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que par ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement, le salarié demandait une somme de 48.750 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, puis en lui allouant cette somme, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait cumuler l'indemnité de licenciement perçue au titre de son licenciement par sa filiale en république Tchèque avec l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre au titre de son licenciement par la société mère française SAINT-GOBAIN ISOVER, ces deux indemnités ayant le même objet puisque perçues pour une même période d'emploi et pour un même travail (cf.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement, par lui, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de deux mois d'indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune indication chiffrée précise sur la dégradation effective des comptes de la branche du secteur d'activité multimedia à laquelle appartenait la société Continental Automotive France n'avait été apportée par l'employeur ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continental Automotive Rambouillet France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

par jugement du Conseil de Prud'hommes de Grenoble en date du 21 décembre 2010 ; b. Sur les recherches de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-28 du Code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter son comité d'entreprise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste disponible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas d'appartenance à un groupe de sociétés, la recherche doit s'étendre aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

par jugement du 19 janvier 2009, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de primes de secrétariat et d'ancienneté et de congés payés afférents ; que par arrêt du 16 juin 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; qu'ultérieurement la salariée a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée relatives à un

par arrêt de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE en date du 3 mars 2004 (à ce jour définitif) qui

par courrier du 11 avril 2001, la société ATOFINA (dénommée postérieurement ARKEMA), faisant suite aux différents entretiens concernant l'évolution personnelle du salarié, de son refus d'accepter la proposition du 22 novembre 1999 de dépostage promotionnel dans le cadre du suivi spécifique du déroulement Y... des salariés détenant un mandat, lui confirmait toujours dans le cadre de ce suivi (accords sur le droit syndical), sa décision de le promouvoir sans autre modifications des éléments de son contrat de travail, cette mesure se traduisant par le passage du coefficient 190 à 205 à titre personnel à effet du 1er mars 2001, que contrairement aux dires du salarié, ce dernier avait bien connaissance de la discrimination syndicale dont il fait état,

l'employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt, après avoir constaté que la durée du travail fixée par l'avenant du 27 juin 2001 était de 110,47 heures mensuelles, et que les avenants des 1er janvier et 1er février 2003 ramenant cette durée respectivement à 67,115 et 77,94 heures mensuelles n'étaient pas signés par l'intéressée, retient que Mme X... a toujours été rémunérée, pour l'année 2003 en litige, sur la base de 75 heures mensuelles, quelle que soit la légitimité de cette réduction d'horaire, seule payée et travaillée ; Qu'en statuant ainsi

il résulte des écritures de la société qu'à cette date elle n'avait pas encore délivré aux autorités roumaines les certificats d'achèvement des travaux pour trois des projets couverts par le contrat ; qu'un avenant au contrat a été conclu le 15 décembre 2006, prévoyant la poursuite de la mission prévue au contint initial, aux frais de la société ; que l'article 3 de l'avenant souligne que l'ingénieur expert choisi par la société, Adrian A..., avait les mêmes pouvoirs que ceux résultant du contrat initial ; que l'extension de la mission au 30 juillet 2007 a été confirmée par Adrian A...lui-même par courriel du 22 février 2007 ; que les modalités de prise en charge financière de celle-ci sont sans conséquence sur le contrat de mission de l'appelant, celles-ci ne constituant pas une condition du contrat de travail ;

Mme X..., associée de la société Multi Climat (la société) à compter du 14 avril 2005, a conclu avec cette dernière avec effet au 1er octobre 2005 une convention de formation préalable à une embauche s'achevant le 30 juin 2006 ; que la société n'a pas engagé l'intéressée à cette date ; que soutenant avoir exercé au sein de la société une activité dans le cadre d'une relation salariée de septembre 2004 à octobre 2005, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'une rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation,

