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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1998 par la société Euro RSCG compagnie, aux droits de laquelle vient la société Havas 360, en qualité de chef de publicité ; que le 29 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

a été recruté en qualité de directeur des ressources humaines par la société Sealynx automotive (la société), moyennant un salaire annuel fixe de 110 500 euros, outre diverses primes ; que par jugement du 7 décembre 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession partielle des actifs de la société au profit de la société Ruia Sealynx ; que le contrat de travail a été transféré à cette dernière ; que par jugement du 24 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation de la société, la société B... C... D... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de difficultés financières, le tribunal de commerce a, par jugement du 25 avril 2012, placé la société Ruia Sealynx en redressement judiciaire, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25. 938 à U 13-25. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les contrats de travail de M. X... et de six autres agents de sécurité de la société Générale industrielle de protection Midi-Pyrénées (GIP MA) ont été transférés le 1er décembre 2008 à la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest (GIP GO) ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, en soutenant notamment que l'accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 1999 au sein de la société n'était pas conforme aux prescriptions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et ne leur était pas opposable ; que la société a été

à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant, que même si ces tableaux reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées ce, depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit durant toute l'exécution du contrat de travail, il est permis de s'interroger sur l'exactitude et la sincérité de ces tableaux, en apparence détaillés et précis, eu égard : à l'existence, de dépassements d'horaires, pratiquement tous les jours travaillés et non de façon ponctuelle, à l'importance de ces dépassements (plus de 70 heures sur quelques neuf mois avec un pic de 106 heures en juin 2006 se rapprochant presque de l'horaire mensuel), à l'absence de toute réclamation de la part du salarié avant la fin (imposée) du contrat de travail en dépit du grand…

429) que Mme X... été engagée par l'association Compagnie mise en scène en qualité de comptable à compter du 2 mai 2002 en vertu d'un contrat à temps partiel mensuel d'un volume de cent quatre heures porté à cent trente neuf heures à compter de janvier 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de son contrat de travail en temps complet ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de majoration d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que les heures complémentaires accomplies par la salariée aient eu pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la cour d'appel, a, sans inverser la charge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 novembre 2003 par la société GEO-RS en qualité de géologue ; que contestant sa classification ainsi que les modalités d'exécution de son temps de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et du repos quotidien minimal, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen des tableaux récapitulatifs des heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l¿arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2013), que Mme X... a été engagée par M. Y..., médecin généraliste, en qualité de secrétaire, réceptionniste, femme d'entretien, par contrat à temps partiel ; que le contrat de travail prévoyait des horaires différents des horaires habituels en cas de remplacement de l'employeur par un confrère, et que la salariée serait informée de l'intervention d'un remplaçant entraînant l'application des autres horaires huit jours à l'avance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la durée exacte du travail

ALORS D'AUTRE PART QUE, la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence, de l'inaction ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en estimant que, postérieurement à la rupture de la relation de travail, le salarié ne pouvait plus solliciter le paiement d'heures supplémentaires, au motif que le salarié avait réclamé, durant l'exécution de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur y avait partiellement fait droit, et que, postérieurement à l'arrêté de la somme due au titre des heures supplémentaires et à l'encaissement de cette somme, « le salarié n'avait plus émis aucune réserve », la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir - et la cour d'appel l'a constaté - que, durant la relation de travail, le salarié n'avait cessé de solliciter…

le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve sur la base desquels ils ont pu décider que le manquement reproché à l'employeur n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

4624- 21du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait, à la suite d'une absence d'au moins huit jours pour accident du travail, manifesté sa volonté de revenir dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'employeur était tenu d'organiser la visite de reprise laquelle mettait seule fin à la période de suspension du contrat de travail, n'a pas refusé de réintégrer effectivement la salariée dès lors que celle-ci avait, à plusieurs reprises refusé de se rendre à la visite de reprise permettant de définir le poste susceptible d'être occupé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; que celle-ci, licenciée le 22 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et ses demandes indemnitaires au titre du préjudice découlant de la baisse de sa rémunération pendant son arrêt maladie, du préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité ainsi que ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Attendu qu'enfin les premiers juges ont justement alloué à la salariée une indemnité correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L 1226-15 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une-des tâches existant dans l'entreprise.

QU'il ressort par ailleurs des pièces médicales produites que Mademoiselle X..., placée en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 1er février au 30 mars 2011 aurait dû, à l'initiative de l'employeur, bénéficier obligatoirement d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail en application de l'article R.4624-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant décision du 23 mai 2011 de la MSA Provence Côte d'Azur, l'affection dont souffrait Mademoiselle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Issoire, en qualité de vendeuse-caissière ; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement moral, outre des indemnités de rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été examinée par le médecin du travail qui, au terme de deux visites, l'a déclarée inapte à son poste mais apte pour un travail sans manutention de charges lourdes, sans gestes répétés du membre supérieur gauche, ni travaux nécessitant une élévation du membre supérieur gauche au delà de 80 ° ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 avril 2011, pour…

conseil de prud'hommes, soit le 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société Civile Château Beychevelle reconnaît à ces primes leur caractère d'usage d'entreprise ; qu'en revanche, elle soutient que leur paiement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise et qu'en conséquence, elles n'ont pas à être versées pendant la suspension du contrat de travail même en cas de maladie professionnelle ; qu'en revanche, madame Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS BOULANGERIE BG BALARUC avait parfaitement respecté son obligation de reclassement, et débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE « (¿) en application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment…

accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société H3M, exerçant sous l'enseigne " la Compagnie des petits ", à compter du 7 octobre 2008 ; que, le 12 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci lui a, le 21 décembre 2009, notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, que d'indemnité de licenciement, l'arrêt, pour apprécier la gravité d'un seul autre manquement, retient que si cette salariée fait grief à l'employeur d'avoir violé…

en mars 1976, puis à compter du 1er janvier 1994 par la société Gilles Y... Construction en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 2009 ; que déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 29 mars 2011 et licencié le 29 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a cherché à mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de médecin pédiatre par l'Association de gestion de santé des centres de santé de Grenoble (l'A.GE.C.SA), a été déclarée le 16 juin 2010, par le médecin du travail, inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des…

placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2007, et, à l'issue de deux examens médicaux, déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; que licenciée le 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.