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Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser. S'analyse dès lors en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail la décision unilatérale de l'employeur d'imposer au salarié reclassé une modification de sa rémunération.

l'employeur a décidé de muter la salariée à Soual ; que cette dernière a refusé et a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 1996 ; Attendu que le Centre d'aide par le travail Chanteclerc fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en dehors même de toute clause de mobilité prévue dans le contrat de travail ou dans une convention collective, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, affecter un salarié sur un autre lieu de travail dés lors qu'il est situé dans le même secteur géographique, cette nouvelle affectation géographique constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ;

l'employeur des fonctions exercées par M. B... concordait avec sa qualification professionnelle résultant de la convention collective, le tribunal d'instance qui n'a pas exclusivement retenu les fonctions réellement exercées par le salarié a entaché sa décision d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 4 / le juge d'instance qui a relevé que la salariée ne démontrait pas la réalité de ses fonctions dans des circonstances particulières et notamment la décision d'interventions à effectuer sans en référer à son supérieur hiérarchique alors que lors des permanences, le salarié se trouve d'avoir à décider par lui-même de toutes les initiatives relatives au bon fonctionnement du réseau informatique, n'

l'employeur à défalquer de sa rémunération 35 minutes de pause non prise ; que M. X..., revendiquant le paiement de ce temps de pause, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que celle-ci ordonne à l'employeur de payer outre le paiement des 35 minutes, une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des heures de délégation qu'il avait accomplies au cours du mois de novembre 1999 et sur lesquelles il soutenait que 35 minutes n'avaient pas été payées, le conseil de prud'hommes se borne à constater que le salarié n'avait pas respecté la pause de 45 minutes résultant de la convention collective applicable dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de

par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fait état de la suppression du poste du salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'

par arrêté du 13 avril 1988, a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d'ingénierie et de conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer et qu'elle comporte des dispositions définissant les droits des travailleurs exécutant une mission à l'étranger, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés COFRAS et DCI, dont le siège social est situé en France, avaient pour activité l'assistance technique et l'ingénierie, a retenu, à bon droit, que ladite convention collective s'appliquait de plein droit au personnel de ces sociétés sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger ;

il résulte de ses propres constatations que lors de l'introduction de la seconde demande l'instance primitive demeurait pendante devant la cour d'appel, en sorte que les causes du second litige étant connues avant le dessaisissement de cette juridiction, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ;

par contrat à durée indéterminée à compter du mois de juillet 1995 au sein de l'unité "économique- papier" créée par l'association AGEHB, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective applicable et d'avoir renvoyé les parties à calculer le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents sur ces bases, alors, selon le moyen, que le premier contrat de la salariée était un contrat emploi-solidarité de standardiste dont la rémunération, assurée principalement par l'Etat, est proportionnelle au SMIG ; que les

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SGS qualitest reconnaissait avoir rémunéré Mme X... sur la base du coefficient 220 pour un emploi de "dactylographe expérimentée" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'énumération des tâches à laquelle avait procédé Mme X..., non contestée par son employeur, correspondait à celle de "secrétaire qualifiée", et refuser de procéder à la requalification demandée ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'annexe 3 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; 2 ) les juges ne peuvent

l'employeur avait fait une fausse application des protocoles Durieux quant au calcul de leurs droits à congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés pour la période antérieure au 1er janvier 1994 et celles de 1993-1994 et 1994-1995 et en restitution de 58 heures de congés payés acquis pour la période allant du 1er janvier 1995 au 1er mai 1997, le conseil de prud'hommes énonce que conformément à une négociation intervenue entre la FSEF et les représentants des organisations syndicales le 15 janvier 1986, un système de décompte en heures de congés payés a été mis en place afin de faciliter les calculs du droit à congé des salariés à temps partiel et de ceux dont le rythme de travail est irrégulier ;

Vu les articles 1134 du Code civil , L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a dit que l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de 23 016 francs, la reprise des commissions ayant fait par erreur l'objet d'une double déduction de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les éléments lui permettant de constater l'existence d'une double déduction des commissions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE mais

par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30

par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30

par courrier remis en mains propres à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que, le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT a informé la direction que quatre salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord " ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale CGT, a informé la direction que quatre salariées, dont Mlle X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début de son activité ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, quand elle avait constaté que M. X... occupait les fonctions de chef d'établissement depuis le 1er septembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la qualification de cadre n'avait été attribuée aux chefs d'établissement que par le statut adopté par le conseil d'administration du Conseil national de l'enseignement agricole privé dans sa réunion du 5 février 1991, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière, contrairement à d'autres contrats de travail conclus avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'

l'employeur, classée sans suite par le Procureur de la République, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au licenciement de M. X... ; que le moyen qui critique seulement un de ses motifs, est irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; Attendu que cet article prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... , la cour d'appel a relevé que les salaires des mois de décembre, janvier,

par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994, en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre des troisième et quatrième années ; I - Sur le pourvoi principal du salarié :