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décembre 1992, la cour d'appel énonce que restent valables les appréciations du Conseil d'Etat dans ses arrêts du 7 février 1992 sur la gravité des fautes commises, que le 9 mars 1989 le conseil de prud'hommes en départition, à l'occasion de la demande de réintégration formée par les appelants avait même été plus loin et reconnu à ces faits le caractère de faute lourde, que ce jugement devenu définitif est passé en force de chose jugée et la qualification de faute lourde ne peut plus être remise en cause, d'autant plus qu'elle a été expressément reprise par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle dans ses décisions du 2 décembre 1992 autorisant le licenciement de MM. Z... et Y...

Attendu que M. X... a été engagé, le 26 avril 1991, par la société Moulin de Sauveterre en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homme ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif qu'elle ne pouvait que constater la stricte identité des dessins techniques accompagnant les devis établis le 14 avril 1992 par ADMV et le 22 avril 1992 par SVB et Vienne automation, la cour d'appel a dénaturé lesdits devis et violé 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, ce qui suppose une faute personnelle procédant d'une intention de nuire; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment où il a exécuté son travail pour le compte de la SVB, M. Z...

Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1970 par la société Transports Pignat et qu'il a été promu, le 4 octobre 1989, chef de l'agence de Bordeaux; qu'il a été licencié le 5 janvier 1990 pour faute lourde; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la société Transports Pignat a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 13 juin 1966 en qualité de secrétaire aide-comptable par la société Thomasson, aux droits de laquelle se trouve la société Sitot-France, devenue directrice de magasins et comptable, a été licenciée pour faute lourde le 22 juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour la comptable d'une société, de payer les fournisseurs de celle-ci avec le chéquier d'une autre société constitue par lui-même une faute, et ce, a fortiori, lorsque le compte de cette société tierce n'étant pas approvisionné, les chèques…

que le groupement d'entreprises SSC ayant été indemnisé par le Groupement d'intérêt économique La Réunion européenne, son assureur sur facultés, celui-ci, subrogé dans ses droits, a assigné en réparation de son préjudice la société Hesnault; que cette dernière lui a opposé la renonciation à tout recours à son encontre acceptée par le groupement SSC dans un avenant au contrat de commission, sauf en cas de faute lourde de la part du commissionnaire ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en conséquence de l'absence d'une telle faute alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision d'écarter la faute lourde du commissionnaire, le contrôle exercé par l'expéditeur jusqu'à embarquement du matériel sur le navire, et après débarquement, bien que se trouvaient précisément en cause des avaries subies lors du transport…

; Mais attendu que le préavis de démission étant régi par les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, le moyen qui n'indique pas quelle était la durée du préavis applicable et qui invoque une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail est inopérant ; Et attendu que l'employeur a licencié la salariée pour faute lourde, exclusive de toute exécution du préavis ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaillon aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

à la direction en donnant toutes précisions sur les nouveaux "contacts clientèles"; que, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, qui lui était imposée à titre de représaille, elle a cessé de travailler et imputé la rupture à l'employeur; que, le 13 octobre 1993, la société "Le Bois national" a licencié Mme X... pour faute lourde; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société "Le Bois national" : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 95-41.424 et V 95-41.959 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1995) la société Porciloire a engagé à compter du 1er août 1988, M. X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., au service du Crédit agricole depuis 1959, conseiller commercial depuis le mois de février 1979, a été licenciée le 1er février 1990 pour faute lourde après autorisation de l'inspecteur du Travail en raison de sa qualité de salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Matel France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'Alésia, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1986 en qualité de serveur par M. Z..., aux droits duquel se trouve la société Bouquet d'Alésia, a été licencié le 4 avril 1992 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des faits ponctuellement sanctionnés rapprochés de faits nouveaux sont susceptibles de révéler le comportement du salarié qui, considéré dans sa globalité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en décidant que le licenciement litigieux est abusif et en refusant d'examiner l'erreur de facturation commise par M. Y...

la société Def ayant ainsi invoqué un motif de licenciement étranger à l'objet de la saisine de la juridiction pénale, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1351 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Z... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que la décision pénale précitée s'imposait au juge prud'homal; alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que le seul élément objectif fondant le grief formulé par la société Def à l'encontre de M. Z...

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde alors, d'une part, selon le moyen, que faute de constater que M. X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L.

Mais attendu qu'ayant relevé que le seul motif invoqué par la société CIEC dans sa lettre du 12 juillet 1991 pour mettre fin au contrat était le caractère non satisfaisant de l'essai effectué par l'intéressé depuis le 15 avril 1991, la cour d'appel en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que cette société ne lui avait reproché aucune faute grave, ni, à plus forte raison, une faute lourde; que l'existence d'une faute lourde commise par le salarié avec l'intention de nuire à son employeur étant nécessaire pour que sa responsabilité civile puisse être retenue, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gut Rousso distribution, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Sababo, en qualité de cadre depuis le 1er décembre 1970, a été licencié, le 25 novembre 1995, par M. Y..., liquidateur de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... n'avait commis ni faute lourde, ni faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er mars 1990, en qualité de directeur délégué par la société Créadev; qu'il a été licencié, le 26 février 1991, pour motif économique et qu'il a été mis fin, le 12 mars 1991, à son préavis de six mois pour faute lourde; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e.