Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Chabe Verjat, devenue Chabe limousines, en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a, à compter du 2 mai 2001, été désigné délégué syndical ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 11 juillet au 24 août 2007 ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; qu'ayant, le 19 mai 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

il résulte d'ailleurs d'attestations régulières en la forme versées au débat de plusieurs chauffeurs grande remise que " ces heures là, bien qu'apparaissant sur nos carnets de mission sont des heures libres au cours desquelles nous ne sommes plus à la disposition du client. Chacun est libre d'employer ces heures là comme bon lui semble, pour se détendre ou exercer quelque autre activité personnelle'" ; Que c'est donc ajuste titre avec le premier juge à l'issue d'une analyse pertinente des éléments objectifs porté à sa connaissance, on dit que le temps d'attente porté ne constitue pas un temps de travail effectif ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES que les demandes de M, X...

il résulte de l'article L. 3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'indépendamment du fait qu'il serait légitime, en application de l'article 11 du code de procédure civile, qui dispose que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 mai 2005 en qualité de responsable validation par la société Systèmes moteurs ; que le salarié a été licencié le 7 mars 2008 pour faute grave en raisons d'absences injustifiées ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que charge de la preuve des jours effectués par un salarié dans le cadre d'un forfait jours ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la…

l'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de l'astreinte et de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Mariber aux dépens ;

d'une obligation à ce titre, qu'elle soit conventionnelle, contractuelle ou qu'elle résulte d'un norme unilatérale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 7 juillet 2008 en ce qu'il a dit que le licenciement de monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la créance de monsieur X...

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur ¿doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer préalablement sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que Monsieur X... produit son agenda pour l'année 2003, les fiches de relevés horaires concernant ses heures de travail pour les années 2001 à

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les attestations d'anciens salariés pour retenir que M. X... avait fourni des éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Futura Marketing faisait valoir que les auteurs de deux de ces attestations, MM. Y... et Z..., étaient eux-mêmes en litige avec leur ancien employeur, ce qui était pourtant de nature à remettre en cause leur sincérité et leur crédibilité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ et qu'en toute hypothèse, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies par le salarié à la demande de son employeur ou avec son accord au moins implicite ;

le forfait annuel de 1600 heures de travail effectif. Il est par ailleurs convenu d'un commun accord des parties que Monsieur Michel X... remettra avant chaque paye, à la direction une fiche indiquant le montant des heures effectuées chaque semaine sur le mois concerné. Le refus d'établir ce document pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il n'est apporté aucune modification aux autres clauses, charges et conditions du contrat initial », ne s'inscrit dans aucun cadre légal, est totalement inopposable à Monsieur X... et est au surplus totalement incompatible avec les explications de la société Azur Autos indiquant tout à la fois que Monsieur X...

les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), les perturbations à l'intérieur de l'entreprise (appels téléphoniques en direction de salariés de l'entreprise pour obtenir des attestations mensongères et aussi pour les menacer d'un prochain licenciement les concernant dans un but de déstabilisation) ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage et irrégularité de procédure ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen…

ne mentionnait pas la « traduction », la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Maud X...

. Nous vous prions d'agréer », la volonté non équivoque de l'employeur de rompre la relation contractuelle à compter du ... ; Que dès lors, il ne peut être considéré que le salarié fait toujours partie des effectifs de la société ; Que la requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement » ; Alors que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des termes des courriers adressés aux salariés par la société AIR FRANCE que l'employeur s'était borné à rappeler la date d'arrivée à échéance des prétendus CDD ainsi que les conséquences qui devaient s'en inférer en termes de sortie des effectifs ; que ces courriers ne contenaient aucune décision de l'employeur de rompre les contrats mais se limitaient à tirer les conséquences de leur…

; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y... ; que le 4 juillet 2009, la salariée a présenté sa démission ; qu'elle a par la suite saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de logement fondée sur l'existence d'une discrimination salariale alors selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier ; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 36 799,05 euros des seules indications de ce…

l'employeur d'établir qu'il a réglé le salaire conventionnellement dû ; qu'en reprochant au salarié de n'apporter aucun élément susceptible d'établir qu'il entre dans la catégorie visée par l'article XII.5 de la convention collective par la production d'un diplôme ou en caractérisant en quoi son expérience lui permettait de bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes pour les années 2003 à 2008 au titre d'indemnités de repas et de trajet, AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite le paiement d'indemnités de repas et de trajet ; que cependant, M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Elivia Le Lion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifié et en ce qu'il avait condamné, en conséquence, la société ELIVIA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société ELIVIA LE LION expose que M. X..., tout comme une autre salariée du site ayant refusé le transfert de son lieu de travail, a été régulièrement tenu informé de l'évolution de sa situation ; qu'en tout état de cause, il n'a jamais cessé d'être rémunéré. Elle indique que M. X...

de la rupture de son contrat de travail s'analyse donc en une démission ainsi que l'on justement relevé les premiers juges et leur décision doit être confirmé de ce chef » ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son employeur avait commis un manquement à ses obligations contractuelles en ne lui rémunérant pas ses astreintes, pour en conclure que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que par conséquent son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société ENERDIS (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 79615,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 19 903,98 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 990,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, 2 985,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE Monsieur Frédéric X... a été embauché par la Société THERMATIS TECHNOLOGIES par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2003, en qualité de directeur d'agences, statut cadre.

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2007, puis en liquidation judiciaire, le 31 août 2010, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par lettre enregistrée le 6 avril 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement de l'intéressé le 14 septembre 2009 de sorte que le contrat de travail se trouvait déjà rompu lors de la demande en résiliation judiciaire formulée le 2 avril 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des écritures des parties et de la lettre de licenciement que le salarié avait été licencié le 14 septembre 2010, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte et le principe…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, ni l'absence de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu, à bon droit, que les griefs de refus du salarié de prendre en considération les remarques formulées par sa hiérarchie et de se conformer à la nouvelle organisation de l'entreprise étaient matériellement vérifiables et pouvaient être précisés et discutés, les juges du fond, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;