l'employeur et figurant dans le livret de l'agent de surveillance qui n'a pas de valeur contractuelle dans la mesure où il n'est ni signé par cet agent, ni annexé au contrat de travail ; que la convention collective telle que produite par le syndicat Sud Autoroutes définit les fonctions d'agent de sécurité comme suit : "agent pouvant être posté, qui, assurant son service de jour et de nuit, est chargé de la sécurité des usagers de la route et effectue la surveillance du tracé. Signale et intervient sur les incidents de circulation. Assure la protection des personnes et des matériels en cause en liaison permanente avec sa hiérarchie et avec la gendarmerie. Effectue éventuellement des petits travaux d'entretien. Rédige des rapports. Peut être amené à prendre des initiatives dans le cadre de ses attributions" ;

Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié à titre de solde de congés payés et de treizième mois, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris ayant omis de statuer dans son arrêt du 12 mars 2009 qui a été cassé, c'est cette cour d'appel, et non celle d'Orléans, que le salarié devait saisir de ces demandes en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

par lettre du 15 avril 2008 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la non-exécution du préavis et d'un remboursement de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière

par lettre du 29 mai 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié de cette société et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Saxotel Saran fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance-mandat en contrat de travail et de renvoyer la procédure et les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant sur les stipulations

par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour maintien dans une situation de précarité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période d'avril 2005 au 31 août 2011 au titre de la reprise d'ancienneté depuis le premier contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que cette reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de

Il résulte du document intitulé « Définition de fonction Allergan » relatif au poste de « responsable régional » que le salarié à ce poste n'a pas de responsabilité spécifique, n'exerce aucun pouvoir hiérarchique, n'anime aucune équipe et qu'il lui est demandé essentiellement de remplir ses objectifs, si bien que l'intitulé du poste ne correspondait pas à la réalité de la fonction qui était celle d'un visiteur médical. Monsieur X... a par ailleurs été déçu de voir sa candidature au poste de directeur de. zone, échelon intermédiaire nouvellement créé, écartée au profit de celle de Madame Z... mais il convient d'observer que la création de ce niveau intermédiaire dans la hiérarchie n'a pas non plus modifié les responsabilités de Monsieur X... qui devait simplement désormais faire rapport de son activité à Madame Z...

Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, en qualité de manutentionnaire ou d'opérateur, dans le cadre de cent dix-huit contrats de mission conclus avec la société Manpower, entreprise de travail temporaire, entre le 7 novembre 2003 et le 31 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le remplacement d'un salarié fait partie des cas dans lesquels il peut être recouru à des contrats de travail temporaire, que si M.

par lettre du 7 mars 2003, elle a notifié à son employeur sa décision de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt arttaqué que, dans sa lettre de démission, Mme X..., épouse Z... reprochait à son employeur de lui avoir demandé le paiement d'une somme de 2 481 euros pour régularisation de cotisations sociales sous menace de déduction de cette somme de son salaire ;

Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente libre (la société) ; que la lettre d'embauche, du 14 février 2000, était ainsi rédigée : " Comme nous en avons convenu, votre rémunération brute totale annuelle sera de 278 000 francs, répartis en treize mensualités, plus une prime exceptionnelle d'un montant au moins égal à 17 500 francs. Comme convenu, cette rémunération brute se traduira par une rémunération nette d'au moins 226 000 francs. " ; que le contrat de travail, du 30 mars 2000, signé par le salarié le 25 avril 2000, prévoyait : " Nous vous confirmons notre courrier du 14 février

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre 2009 au 19 février 2010 ; que soutenant n'avoir pas perçu la rémunération qui lui était due au cours de cette période, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée à titre de rappel de salaire pour janvier 2010, le jugement retient qu'il ressort de la lecture du bulletin de salaire correspondant à ce mois que l'employeur ne maintenait plus le salaire de l'intéressée qui avait épuisé ses droits à maintien de salaire tenus de la convention collective applicable et qu'en l'absence de subrogation de l'employeur, les indemnités journalières de sécurité sociale ne devaient pas être portées sur le bulletin de salaire comme un acompte négatif ;