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X..., engagé le 14 décembre 1987 en qualité d'agent technique par la société Sulzer, a été affecté à la maintenance de la chaufferie du Centre de la caisse des dépôts et consignations d'Angers ; que la société UTEC, devenue adjudicataire du marché de maintenance à compter du 1er janvier 1992, a engagé M. X... par contrat du 23 décembre 1991 à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 2 janvier 1992 la société Sulzer a pris acte de la cessation de l'activité de M. X... au sein de son entreprise ; que la société UTEC a résilié le contrat de travail de M. X... le 28 janvier 1992 en période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion à la vie locale, puis pour assurer le remplacement d'une salariée en congés payés, du 23 juillet au 27 août 1990 ; que Mme X..., ayant refusé la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat à durée déterminée, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 28 août 1990, avec une période d'essai de deux mois ; que le 13 septembre 1990, la Sonacotra a notifié à la salariée la rupture du contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion…

a été engagé par la société Hôtel-club Carlina-Beaulieu, à compter du 17 décembre 1989 et pour une durée de trois mois, en qualité d'assistant de direction dans un établissement situé dans une station de sports d'hiver ; que, par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel en raison de l'absence d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris son poste en dépit d'une mise en demeure ; qu'entre-temps, estimant que le…

qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités diverses liées à la rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la seule application d'une convention collective prévoyant une période d'essai ne peut apporter la preuve que celle-ci ait été convenue ; qu'en décidant que la rupture était intervenue pendant une telle période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sauf lorsque la convention collective prévoit expressément la rédaction d'une clause relative à l'essai dans le contrat de travail, les dispositions conventionnelles qui prévoient une période d'essai s'appliquent de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 24 juin 1991), Mme X... a été engagée le 21 septembre 1990 par la société Europa discount Rhône-Alpes en qualité de caissière-réassortisseuse ; que le contrat de travail précisait que celui-ci ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvelable une fois ; que, le 15 octobre 1990, la période d'essai a été renouvelée par l'employeur pour une durée d'un mois et qu'elle a pris fin à l'initiative de l'employeur le 31 octobre 1990 ; que, se prévalant de ce que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement fixait, dans l'article 2 de l'annexe 1, à un mois la période d'essai sans envisager de prorogation et prétendant que, dans ces conditions, la période d'essai avait été irrégulièrement renouvelée,…

a notifié à son employeur son intention de ne pas collaborer avec lui ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer à la société des dommages-intérêts pour avoir rompu son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail, conclu pour prendre effet à une date postérieure et comportant une période d'essai, peut être rompu unilatéralement par chacune des parties avant même sa prise d'effet, sans que cette partie soit en faute et doive une quelconque indemnité ; qu'en condamnant M. X... à verser des dommages-intérêts à la société Erce, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1991), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial avec le statut de cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai, ni celle de la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 21 février 1989 à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié par une lettre du 28 février 1989, ne faisant état d'aucun motif mais précisant que ce licenciement intervenait en période d'essai ; que l'intéressé ayant contesté avoir été soumis à une période d'essai et demandé à connaître les motifs de son licenciement, la société lui a répondu, le 13 mars 1989, que son contrat était régi par la Convention collective nationale de l'industrie de la…

par l'intéressé antérieurement à son embauche, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M. X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que ledit stage avait été effectué pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents contractuels, partant, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en retenant que la clause de dédit-formation n'avait pas à s'appliquer en cas de démission du salarié pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'avenant au contrat de travail de M.

qui travaillait pour le compte de la société Nord sécurité services a signé le 31 janvier 1990 un nouveau contrat avec cette société en qualité d'agent de surveillance pour une durée de 12 mois du 1er février 1990 au 31 janvier 1991 au motif de surcroît de travail ; que le 1er février 1990, un contrat de qualification pour le métier d'agent de sécurité a été signé entre les parties pour la même durée avec une période d'essai d'un mois, ce contrat comportant une formation dans l'entreprise et une formation externe ; qu'à la suite d'une mesure de mutation prise le 4 septembre 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat par lettre du 2 octobre 1990 pour refus de mutation ; que la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a condamné la société Nord sécurité services à payer à M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la procédure d'entretien préalable n'était pas applicable, l'agent ne se trouvant pas en période d'essai mais en stage d'essai ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a dénaturé les motifs du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article 5 du chapitre V du statut sur le stage d'essai n'imposait pas à l'intéressée d'accepter toute affectation géographique et qu'elle n'avait pas été déclarée totalement inapte par la…

Attendu qu'en vertu de ce texte, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour ceux dont les emplois relèvent des catégories F, G, H et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite ; qu'il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...

avait pris fin le 11 décembre 1990, a travaillé à nouveau pour cette société à compter du 16 janvier 1991 ; qu'elle a refusé de signer, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L.

; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y..., agricultrice, en qualité de conducteur de tracteur, par un contrat de travail saisonnier conclu le 23 février 1989 pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 27 février 1989, comportant une période d'essai conforme aux dispositions de la convention collective de polyculture et d'élevage d'Eure-et-Loir et prévoyant la mise à sa disposition d'un logement et d'un jardin ; que Mme Y... a mis fin au contrat par une lettre recommandée du 10 mars 1989, présentée à l'adresse du destinataire le 13 mars 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que Mme Y...

aux débats par l'employeur, prétendant qu'il aurait exercé les fonctions de président du CHSCT à compter du 16 mars 1992, devaient être écartées, qu'il résultait des divers procès-verbaux que M. X... assurait les fonctions de président du CHSCT avant son embauche, qu'il exerçait toujours ces fonctions le 23 mars 1992 époque à laquelle M. Y... était en période d'essai ; que la note du 25 novembre 1992 était utilisée par l'employeur à des fins détournées, que les fonctions visées n'étaient pas celles de président de CHSCT, qu'il n'avait pas reçu de délégation effective à cette fin ; que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L.

et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée, l'article 13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ; qu'enfin, la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Wisas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1993), que le 1er septembre 1989, M. Y... a été engagé en qualité de directeur d'établissement par l'Organisme de gestion de l'école catholique Jeanne d'Arc de Guise (O.G.E.C.) ; que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, son contrat ne pouvait comporter de période d'essai, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Chanu (Orne), lotissement "Les Moutiers", en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Vire (section activités diverses), au profit de M. Patrick Prunier, représentant légal de l'EURL Prunier, maison de retraite, demeurant à Vassy (Calvados), "Les Glycines", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été engagée par la société ABGOR, à compter du 22 mai 1989, en qualité de consultante spécialisée dans le conseil en ressources humaines et en recrutement ; qu'il était convenu qu'elle apporterait à son employeur la clientèle de la société Beghin-Say ; que le 28 août suivant, à l'issue d'un congé sans solde qui avait prolongé jusqu'au 22 septembre 1989 la période d'essai de trois mois initialement prévue, la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ; qu'à cette date, la société Beghin-Say a fait paraître une annonce dans la presse en vue du recrutement de plusieurs employés en précisant que les candidatures devraient être adressées au domicile de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...