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; qu'en appel l'action a été dirigée contre l'Institution de gestion des retraites supplémentaires de la SACEM (IGRS) venant aux droits de la CPRP et la société Quatrem assurances collectives, chargée du paiement des prestations de retraite des salariés de la SACEM ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de refuser de déclarer qu'une inégalité de traitement avait été commise à leur détriment alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard du dit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en se fondant, pour débouter les salariés de leurs demandes, sur le seul constat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), que Mme X... a été engagée en qualité de responsable export à compter du 18 septembre 1995 par la société Resipoly Chrysor ; que l'employeur ayant refusé de réévaluer sa rémunération afin de la fixer au même niveau que ses collègues de travail occupant les mêmes fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la réévaluation de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formulées au titre du principe à travail égal, salaire égal, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-20.490 à D 11-20.494, H 11-20.497 à M 11-20.501, P 11-20.503 à D 11-20.517, F 11-20.519 à R 11-20.528, C 11-21.114 à T 11-21.128, W 11-21.131 à A 11-21.135, C 11-21.137 à H 11-21.141, J 11-21.396 à P 11-21.400, R 11-21.402 à V 11-21.406, Y 11-21.409 à P 11-21.423, V 11-21.429 à E 11-21.438, M 11-21.444 à C 11-21.459 et E 11-21.461 à T 11-21.473 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que la société Générale de logistique a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations dues par les cadres et agents de maîtrise, mais seulement 60 % de celles dues par les autres…

de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est établi qu'à compter du mois de juillet 2007, la société Clear Channel France a exercé des pressions sur M.

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le salarié lorsqu'il s'entretient avec l'employeur préalablement à un éventuel licenciement ne se trouve pas dans la même situation que le salarié protégé dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, de sorte que le principe de l'égalité de traitement avec le salarié protégé ne peut être invoqué ; qu'ensuite, si l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications pour instaurer un dialogue, l'entretien préalable au licenciement n'a pas pour objet de procéder à une enquête ; que la décision que l'employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que…

un délégué syndical central ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité et les articles L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant que devaient être exclus du décompte des suffrages exprimés lors des élections des comités d'établissement, servant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise, les résultats des élections ayant lieu, au sein de la société France télévisions, dans les collectivités territoriales de Mayotte, Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal d'instance a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2011), que M. X... a été engagé par la société Vertigo, qui fabrique et vend des vêtements pour femmes, le 18 août 1989, en qualité de coupeur matelasseur ; qu'il a été licencié par lettre du 29 novembre 2004 ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour "déstabilisation systématique" alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en énonçant qu'il résultait « des attestations » versées aux débats, non identifiées, que l'investissement du salarié dans son travail n'était pas total et que lorsqu'il…

Jean-Claude un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. A sa demande, Monsieur X... Jean-Claude pourra être reçu par un membre de la Direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement ARTICLE 8 : Priorité d'affectation aux emplois à temps complet Monsieur X... Jean-Claude bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés. Au cas où Monsieur X...

; que l'employeur produit en outre un tableau faisant apparaître qu'au 31 décembre 2010, sur les 16 ouvriers à l'indice 240, le salaire minimum était de 1. 613, 06 € et le salaire moyen de 1. 740. 53 €, de sorte qu'avec un salaire moyen de l. 695, 40 € pour une ancienneté dans l'indice récente (1er janvier 2010) Monsieur X... ne subissait pas de retard de salaire anormal par rapport aux autres salariés ; qu'ainsi, les éléments exposés par l'employeur démontrent une égalité de traitement s'agissant de l'évolution de la carrière ou du salaire de l'appelant, étant précisé que la totalité de son évolution professionnelle est intervenue alors qu'il était détenteur de mandats syndicaux, le premier mandant lui ayant été confié en décembre 1996 ; qu'il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X...

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

2324-2 du code du travail comme contraire aux articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, et débouter l'employeur de sa demande d'annulation, le jugement retient que ce texte instaure une inégalité de traitement entre les syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de 300 salariés qui a pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats représentatifs qui ne disposeraient pas d'élus ; Attendu cependant que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 2261-14 du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal ", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X...a été engagée le 1er janvier 2003 par la société Isor ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de primes de 13e mois pour les années 2006 à 2010 en application du principe " à travail égal salaire égal " ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande fondée sur la discrimination ; que s'il appartient au salarié qui soutient avoir été victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il appartient à l'employeur d'établir que la disparité alléguée n'existe pas ; que la charge de la preuve ne peut donc peser sur le seul salarié ; que M. X... invoquait, pièces à l'appui une rémunération et une progression de carrière le plaçant dans une situation de discrimination vis-à-vis de M. Y... ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire que M. X...

syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l'ensemble des salariés, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, relevait de la défense de l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT Sovab tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la "prime de temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, l'arrêt rendu le 30 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel…

dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d'administration par les articles 5 et 12 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l'habilitant à définir et conduire la politique générale de l'entreprise, et par décision du directeur de La Poste du 9 décembre 1994 ; que pour dire que La Poste n'avait pas respecté le principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a refusé de tenir compte des règles de fixation du montant des compléments Poste par champs de normalité mises en place par les actes administratifs à caractère réglementaire susvisés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes s'est nécessairement fait juge de la légalité de ces actes administratifs et a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ainsi…

lui avait fait valoir sans être contredit que son collègue B... avait cumulé pendant cinq ans son mandat de délégué syndical CFDT avec celui de représentant des salariés au conseil d'administration ; qu'il résulte des dispositions légales rappelées ci-avant interprétées à la lumière de la Directive 2000/ 78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de ses convictions une personne est traitée de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a jamais été ou ne l'aurait été dans une situation comparable ; qu'en l'espèce Jean Michel X...

et du nettoyage sur les aéroports, en sorte que la salariée était fondée à solliciter une application distributive de ces trois conventions ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en affirmant péremptoirement que « le montant du bonus s'élève bien à la somme de 21 000 euros ainsi que l'établissent les documents produits par la société intimée", sans mieux préciser d'où il résultait un droit acquis pour le salarié à percevoir un bonus de 21 000 euros dans les conditions contractuellement fixées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'égalité de traitement suppose l'égalité de situation ; qu'en affirmant que « les autres salariés bénéficiant de la même prime ayant été rémunérés pour la période considérée, il y a lieu d'appliquer le même principe à M. X..., soit la somme de 21 000 euros", sans constater que les autres salariés visés auraient perçu leurs primes sans entretien préalable d'évaluation, le refus de M. X...

; que son dernier poste était, au 1er janvier 2002, celui de " Project executive " sur des comptes clients existants ; qu'à compter de mars 2002, il lui a été confié la responsabilité du projet " Sunrise " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2003 reprochant à l'employeur notamment l'indétermination de la part variable de sa rémunération et une inégalité de traitement injustifiée avec ses plus proches collègues de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche :…

décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, l'avancement, la rémunération, la formation professionnelle, les mesures de discipline ; qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ou laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe alors à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité des situations est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en application de l'article L.