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; que celui-ci a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de la somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article 3-2 de l'acte de cession d'actions libellé comme suit : « 3-2/ Cas de dérogation au mode de calcul du complément de prix : a) Dans le cas où le contrat de travail soumis au régime juridique du contrat nouvelle embauche de M. Michel X... serait rompu à l'initiative de l'employeur le 31 août 2007 au plus tard, à l'exception des cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, il est expressément convenu et arrêté entre les parties que : - La société X... Michel SA procédera au versement au profit de M.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Cofavi qui est devenue société Cave de la Bargemone ; qu'il a été licencié le 20 mars 2007 au motif suivant « volume de travail insuffisant préjudiciable à l'entreprise » ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction, déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution fautive et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction signée entre les parties, pour défaut de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un volume de travail insuffisant, en a déduit d'une part qu'elle était insuffisamment motivée et d'autre part que l'employeur avait payé une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... ne peut pas s'analyser en un licenciement abusif et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formulées contre Mme Z..., divorcée Y... ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur le fait que Géraldine Z... divorcée Y... a demandé à Claude X... de lui rendre ses clés ; qu'il ne peut se déduire de ce seul élément que Géraldine Z... divorcée Y... voulait rompre le contrat de travail ; qu'elle affirme qu'elle a souhaité reprendre les clés pour la personne qui remplaçait Claude X...

fait de la perte financière consécutive à la réduction de la durée du travail. Compte tenu de la moyenne des heures effectuées par la salariée au cours de l'année précédente, le préjudice financier subi par Madame X... du fait de la modification unilatérale de son contrai peut être estimé à 4000 euros pour la période allant du mois d'avril 2005 jusqu'à son licenciement", ALORS QUE sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve qu'elle avait accepté expressément la réduction de sa durée de travail ou qu'elle n'était pas restée à sa disposition pour accomplir les heures de travail prévues initialement au contrat, ce qui n'était pas le cas, Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du salarié justifie que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, la prise d'acte produit nécessairement les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel a relevé qu'à compter du 1er août 2009 jusqu'au 1er mars 2011 inclus, le salarié avait effectué quatre heures supplémentaires de travail hebdomadaire, et qu'à compter du 1er mars 2011, l'employeur avait décidé qu'il serait soumis à 35 heures de travail hebdomadaire par semaine ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que par suite de la baisse de ses horaires de travail décidée seul par l'employeur, le salarié avait subi une diminution unilatérale…

par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a été licencié avant le terme de sa période d'essai ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement relève que l'employeur avait mis fin au contrat de travail pour insubordination et retient que l'inobservation du lien de subordination peut être constitutive d'une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la procédure disciplinaire avait été respectée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Banque des Antilles françaises IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Banque des Antilles françaises à payer à Mme X... la somme de 3 505,10 € à titre d'indemnité pour non-respect des obligations conventionnelles, outre la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Mme X...

mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « A la suite de difficultés la société désignait un autre chef d'agence pour procéder à un audit de la situation de l'agence de Nîmes ; que celui-ci effectué au mois de septembre 2007 énonce notamment que: « Aspect général de l'agence Cette agence a un besoin urgent d'un minimum de restauration pour améliorer la réception de la clientèle» Remettre en service la porte d'entrée principale (condamnée on ne sait pas pourquoi) au lieu d'utiliser la porte jouxtant le garage.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Comex nucléaire en qualité de directeur général le 1er juillet 2007, a été licencié le 19 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était illégitime et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire en délivrant au salarié deux avertissements préalables alors que la preuve n'était pas rapportée que le salarié avait persisté dans ses erreurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

au nom de l'association Matriochka théâtre, une attestation de M. Y... relatant que M. X... avait acheté son spectacle pour la fête de Noël de l'hôpital Henri Mondor de Créteil et avoir été en contact avec M. X... « avant et après le spectacle pour toutes les questions d'organisation et d'administration », une attestation de M. Z... certifiant que M. X... avait participé à la rédaction des pièces administratives de son licenciement, un courriel du 1er avril 2009 expédié à M. X... par l'association afin de lui demander d'établir les bulletins de paie et de lui retourner les contrats faits au nom de l'association ainsi que diverses attestations certifiant le démarchage effectué par M. X... pour vendre des spectacles de l'association Matriochka théâtre, outre les agendas de M. X...

Attendu que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci se trouve justifiée par l'application d'un horaire d'équivalence à un salarié qui n'en remplissait pas les conditions ainsi que le défaut de paiement d'heures supplémentaires qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, estimé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances de Montereau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Récupération Chablaisienne recyclage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à la sécurité ou la santé physique ou mentale du salarié ; qu'il doit faire cesser à ce…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'irrégularité de la procédure, le jugement retient que la seule demande d'indemnisation portait sur le préjudice né d'un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que la salariée fondait sa demande tant sur la nullité du licenciement que sur le non-respect de la procédure de licenciement, a constaté que l'employeur n'avait pas respecté cette procédure, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; qu'ainsi, aucun motif de fait ou de droit ayant justifié le rejet des demandes relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne subsistait, la juridiction de renvoi devant statuer à nouveau sur l'ensemble des moyens afférents à ces demandes ; qu'en écartant les griefs formulés par le salarié à l'encontre de son employeur pour soutenir que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prétexte que ces griefs ont d'ores et déjà été rejetés par la Cour d'appel de MONTPELLIER dont la décision a désormais force de chose jugée, la Cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable.

; qu'ayant travaillé jusqu'au 15 février 2010, il est reparti en métropole ; que le 24 mai 2010, il a informé la mutuelle qu'il n'assurait pas « le prochain exercice » ; que n'ayant pas rejoint son poste le 1er septembre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est nécessairement dépourvu de tout caractère fautif lorsque les manquements reprochés au salarié résultent d'un comportement fautif imputable à l'employeur ; qu'en affirmant, pour juger que son absence à compter d'août 2010 « constitue une faute » que « le caractère irrégulier du contrat de travail intermittent qu'il avait signé ne permettait pas, pour autant, de considérer ledit…

décision et procédé à la recherche qui lui était demandée, des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, rejette les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, sans donner de motifs sur le bien-fondé ou non du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes, en tant qu'elles sont fondées sur le licenciement, en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, d'indemnité…

Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois. Il en résulte que toutes les primes versées au salarié en sus de son salaire de base au cours des douze derniers mois doivent entrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure