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; que, le 25 avril 2002, un protocole transactionnel a été régularisé entre la société Trelec et Mme X..., cette transaction prévoyant le versement d'une indemnité de 4 600 euros ; que la salariée a saisi le la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la constatation de la nullité de la transaction et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique le 29 décembre 2004, après avoir refusé le 15 novembre 2004 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 10 novembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur informé du refus de la salariée, n'est pas tenu d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour engager la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

; qu'ils ont accepté, les 2 août et 22 juillet 2005, la convention de reclassement personnalisé qui leur avait été proposée le 18 juillet 2005 ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés des dommages-intérêts au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé d'une durée maximale de huit mois ; le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention ; s'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il ne peut plus alors contester son licenciement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la constante augmentation des commissions versées à la salariée démontrait sa participation active au développement de la clientèle et justifiait que lui soit octroyée une indemnité à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 22 juin 1992, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur une réorganisation de l'entreprise n'a de cause réelle et sérieuse que s'il est établi qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en affirmant que son licenciement était justifié en raison du changement de métier des VRP qui affectait le marché actuel de l'industrie pharmaceutique sans avoir relevé le moindre élément susceptible de démontrer que la situation économique de…

et dix autres salariés, employés en qualité de conseillers commerciaux, vendeurs à domicile (VAD) par la société UPC, devenue société Noos, ont été licenciés entre le 26 juillet et le 30 septembre 2002, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de leurs absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à leur remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de leur licenciement était économique, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors selon le moyen que c'est à lui qu'il…

salariée et le comportement de son employeur", sans caractériser ni le lien de causalité entre les faits imputés à M. Y... et la pathologie invoquée par la salariée, ni en quoi la salariée aurait subi une dégradation de son état de santé, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fonde pour décider qu'il existe un tel lien et que la salariée justifie réellement de troubles de santé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-49 du code du travail ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se fonde sur une main courante, qui n'est qu'une déclaration unilatérale non corroborée, et un certificat médical faisant état d'une ecchymose, dont Mme X...

était une mesure provisoire prise dans l'attente d'une sanction, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

122-49 du code du travail ; 3° / que Mme X... avait soutenu en appel que la vérification subite et tatillonne de ses états de frais pour le paiement de la prime de déplacement, l'application soudaine du délai de carence pour maladie, la mise en place d'un contrôle médical (certes prévu par la convention collective mais jamais effectué) lors d'un arrêt maladie pour cause de dépression par un médecin non spécialisé en psychiatrie et concluant au caractère injustifié de l'arrêt de travail à la date du 14 avril 2004, la tentative de suicide sur le lieu même de son travail le 11 juillet 2004, la teneur de son courriel d'adieu à son concubin lors de sa tentative de suicide et son hospitalisation puis son suivi médical pour dépression sévère étaient autant de faits objectifs permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en n'examinant pas ces éléments tout en concluant à…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2007), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir reçu cette requête et de l'avoir condamné à payer 10 568,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; que dans ses conclusions d'appel du 17 octobre 2006, la…

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen que le refus réitéré et injustifié du salarié d'exécuter les ordres de son employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat surtout lorsque le refus du salarié de respecter ses obligations contractuelles est de nature à causer un préjudice à l'entreprise ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté le refus injustifié de Mme X... de procéder aux inventaires entrant dans sa mission, et dont l'absence était de nature à exposer l'entreprise à des poursuites pénales et civiles pour tenue irrégulière de comptabilité ; qu'en refusant de qualifier de faute grave cette insubordination réitérée et injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L.

était sans effet sur son contrat de travail, ce dont il résultait que celui-ci avait été rompu par voie de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société SAED aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2006), que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité de "manager" de rayon par la société Hyparlo a été licencié le 17 décembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la seule insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute de sorte qu'elle ne saurait justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse tirée d'une insuffisance professionnelle cependant que la lettre de licenciement énonçait, d'une part, que les manquements retenus au titre de l'insuffisance professionnelle avaient conduit la société Hyparlo à organiser un entretien "en vue d'une sanction" et contenait,…

qui avait été engagé le 18 décembre 2001 en qualité de responsable de la division " projet " par la société Inti-E Services, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2002, alors que l'entreprise était en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la société IntI-E Services était en redressement judiciaire et que la lettre de licenciement qu'elle lui avait adressée devait comporter le visa de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant cette mesure ; que la lettre de licenciement s'y référait sans contenir effectivement ce visa ; que la cour d'appel n'a pas pris en compte cette lacune et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé dans l'entreprise le 14 octobre 2000, a été licencié, pour faute grave, le 2 septembre 2003 par la société Finadec, qui était aux droits de son employeur initial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ils ne peuvent donc écarter sans les examiner les griefs énoncés dans cette lettre, qu'ils aient ou non été évoqués lors de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de directeur d'agence par la société Léon Noël, a été licencié le 2 juillet 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail devenu L.

aux salariés, la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure de licenciement, engagée le 24 mai 2006, l'avait été au-delà du délai de deux mois de l'article L. 122-44, alinéa 1, du code du travail devenu L. 1332-4 de ce code et, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la quatrième branche et qui a retenu que les licenciements des salariés faisaient suite aux actions en justice qu'ils avaient engagées sur la base des dispositions légales relatives aux discriminations et que ces licenciements n'avaient pas de cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que ceux-ci étaient nuls ; que c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que la société Sagi, carrières Issoiriennes, qui exploitait une carrière en vertu d'une autorisation administrative venue à expiration le 16 décembre 2002, a notifié le 23 novembre précédent à trois conducteurs leur licenciement pour motif économique, en raison de la cessation de son activité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement était réel, l'activité de la société Sagi ne s'étant poursuivie que par l'emploi d'un seul salarié chargé de vendre le stock de matériaux broyés, mais que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, en n'étudiant pas les possibilités d'adaptation et d'aménagement de poste, notamment par la proposition de temps partiels, alors qu'il subsistait une activité résiduelle ;…

de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Collège privé Moreau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Collège privé Moreau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

suivant d'une rétrogradation disciplinaire au poste de responsable de fabrication sur un autre site en raison d'un incident de production ; qu'ayant refusé cette rétrogradation, il a été licencié le 4 janvier 2001 pour les mêmes motifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable si bien qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable après son refus d'accepter la rétrogradation disciplinaire qui lui…