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étant désignée en qualité de liquidateur ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit constaté que son contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein des sociétés JD 39 et/ ou Majorette et tendant à la condamnation des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le GIE Jouets 39 commercialisait les produits de quatre marques distinctes de renommée de quatre sociétés, à savoir les sociétés Smoby, Berchet, Etablissements Ecoiffier…

et que son dernier bulletin de salaires l'avait remplie de ses droits en matière de salaire et de congés payés ; qu'en se bornant à relever que la résolution de l'assemblée générale l'ayant investie de son mandat de co-gérante ne comportait aucune mention relative au sort de son contrat de travail et que la salariée n'avait perçu aucune indemnité de licenciement pour en déduire que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la société PMCJ, sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2°/ qu¿il appartient au titulaire d'un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il a exercé ses fonctions dans un lien de subordination à la…

et que son dernier bulletin de salaires l'avait remplie de ses droits en matière de salaire et de congés payés ; qu'en se bornant à relever que la résolution de l'assemblée générale l'ayant investie de son mandat de co-gérante ne comportait aucune mention relative au sort de son contrat de travail et que la salariée n'avait perçu aucune indemnité de licenciement pour en déduire que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la société PP and Mick, sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au titulaire d'un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il a exercé ses fonctions dans un lien de subordination à la…

; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat de location-gérance à compter du 30 septembre 2009 et que leur contrat de travail serait maintenu auprès de M. Z...

de travail transféré le 10 janvier 2006 à la société LGB finance, devenue VBF Consulting, pour exercer les fonctions de directeur chargé du développement des offres et de la commercialisation ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 janvier 2009 ; Attendu que la société Viveo Banking & finance Consulting fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que selon des termes clairs et précis, la lettre de licenciement fait état de résultats déficitaires de la société liés à une baisse importante de son chiffre d'affaires et de ses charges d'exploitation très lourdes ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement mentionne comme motif des difficultés économiques et sérieuses dues à la baisse du chiffre d'affaires et partant des résultats…

Attendu que l'Union fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des salariés de la mutualité d'Ile-de-France et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du dispositif relatif au bien-fondé du licenciement entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire du syndicat CFDT recevable et condamné l'UMGP à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que tout syndicat professionnel a intérêt et qualité pour agir en justice lorsqu'un litige soulève une…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Sapa profiles Puget en qualité d'aide-magasinier puis de magasinier, a été licencié par lettre du 16 avril 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 21 décembre 2005 ; que l'employeur avait contesté cette position et avait été jusqu'à engager une procédure judiciaire contre cet organisme pour demander sa condamnation à verser ce capital à ses salariés, demande rejetée par jugement du avril 2008 du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait manqué à ses obligations et devait indemniser les salariés du préjudice résultant de l'absence de versement de ce capital de fin de carrière, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait laissé

Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L.

de son exploitation ; qu'il est également inopérant que le principe et la valeur de l'indemnité de clientèle aient été inscrits dans le protocole transactionnel susvisé, ce protocole n'ayant pas abouti et n'ayant donc valeur entre elles que de pourparlers ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a perçu lors de la rupture l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle-ci, de principe, n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité de clientèle était fondée en son principe, la cour d'appel à qui il appartenait d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, a privé sa décision de base légale ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de frais de déplacement,…

bénéficier de la classification revendiquée, la Cour d'appel a dénaturé ce document par omission en violation de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande en nullité du licenciement ; Aux motifs que « le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence que Monsieur Hervé X... ne pouvait valablement prétendre avoir été victime de discrimination en comparaison de la situation de Monsieur Z..., dont les responsabilités avaient varié en fonction des nécessités de remplacement de postes ; Plus généralement aucun élément de fait ne laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'encontre de Monsieur Hervé X...

X... au motif inopérant qu'il est indifférent que la caisse primaire d'assurance maladie ait considéré cet arrêt comme relevant de la législation professionnelle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes au titre d'un licenciement injustifié et nul ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que M. X... a été embauché par la société Service Expertise Assistance le 8 octobre 1997 ; qu'ayant été licencié le 21 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen ci après annexé : Attendu que prenant en compte les éléments fournis par l'une et l'autre partie, et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la réalité d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie non plus que l'exécution d'astreintes qui n'auraient pas fait l'objet de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée de Monsieur Dominique X... en contrat à durée indéterminée et débouté Monsieur X... de ses demandes à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis non effectué, de congés afférents au préavis, d'indemnité pour défaut de réponse d'intégration, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose « un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L.

a été engagé par la société PubliPhoOffset devenue la société Ppo Graphic, le 1er juillet 1993 en qualité de conducteur ; que le 29 janvier 2010, l'employeur lui a demandé de travailler en horaires décalés à compter du 1er février 2010 ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2010, suite à son refus réitéré d'accepter les nouveaux horaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par motifs adoptés, décidé que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et, par motifs propres, que la nouvelle répartition des horaires ne portait pas une atteinte excessive aux droits du salarié au respect de la vie familiale ; Attendu cependant que le passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle constitue une…

l'employeur lors de la formation et de la conclusion du contrat en application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; que c'est donc à compter de cette date qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription soit le 15 mai 2003 pour le premier contrat d'emploi solidarité renouvelé le 19 novembre 2003 ; que Madame X... ne conteste que les contrats emploi solidarité conclus en 2003 en sorte que la prescription était acquise le 31 décembre 2007 ait terme des quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que la date de saisine du Conseil de prud'hommes est du 14 septembre 2009 alors que cette déchéance était acquise ; Alors, d'une part, que la demande au titre de

spécialisé ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise du 4 avril 2006, avec référence à un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a bénéficié de deux examens médicaux les 11 et 26 janvier 2007, à l'issue desquels il a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

a été engagé le 27 mai 2002 par la société Frigo transports 94, en qualité de conducteur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 octobre 2007 aux motifs suivants : « Le 15 octobre 2007, vers 17 heures 15, alors que votre fin de service était de 19 heures, vous avez refusé d'effectuer une ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné votre poste (...) » ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, outre des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la lettre de licenciement visant un abandon de poste à 17 heures 15, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était fondé à obtenir une pause seulement à 17 heures 30 et ne justifiait pas d'un motif médical, a, sans encourir les griefs du moyen,…

et de Guyane ; qu'après avoir déposé plainte pour harcèlement moral et sexuel, la salariée a bénéficié d'arrêts de travail successifs à compter du 25 février 2008 ; que licenciée le 29 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur une revalorisation d'indice, outre des dommages-intérêts pour licenciement nul et préjudice vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est par référence aux fonctions contractuellement définies et effectivement exercées par le salarié et aux critères fixés par la convention collective applicable que le juge doit se prononcer sur sa classification ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice du coefficient 750 à la salariée, à retenir que sa situation n'était pas comparable à…