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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté M. Charles X... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et à se voir allouer en conséquence 110. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42. 000, 03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 23. 422 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement moral n'est pas établi et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral, harcèlement moral au travail et inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour exclure le harcèlement moral et l'inexécution du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur soutenait que la salariée n'avait aucunement à attendre un reversement de clientèle qu'elle aurait seulement été chargée d'entretenir, mais qu'il lui appartenait de créer et de développer une clientèle et que la mission confiée à l'intéressée consistait bien à prospecter de nouveaux…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Clos Fontaine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire au titre notamment des heures supplémentaires et congés payés afférents, et du travail dissimulé, ainsi qu'aux fins de voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant, alors, selon le moyen, que le salarié classé AS 1 effectue des opérations basiques sans aucune responsabilité tandis que celui classé ATSQ 3 recueille, informe et propose des solutions…

avait participé activement et sans aucune réticence au système de commissionnement défini par la société ALSAPAR pour l'activité de vente déployée à l'occasion des foires afin d'en déduire l'accord des parties sur le mode de rémunération invoqué par l'employeur quand celui-ci était contesté par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société ALSAPAR à lui payer la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE par lettre du 6 janvier 2010, la société ALSAPAR a licencié Marc X...

X...fait état de « nombreuses demandes » adressées à son employeur lui permettant de vérifier et de calculer la partie variable de sa rémunération ; qu'il ne verse aucune pièce à ce sujet et si, en février 2009, cette part a été définitivement arrêtée pour l'année 2008 à la somme totale de 23.

au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de rupture de Madame X... produisait les effets d'une démission et rejeté par conséquence ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 21 juillet 2010, Viridiana X...

; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 5 mars 2007 stipulait que les avances sur commission versées mensuellement seraient régularisées en fin d'année, et que l'employeur avait manifesté sa volonté de procéder à cette régularisation par lettre du 19 novembre 2008, ne pouvait donc déduire de la seule absence de régularisation en fin d'année et lors du licenciement en février 2009, la volonté de l'employeur de renoncer à la régularisation pour permettre au salarié de voir sa rémunération antérieure maintenue ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas procédé deux années de suite aux réajustements de fin d'année entre le montant des…

ses bulletins de salaires, peu important que l'employeur ne lui ait pas fourni de travail et que l'intéressé n'ait pas en conséquence travaillé à due concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra aux chefs du dispositif qui sont relatifs à la qualification de la rupture de la relation de travail, l'absence de faute commise par la société Novato excluant que cette rupture soit prononcée à ses torts exclusifs, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié…

: Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 13 octobre 2000 en qualité de boucher par la société Alimentaire centre Robespierre sur la base de 39 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 2005 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d' heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, sauf à indiquer des horaires de travail dans le courrier qu'il adresse à son employeur le 21 septembre 2005, le salarié ne produit aucun élément même récapitulatif des heures qu'il prétend avoir réalisées, qu'il verse aux débats une attestation d'une cliente mentionnant qu'il la servait…

celle des montants alloués au titre des indemnités de rupture, y compris de l'indemnité de travail dissimulé, à l'exception des dommages-intérêts pour rupture abusive ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail, celle d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne Mme X...

il résulte des énonciations du jugement confirmé que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors dire le salarié exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 134 du Code civil. QUE dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait conforme aux exigences légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. ET QU'en retenant éventuellement, par motifs adoptés des premiers juges, que le contrat de travail de Monsieur Claude X... aurait prévu la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires quand

il résulte que M. X... a travaillé chez cet usager les 12 et 19 mai 2009. Il apparaît donc que, malgré la démission de M. X..., celui-ci a continué à travailler pour l'association de sorte que le contrat de travail initial s'est poursuivi au moins jusqu'à la fin mai 2009. En effet, le tampon et la signature du représentant de l'association portés au bas de ces fiches attestent de ce que M. X... a travaillé au mois de mai, les fiches de présence produites ne concernant que ce mois. Le salaire qui est réclamé est dû pour la somme de 119 h x 9,9 € (congés payés inclus) = 1.037,80 € bruts. » 1/ ALORS QUE la feuille de présence concernant l'usager Monsieur Y... pour le mois de mai 2009, telle que communiquée à l'ASPG 83, ne comporte à la fin de la deuxième page que le tampon du conseil de Monsieur X...

, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les précisions de l'avenant écrit correspondent bien à l'obligation qui est faite, à l'employeur de préciser la durée hebdomadaire et la répartition du travail…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence de contrats de travail à durée déterminée d'usage et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'association Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence de contrats de travail à durée déterminée d'usage et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'association Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence de contrats de travail à durée déterminée d'usage et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'association Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D.

; que, par lettres recommandées en date, respectivement, du 28 janvier et du 4 février 2011, les sociétés Sector Consulting et Sector ont informé M. X... qu'elles mettaient fin, selon la première, au « contrat de prestations de service daté du 10 septembre 2004 » et, d'après la seconde, à leurs « relations commerciales » ; que, devant le conseil de prud'hommes - où M. X...

sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses prétentions et notamment de celles tendant à ce que soit fixé au passif de la société EC 12 une créance de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance de 5.915,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une créance de 591,51 € au titre des congés payés afférents et une créance de 1.774,53 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2002 par M.

X..., a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 1978 en qualité de directeur d'agence par la société Transports Munster, aux droits de laquelle vient la société Transports Georges et Schmitt ; qu'à la suite d'un entretien préalable qui, s'est déroulé 27 janvier 2009, le salarié a adressé le 28 janvier 2009 à ses collaborateurs un courriel, dans lequel il leur annonçait son départ ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, notifié le 30 janvier 2009, les parties ont conclu le 11 février 2009 une transaction ; que M. X...