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de trajet, l'employeur n'avait pas placé le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

; que selon contrat du 1er janvier 2003, M. X... est devenu VRP multicartes moyennant une rémunération composée exclusivement de commissions, son secteur géographique étant réduit ; qu'il a saisi le 5 mars 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, au paiement de commissions et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, convoqué à un entretien préalable fixé au 19 mars 2004, il a été licencié par lettre du 22 mars 2004 pour " actes d'insubordination " ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Genetier fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de M. X...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, usant des pouvoirs qu'elle tient des alinéas 1 phrase 1 et 2 de l'article L.122-14-3 devenus l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idex énergies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Idex énergies et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.

a été licencié le 19 septembre 2003 pour avoir, le 5 septembre précédent, sur le stand d'exposition de l'entreprise, injurié son employeur "sur un ton agressif et hystérique" ; que le salarié ayant contesté la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence et le licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le salarié étant décédé en cause d'appel, les consorts X... ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...

de salaires et congés payés afférents, M. X... étant toutefois débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour travail tous les dimanches ; que par arrêt du 16 novembre 2005 (N° 03-44812), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt notamment en ce qu'il avait limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour ouverture illicite de magasin le dimanche ; que devant la cour d'appel de renvoi (Versailles) l'intéressé a sollicité des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour toute la période où il était employé dans l'entreprise ; que l'arrêt de ladite cour du 15 mars 2007 l'ayant débouté de cette demande a été cassé par décision du 14 mai 2008 (N° 07-42.341) ; que saisie par M. X...

négociation en toute sérénité avec les autorités de tutelle tout en maintenant un climat social préjudiciable au bon fonctionnement de l'établissement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Castelgirou fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que dans son attestation, Mme Y... dénonçait le manque de considération de M. X...

; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et au titre des heures de formation effectuées de juin 1996 à avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement prononcé pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalité d'un état dépressif réactionnel à des problèmes professionnels, ne pouvait reprocher à la salariée de ne pas avoir rapporté la preuve que cet état était imputable à une faute de l'employeur, sans rechercher si celui-ci produisait des…

; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise, ce qu'a refusé le salarié ; qu'à la suite de ce refus, l'employeur a procédé au licenciement le 1er février 2006 en précisant "en l'état de votre refus tout aussi incompréhensible qu'abusif, je suis contraint de procéder à votre licenciement" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le poste proposé par l'employeur au sein de l'agence parisienne, dont il ne pouvait être soutenu qu'il correspondait à un emploi différent de celui occupé par le salarié, était conforme aux conclusions du médecin du travail et donc compatible avec l'état de santé du salarié et avait été refusé non en raison de l'imprécision du contenu du poste ou des…

Peut faire du commercial ou de l'administratif ( ...)" puis, le 7 avril 2003, inapte au poste de "préparateur de commandes chez Euromaster, après étude du poste et entretien avec le responsable du personnel. Peut être vendeur sans manutention." ; que M. X... a été licencié le 16 mai 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité prévue par l'article L.

; que le salarié a refusé cette proposition ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 septembre 2004 présentée le 1er octobre 2004 ; que, contestant ce licenciement , il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

a, le 26 janvier 2000, été victime d'un accident du travail ; que la salariée ayant, à l'issue de deux visites en date des 26 décembre 2002 et 9 janvier 2003, été déclarée définitivement inapte à son poste, a été licenciée pour " incapacité " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la société VVF vacances justifiait avoir mis en oeuvre une consultation de l'ensemble des responsables régionaux qui avait permis d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la localisation étaient précisées, mais que ces postes n'avaient pu être proposés à la salariée, soit parce qu'ils nécessitaient une formation initiale que…

poste de commerciale avec danger immédiat, apte à certains postes administratifs proches de son domicile" ; que celle-ci a, le 19 janvier 2005, été licenciée pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, le contrat de travail s'exécute de bonne foi, l'employeur étant lié par les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du médecin du travail suggérait expressément à la société Impérial Tobacco France de proposer à Mme X... le poste administratif situé à Paris en indiquant qu'il était "important que Mme X... ait connaissance des recherches que vous avez effectuées pour elle et donc que vous lui fassiez cette proposition. On ne sait jamais…" (cf.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2006), que M. X..., engagé le 6 septembre 1982 par la régie autonome des transports parisiens (RATP), a, le 3 juillet 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail s'il estime que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes le salarié licencié pour faute grave, la cour d'appel a relevé que M. X...

des 3 et 17 janvier 2005, "inapte au poste de torréfacteur et cariste", et a proposé un reclassement dans "un poste non isolé, au sol" ; que le salarié a été convoqué le 17 janvier à un entretien préalable puis licencié le 3 février 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les avis d'inaptitude interdisent au salarié toutes les fonctions afférentes au poste de torréfacteur et cariste, que selon l'étude de poste de magasinier, ce poste serait vidé de toute substance dès lors que sont interdites les fonctions de cariste ou utilisation du chariot automoteur nécessitées même pour le mélangeage et celles de torréfaction, que l'aménagement du poste du salarié était donc impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L.

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques à payer à Mme X...

Vu les articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la caisse nationale Organic en qualité d'agent de direction a été licencié le 5 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.