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vis-à-vis du cadre responsable du service du personnel et de son adjoint, les manifestations inadmissibles s'ajoutaient à votre refus catégorique de reprendre votre poste à Bagnols-sur-Cèze excluant dorénavant toute possibilité de continuer à travailler dans les services de la caisse primaire" ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir retenu la réalité des faits reprochés a énoncé qu'un tel comportement réitéré, violent et agressif vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, dans les locaux mêmes de la caisse, a rendu impossible le maintien du salarié dans l'organisme et caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les propos tenus reprochés au salarié l'avaient été en période de suspension du contrat de travail pour maladie, sans…

; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec M. X... devait être requalifié en transaction, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'existence d'un litige préexistant entre M. X...

; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec Mme X... devait être requalifié en transaction, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'existence d'un litige préexistant entre Mme X...

; que dénonçant le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2003 ; Attendu que Mme X...

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord, d'avoir procédé à des retenues sur son salaire excédant le dixième du montant de ses salaires et de lui avoir versé ainsi une rémunération en deçà du minimum conventionnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2006), que M. X..., engagé par la société Agena Tramp le 18 septembre 2001, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 14 décembre 2001 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'homal et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un conseiller prud'homme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur d'un conseiller prud'homal qui a licencié ce dernier sans respecter la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Berlitz France le 20 juillet 2000 en qualité de formateur en anglais, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2003 ; qu'il a contesté ce licenciement devant le juge prud'homal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de ne pas s'excuser d'un retard ne constitue pas une faute dès lors que ce retard est justifié ; que, dès lors, en retenant que M. X...

de sécurité qui s'absente de son lieu de travail durant une heure, sans attendre la relève et sans justifier d'un besoin impérieux commet une faute grave ; qu'en déclarant que le fait pour M. X..., agent de sécurité, de s'être absenté de son poste de travail durant une heure pour déjeuner dans sa voiture sans avoir attendu la relève constituait une simple cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas quitté le parking qu'il était chargé de surveiller et a retenu qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir déjeuné dans le local prévu à cet effet, a pu décider que son comportement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., architecte diplômé, a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de responsable de travaux par la société Cogebi, qu'il a été nommé directeur de maîtrise d'oeuvre le 2 août 1999 puis a acquis 50 % des parts de la société le 8 décembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui reproche à un salarié d'avoir, au mépris de son obligation d'exclusivité, profité des moyens matériels et humains de l'entreprise pour développer pendant son temps de travail, à l'insu de son employeur et avec la complicité de son épouse, son activité libérale d'architecte, comporte des griefs suffisamment précis pour…

a été engagée le 5 juin 2000 en qualité de comptable par la société Cogebi, son époux étant cadre associé porteur de 50 % des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogebi fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 05/04583 rendu entre M. X... et la société Cogebi et frappé d'un pourvoi n° B 07-42.924, en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. X..., atteindra les motifs par lesquels l'arrêt attaqué n° 05-04.865 a "indissociablement lié" ce licenciement à celui de Mme X...

règles de droit qui lui sont applicables et doit lui-même rechercher la règle de droit applicable ; qu'il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles L. 122-9 et R.

; que le salarié s'est opposé à cette décision et a saisi le juge prud'homal pour faire juger que son contrat avait été irrégulièrement rompu par l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de privation de jours de récupération alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un détachement temporaire, et non une mutation à titre définitif, notamment au sens de la loi algérienne, la décision prévoyant l'affectation temporaire d'un salarié à l'étranger pendant une période déterminée, et sa réaffectation dans son poste d'origine à l'issue de cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que…

et Y..., employées comme déléguées pharmaceutiques, ont saisi le juge prud'homal d'une contestation de leur licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité du reclassement est libre ; qu'en affirmant en l'espèce que la démonstration de l'absence d'autres postes susceptibles d'être proposés au salarié n'était pas faite "car le registre d'entrée et de sortie du personnel n'est pas produit", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L.

et Z..., employés comme délégués pharmaceutiques, ont saisi le juge prud'homal d'une contestation de leur licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

; que Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

licencié pour cette raison tout son personnel, les 30 septembre et 11 octobre 2002 ; Sur le premier moyen des pourvois de l'employeur n°07-41.984 et 07-41985 et sur le moyen unique du pourvoi n° 07-41.986, réunis : Attendu que la société CPR Holding fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité définitive de l'entreprise, quand celle-ci n'est pas imputable à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; que la cour d'appel ne pouvait valablement condamner l'employeur pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir préalablement constaté les faits propres à caractériser cette faute ou cette légèreté blâmable ; qu'à cet égard, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que…

niveaux, cela n'a pas été le cas puisque vous avez mis volontairement votre véhicule hors d'état de rouler, par négligence et manque de surveillance" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 3 janvier 2003 pour se voir reconnaître la qualité de salarié de ces deux sociétés, faire juger qu'il avait fait l'objet de leur part de licenciements sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et en remboursement des charges patronales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X... ayant été licencié par lettre du 30 octobre 2003 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la régularité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.