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Mais sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

X... a été engagé à compter du 1er avril 2005 en qualité de commercial par la société Lacroix, aux droits de laquelle est venue la société Ceven'Oeufs ; qu'il a démissionné de son emploi le 17 septembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des frais professionnels pour les années 2005 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le remboursement de frais professionnels à son employeur, doit fournir des justificatifs de nature à établir qu'il s'agit d'une dépense effective et inhérente à son emploi, circonstances propres à permettre à l'employeur d'établir conformément au droit de la sécurité sociale, qu'il a procédé à une dépense supplémentaire inhérente à l'emploi du salarié et effective ; qu'en accueillant la demande de remboursement de frais au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en qualité d'infirmière par la Société de secours minières de Moselle-Est, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2003 et a été mise à la retraite le 31 juillet 2008 sans avoir repris le travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire pendant sa période d'arrêt pour maladie relativement aux heures supplémentaires qu'elle effectuait par roulement dans le cadre des gardes de fins de semaine et jours fériés et d'indemnités kilométriques ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au remboursement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie des régions Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse (L'UGECAM PACAC) en qualité de gestionnaire de bâtiments, bénéficiant d'un logement de fonction en contrepartie de ses périodes d'astreinte, a signé avec son employeur une convention prenant effet au 1er janvier 2003 prévoyant la mise à disposition de ce logement contre le paiement d'une " indemnité mensuelle d'occupation " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette indemnité et de ses astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

2°/ que constitue une modification unilatérale du contrat de travail le fait de retirer au salarié tout ou partie de ses responsabilités et ce, quand bien même il conserverait son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération ; qu'en retenant que la société SFR n'avait pas modifié les fonctions de M. X... après avoir pourtant constaté que lui avaient été retirés la responsabilité de la validation des frais professionnels de son équipe commerciale ainsi que l'autonomie commerciale sur le secteur des numéros à revenus partagés pour lequel il n'avait plus qu'un pouvoir de proposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé par la société Valeurs précieuses et or (la société) le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°/ que le salarié, lié à son employeur personne morale par un contrat de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé à la SNCF en 1973, M. X... est devenu cadre en 1990 ; qu'en 1999, il a été muté de La Rochelle à Bordeaux ; que le 27 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mutation, et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été partiellement cassé par arrêt du 3 décembre 2008 sur le pourvoi incident du salarié (n° 07-41.491), en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de sa mutation ; que par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Limoges, saisie sur renvoi, a constaté le caractère irrégulier de la mutation, mais a débouté le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 3000 euros la somme allouée en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que les frais de voyage exposés à l'occasion de leur congé annuel par des salariés expatriés ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que dès lors les sommes versées à ce titre représentent non des frais professionnels mais un avantage en nature ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L.

Il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l'allocation de départ en retraite les gratifications ayant le caractère de complément de rémunération mensuelle ou annuelle. Doit en conséquence être exclue de l'assiette de calcul une gratification d'ancienneté ayant une périodicité quinquennale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré en 2007, l'URSSAF de la Côte-d'Or (l'URSSAF) a notifié à la Nouvelle association d'éducation populaire - Groupe Saint-Bénigne (l'association), qui gère des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la taxe sur le financement des couvertures complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de l'Hérault a notifié à la société Groupement international des métiers de nettoyage et de services (GIMN'S) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'union de recouvrement faisant valoir d'une part, que certains salariés n'exerçaient leur activité professionnelle que sur un seul chantier, d'autre part qu'il n'était pas justifié que le personnel avait opté en faveur de cette déduction ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 24 novembre 2008, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société GIMN'S fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la remise en cause de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 10-31. 005, J 10-31. 006, K 10-31. 007, M 10-31. 008, N 10-31. 009, P 10-31. 010 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10-31. 003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Disjoignant le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 28 juin 2005 comme aide cuisinier par la société Resto Bruay, celle-ci exploitant un restaurant ; que, victime d'un accident du travail le 3 décembre 2006, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2007 ; qu'il a démissionné de son poste en juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part paiement d'un complément de revenu outre dommages-intérêts au titre de la période d'arrêt de travail en application de l'article 21 de la "convention collective nationale des restaurants de chaînes du 1er juillet 1970", d'autre part restitution de sommes prélevées par l'employeur sur son salaire au titre d'indemnités de nourriture ; que la société Resto Bruay a été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Fresnes transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 par la société Fresnes transports en qualité de responsable transports ; que son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2001 par la société Bruyas-VRDS avec des fonctions de conducteur de travaux catégorie ouvrier ; qu'il a été promu cadre le 1er juillet 2002 ; que reprochant à son employeur de l'avoir rétrogradé dans des fonctions de chauffeur de poids lourd et de lui avoir supprimé le véhicule de fonction dont il bénéficiait, il a, le 28 septembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2010), que les époux X..., engagés par contrat verbal en qualité d'employés de maison par M. Y... à la suite d'une annonce parue en juillet 2005, licenciés par lettres du 10 août 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux époux X... une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2009), que Mme X..., engagée par l'association Centre de l'amitié jeunes et loisirs (l'association CAJL) par un contrat emploi-consolidé renouvelé du 4 novembre 2002 au 30 novembre 2005 en qualité d'animatrice technique et pédagogique, revendiquant l'applicabilité de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1998, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association CAJL fait grief à l'arrêt de dire applicable à la relation de travail la convention collective nationale de l'animation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'activités multiples, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était…

; que la SARL DIFFERENCES conclut à la réformation de la décision sur ce point et au mal fondé de cette demande de rappel en observant que la salariée n'a jamais exercé un poste de directeur commercial ou un poste de chef d'agences multiples ; en effet que le contrat de travail écrit porte la fonction de responsable commercial pour la région Rhône Alpes, avec le statut de cadre, pour un salaire mensuel forfaitaire fixé à 1372 € brut sur douze mois, hors frais professionnels, plus une commission calculée sur la marge bénéficiaire ; en effet que les bulletins de paye portent la mention de responsable commercial dans la catégorie cadre ; en effet qu'il appartient à Pascale X...