne résultait pas de l'adoption d'une nouvelle organisation commerciale insusceptible de caractériser la prétendue modification unilatérale du…

été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que la cour d'appel a retenu que « la dénonciation de cet usage a été menée de manière régulière par l'employeur et, quoi qu'il en soit quant à la nature de la disposition modifiée, elle a été acceptée par M. Stéphane X...