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grands jeux, était en dernier lieu membre du comité de direction des machines à sous ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2003, elle a été déclarée inapte définitive à tout poste dans l'entreprise le 5 décembre 2006 et licenciée à ce titre le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation du licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attitude, sans doute assez ferme, du directeur de la société était rigoureusement identique à l'égard de l'ensemble des salariés et qu'elle ne faisait donc pas l'objet d'une attitude de dénigrement particulière ; que dans ce contexte, l'incident qui l'a opposée à l'employeur lors d'une réunion du comité de direction n'est qu'une manifestation, au regard de la question des congés, de l'impulsivité dont il semble coutumier vis-à-vis de l'ensemble de ses subordonnés, dans le cadre…

Attendu qu'ayant retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que le salarié, qui avait déjà fait l'objet de deux avertissements pour des faits de même nature, avait commis un manquement aux règles de sécurité en conduisant l'engin qui lui était confié à une vitesse non seulement rapide mais encore excessive au vu des circonstances, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 26 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la péremption de l'instance d'appel a été acquise au 24 octobre 2010 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que n'enjoint pas de diligence expresse de conclure par écrit, en dérogation aux règles de la procédure orale, le juge qui, dans une telle procédure, se borne à fixer aux parties un délai pour déposer les observations écrites qu'elles estimeraient utile de produire ; qu'une telle indication se borne à fixer un délai au cas où une partie voudrait par dérogation au principe procéder par écrit, mais ne met pas à sa charge une obligation expresse et dérogatoire de conclure par écrit ; que l'ordonnance du 5 août

; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 2008 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 8 septembre 2008 visant le danger immédiat la déclarant inapte à tout poste dans l'association Temps de vie et apte à un poste identique dans un environnement différent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande d ¿ annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Temps de vie fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour l'employeur de s'abstenir de répondre à des courriers et doléances du salarié ne suffit pas, en l'absence d'autres agissements, à caractériser l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour retenir…

alors qu'elle était en arrêt de travail pour dépression depuis le 23 janvier 2010 ; qu'après avoir reçu la notification de deux autres avertissements les 23 février et 14 mai 2010, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 juin 2012), que Mme X..., engagée le 1er août 2006 en qualité d'agent d'accueil par l'association Maintien à domicile du Forez, a été licenciée le 31 décembre 2009 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral et au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2012), que M. X..., salarié de la société Birdy depuis le 18 août 2003 en qualité d'assistant de direction stagiaire avec reprise d'ancienneté à compter du 23 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2013) que, M. X..., engagé le 12 février 2002 en qualité d'ingénieur commercial par la société LV21, aux droits de laquelle se trouve la société Leasametric, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas justifié de l'impossibilité pour le salarié M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un motif de licenciement et a fortiori une faute grave l'acte d'un médecin qui se rattache directement à sa liberté de prescription médicale à l'égard d'un patient dans le respect des données acquises de la science ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement du médecin salarié est fondé sur une faute grave en raison des prescriptions prétendument erronées administrées par celui-ci à deux patientes, sans caractériser que ces prescriptions étaient contraires aux données acquises de la…

à la suite de la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 18 juillet 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet 2009, puis licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance de sorte qu'en se prononçant sur l'existence d'une unité économique et sociale aux fins d'apprécier les difficultés économiques ayant présidé au licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de cet article n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

des frais médicaux alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent être considérées comme ayant la qualité de co-employeurs des sociétés constituant un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs activités et de leurs directions ; que, pour juger que M. X... était en droit de tenir la société SAS Knauf pour comptable des conditions de son licenciement et des conséquences pécuniaires s'y attachant, la cour d'appel a relevé que la gestion de son contrat de travail dépendait en réalité de la SAS Knauf par le truchement de sa division emballage dirigée par M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012) que Mme X..., engagée à compter du 22 avril 1997 par la mutuelle Mutualité de la Réunion en qualité de comptable, a été licenciée le 7 août 2008, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que seul des faits présentant un caractère fautif peuvent justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se fondant, pour dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'employeur lui reprochait d'être à l'origine d'un paiement retardé susceptible de provoquer la perte de l'agrément IATA, sans caractériser une faute à l'encontre de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles…

; que la société AMV rencontrant des difficultés économiques a décidé de fermer son agence de Gap ; qu'elle a proposé à la salariée un reclassement au sein du service administratif et comptable de la société SCAL appartenant au même groupe et ayant son siège à Gap ; que Mme X...a refusé le poste offert et a été licenciée le 20 octobre 2010, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société AMV ne donnait aucune précision sur l'organisation du service comptable et financier de la société SCAL, bien que l'attestation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plastique forme international (PFI) a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon elle, un précédent arrêt de la même cour d'appel en date du 18 septembre 2012, qui l'avait condamnée à payer à son salarié licencié une somme de 4 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que pour accueillir la requête et dire qu'il y avait lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2012 en ce sens que par voie de réformation du jugement, l'indemnité légale de licenciement est fixée à la somme de 32 770 euros, que la société PFI n'est pas condamnée à payer à au salarié une somme de 4 295 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement et que le salarié est condamné à rembourser à la société PFI un trop perçu de 18 079 euros sur l'indemnité de licenciement, l'arrêt…

11 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2010, a été licenciée le 12 novembre 2010, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que les échanges de courriels révèlent qu'à l'occasion des réclamations à propos des salaires, elle a été informée que le poids de ceux-ci et des charges sociales faisait partie des problèmes sensibles auxquels l'entreprise était confrontée, certains salaires étant même pris en charge par le gérant, que le contexte ne permet pas de retenir une volonté de dissimulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non…

; que par jugements des 5 mars puis 28 avril 2010, le redressement et la liquidation judiciaire de la société ont été prononcés ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail au 31 octobre 2008 aux torts de l'employeur, fixer la créance du salarié au passif social à titre de rappel de commissions pour juillet 2008, les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclarer sa décision opposable et dire qu'elle devra sa garantie dans la limite du plafond 6, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en faisant droit à une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une liste de contrats établie unilatéralement par le salarié, à sa seule initiative et en l'absence de toute communication des contrats litigieux, la…

la Caisse des dépôts et consignation. Au niveau de la stratégie, il comprend bien l'évolution de la gouvernance, à savoir que les principaux actionnaires de la SEM souhaitent mettre en place cette gouvernance par rapport aux enjeux liés au territoire. Il souhaite qu'on l'éclaire sur le nouveau statut de Monsieur X...à la fin de son mandat social. Monsieur Z...informe Monsieur Y...que c'est le droit qui prévoit cette règle, c'est-à-dire qu'il prévoit que pendant la durée du mandat social, le contrat de travail du directeur qui est titulaire du mandat social est suspendu. A l'échéance du mandat social, la personne réintègre la fonction qu'elle occupait précédemment, sauf erreur de sa part. Monsieur X...confirme qu'il n'y a aucune erreur. Il rappelle

à la formation ; qu'en retenant que le salarié n'aurait pu exercer son droit individuel à la formation faute d'avoir pu demander à l'utiliser durant son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17, L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Biporis à compter du 16 juin 2008 en qualité de directeur commercial, et dont le contrat de travail a ensuite été transféré à la société Ubiside, a été licencié par lettre du 3 septembre 2009 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement et, notamment, a formé des demandes en paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 1-1, 1-2 et 1-3 de l'annexe du contrat de travail, 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'une prime de « marge facturée » pour les années…