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Atendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a travaillé dans le salon de coiffure de celle-ci du 1er au 5 décembre 1992, l'employeur ayant mis fin à son contrat à cette dernière date ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à un licenciement abusif, le jugement a énoncé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue en application des dispositions de l'article L.

Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 18 mai 1990, M. X... a été embauché par la SNCF en qualité d'agent-mouvement-manutention suivant contrat d'adaptation à l'emploi, à durée indéterminée ; que, le 18 avril 1991, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'en contestant avoir été licencié au cours de la période d'essai comme le soutenait la SNCF, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration dans son emploi et subsidiairement en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 5 du chapitre V du statut de la SNCF la période d'essai était de un an ; Attendu, cependant, qu'il…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SDR Tofinso, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1992) que M. X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ; que par lettre du 29 septembre 1989, l'employeur faisait savoir à M. X...

qu'elle a, en outre, constaté que le salarié en présence des clients avait malgré sommation d'huissier, refusé de quitter les lieux et de remettre les clefs de l'établissement et le chéquier du Comité d'établissement à son successeur ; qu'une telle attitude, qui ne pouvait être excusée par la décision de l'employeur du 4 Novembre 1991 conforme aux dispositions du contrat de travail de mettre fin à la période d'essai et de muter le salarié à un autre poste à compter du 25 novembre 1991, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave a violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et annexés au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), M Y... engagé, par la société Fred, en qualité de directeur de magasin, selon contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois à compter du 5 juin 1989, a reçu notification, le 23 juin 1989, de la rupture de la période d'essai ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence : 1 / de M. Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Z..., 2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., l'Axiome, 73000 Chambéry, ès qualités de représentant des créanciers de M. Z... 3 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de majoration d'ancienneté correspondant à la prise en compte de leur service en qualité de personnel temporaire alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 14 de la convention collective applicable n'a pour objet et pour effet que de fixer les droits à l'ancienneté des salariés intégrés à l'effectif permanent de l'établissement avec dispense de période d'essai pour ceux d'entre eux qui avaient déjà été titulaires dans l'établissement d'un emploi temporaire avec la qualification professionnelle correspondant à celle de l'emploi dans lequel ils étaient intégrés à l'effectif permanent ; d'où il suit qu'en étendant le champ d'application de cet article à tous les emplois temporaires y compris aux élèves-éducateurs ou aides-éducateurs sans distinction, la cour d'appel a violé par dénaturation…

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée par M. X... pour le compte de la société PAM, en violation des dispositions auxquelles il était assujetti, avait correspondu à une période d'essai, que celui-ci était devenu monocarte et qu'il pouvait craindre de ne pas être engagé par la société PAM, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... une ancienneté supérieure à deux années, alors, selon le moyen, qu'il ressort du contrat de travail daté du 9 juillet 1990 et signé par la société Tarkett et M. X...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle Y... a travaillé au service de la société Brasserie le Domino à partir du 15 mai 1990 ; que l'intéressée a mis fin à la période d'essai le 30 mai 1990 ; que prétendant notamment qu'il lui était dû un rappel de salaire, Mlle Y...

le conseiller Dejardins, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SCOP, de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu le 10 octobre 1988 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1988, avec une période d'essai de deux mois, entre Mlle Sylvie X... et son cousin germain, M.

instituée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué, qui, en l'absence de tout contrat de travail produit aux débats comme en l'absence de l'employeur, non comparant, ne pouvait affirmer l'existence au sein de l'entreprise d'une pratique instituant une période d'essai de deux mois en contrepartie d'un délai-congé de deux mois ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC…

écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence d'écrit, le contrat était réputé à durée indéterminée, sans période d'essai et à temps plein ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L.

en estimant que le poste litigieux était plus complexe et plus difficile que l'ancien poste de la salariée" ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dénaturé les conclusions de l'employeur, violant par là -même l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le cinquième moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions dûment motivées de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait proposé à Mlle X... une période d'essai lui permettant de se former et de s'adapter au poste qui lui était offert, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le sixième moyen, qu'en disant que Mlle X...

a été engagé par la société des Mutuelles du Mans le 31 mai 1990 en qualité d'ingénieur cadre fonctionnel du troisième échelon ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1991 sans préavis ni indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M. X... effectuait sur son lieu de travail professionnel pouvait justifier son licenciement bien que, pendant la période d'essai d'un an, ce fait n'ait posé aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1991), que M. X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ; que la période d'essai a été fixée à trois mois ; qu'après avoir travaillé quelques jours au siège de la société en France, le salarié a rejoint son poste au Congo ; que le 20 décembre 1988, il a été informé, sur place, que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et il lui a été remis un certificat de travail émanant de la société Express Afrique Congo ; que la société lui ayant fait connaître en réponse à sa lettre de protestation qu'elle ne se considérait pas comme son employeur, le salarié a engagé une action prud'homale…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er février 1990, en qualité de voyageur, représentant, placier par la société Filtersun ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois avec possibilité de renouvellement ; qu'après avoir avisé la salariée, par lettre recommandée du 26 avril 1990, qu'il prolongeait la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 30 juin 1990 ; que Mme Y...

le conseiller Desjardins, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Expertises Galtier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1991), que M. Y...

le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 7 décembre 1993) que M. X...

a signé le 26 novembre 1981 avec la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Polynésie un contrat de travail pour exercer des fonctions en Polynésie, dont la date d'effet était fixée au 1er février 1982 ; qu'après avoir effectué des stages en France et en Belgique, il a rejoint son poste ; qu'en décembre 1985, il a fait l'objet d'un nouveau contrat, avec affectation au Cameroun, et période d'essai ; que ce contrat a été rompu pendant la période d'essai ; que prétendant qu'il avait été engagé dès le début, par la société mère, la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Marseille, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.