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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., après avoir dispensé des formations en management à M. Y... président de la société Chimie recherche environnement évolution (CREE) a d'abord été engagée du 3 avril 2006 au 4 avril 2007 par deux contrats de travail à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, statut cadre, sous l'autorité du président de la société ; que le 23 octobre 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 14 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 19…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2013), statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z...et A..., qui travaillaient sur le site du centre commercial « Les Quatre Temps » de la Défense (92), pour la société TFN propreté, relevant de la convention collective des entreprises de propreté, ont demandé, en application de cette convention collective, le transfert de leur contrat de travail à la société Tais (la société), nouveau titulaire du marché à compter du 1er août 2012 ; que face au refus de celle-ci, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, les quatre salariés ont saisi la juridiction prud'homale en appelant en la cause la société Veolia propreté ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de…

a été engagé le 27 septembre 2000 par la société Maison du café en qualité de responsable du « panel qualité » ; que déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans l'entreprise, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 22 octobre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement verbal intervenu le 8 avril 2010, l'arrêt retient que les parties sont en total désaccord sur le moment et la nature de la rupture, qu'aucune pièce, aucun élément ne permettent, en l'espèce, d'analyser, comme constitutive d'une démission, la rupture du contrat de travail du salarié, le seul fait que celui-ci, ait rapidement retrouvé un emploi, étant insuffisant à démontrer l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son poste et que les dires du salarié consistant à soutenir qu'il a été victime, le 8 avril 2010, d'un licenciement tant irrégulier qu'illicite et vexatoire, demeurent à l'état d'allégations ; Attendu cependant que, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été…

; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie et état pathologique résultant de la grossesse à compter du 12 février 2010 ; que le 10 septembre 2010, elle a notifié sa démission à son employeur ; que le 30 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour état pathologique résultant de la grossesse puis en congé parental du 3 juillet 2010 au 30 avril 2011 ² ; que le 26 avril 2011, elle a notifié sa démission à son employeur ; que le 30 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

, alors, selon le moyen : 1°/ que les redevances versées à l'artiste-interprète rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur ; qu'il s'en déduit que les redevances et les avances sur redevances ne peuvent être prises en considération dans l'évaluation du montant des rémunérations qu'aurait perçues l'artiste-interprète jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à Mme X...

Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.

Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 13 juillet 2009 à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 suivant contrat à durée déterminée de droit privé associé à une convention d'accompagnement dans l'emploi dite CAE du chapitre IV « contrats de travail aidés » du code du travail (articles L. 5134-20 et suivants), par l'établissement public local d'enseignement Lycée général et technologique Denis Diderot pour un emploi d'aide à la vie scolaire (AVS) pour 20 heures par semaine, puis par le même employeur du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 par un contrat unique d'insertion du chapitre IV « contrats de travail aidés » du livre 1er 5e partie du code du travail (articles L.

AUX MOTIFS QUE l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable en la forme ; Il est établi, et d'ailleurs non contesté, que (le salarié), comme d'autres salariés de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ travaillant dans le magasin d'Anglet (Pyrénées Atlantiques), a obligation de porter une tenue de travail inhérente à son emploi et fournie par l'employeur.

; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant de la clause de mobilité contractuelle, lui a indiqué qu'il était, à compter du 1er juin 2007, affecté au Centre E. Leclerc Nantes Nord distribution à Orvault ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en refusant une mutation qui n'entraînait pas de modification du contrat de travail, le salarié a manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ne caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en…

du 4 mai 1998, il avait été convenu par le président-directeur général de la société Indraero Siren que « dans le cas d'une vente de ma part, si le nouveau propriétaire ne souhaitait pas maintenir votre contrat, alors la société s'engage à vous verser une indemnité égale à deux années de salaire brut annuel courant » ; que les deux seules conditions posées à l'octroi de cette indemnité, soit la cession des parts de la société à un tiers et la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur, qui détermine le lieu de travail de la salariée, d'établir qu'il existait un tel lieu et quel était ce lieu, à défaut de quoi la salariée, ne disposant pas d'un lieu pour effectuer ses tâches, ne pouvait que le faire à domicile, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des conditions d'exercice de son contrat de travail, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'une cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la mission de la salariée était de démarcher à domicile des prospects sur la base d'un fichier client remis par…

pour non « attribution de la carte professionnelle pour exercer dans les activités privées de sécurité », le salarié était à nouveau titulaire de ladite carte depuis le 8 janvier 2010 et remplissait donc « la condition de moralité requise par l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » ; que le motif invoqué dans la lettre de licenciement du 15 mars 2010, qui fixait les limites du litige, n'était donc ni réel ni sérieux et ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, il incombait à l'employeur, qui avait décidé de licencier M. X...

; qu'ayant été licencié le 24 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...