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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages- intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, alors : « 2°/ que l'exigence faite à l'employeur qui entend invoquer une faute grave d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits ne s'impose plus au cours des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2022) M. [P] a été engagé en qualité de directeur d'exploitation adjoint par la société Omega tableaux à compter du 1er septembre 1997. Il a été muté de la société Omega tableaux à la société Artel à compter du 1er mai 2012. 2. Par lettre du 21 avril 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et septième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches Enoncé du moyen 5.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2022), M. [I] a été engagé en qualité de chef de chantier par la société Sorec (la société) le 1er février 2001. 2. Mis à pied à titre conservatoire le 29 novembre 2018 puis licencié pour faute grave le 21 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

d'égalité de traitement ne constituait pas une prétention nouvelle mais la présentation d'un moyen nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, que M.

[Y] a été désigné mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 4] pour la somme de 18 370,20 euros et pour la somme de 3 000 euros dues respectivement, par la société au salarié, à tire de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit garantir les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'employeur, même si la créance du salarié envers son employeur a été reconnue par une décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu…

Soutenant qu'il était également salarié de la société à la suite du transfert à la société Pescanova de son contrat de travail, conclu avec la société IAM, à compter du 1er janvier 1998 et que ce contrat de travail avait été rompu de fait lors de sa révocation, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire au titre d'une rémunération variable pour 2016. 4. A la suite d'une fusion-absorption, la société Nueva Pescanova France est venue aux droits de la société Pescanova France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'article 4.2 de l'annexe III relative au personnel navigant technique du règlement intérieur de la société Air France, la convocation à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction doit notamment indiquer l'objet de la réunion (en spécifiant si la sanction envisagée est une sanction du premier ou du second degré et, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une mesure de licenciement sans préavis), la date, l'heure et le lieu de l'entretien et mentionne également que, sauf objection écrite de l'intéressé, les délégués du personnel sont informés et leur avis sollicité préalablement à l'entretien.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° C 22-22.032 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-22.032 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Siel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

de la preuve de l'existence du harcèlement moral sur le seul salarié, a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2022), M. [D] a été engagé, en qualité de responsable de site, par la société Epigone, à compter du 1er février 2000 par un contrat à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er juin 2000. 2. Le 8 mars 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte en une seule visite. 3. Le licenciement a été notifié au salarié par lettre du 14 avril 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le salarié a saisi, le 31 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à sixième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié 5.

; que la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la durée maximale du temps de travail et du temps de repos et en ce qu'il a limité à 1 500 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 217 euros l'indemnité légale de licenciement, à 987,74 euros l'indemnité pour le préavis, outre 98,77 euros pour les congés payés afférents et à 2 000 euros l'indemnité du préjudice moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. L'employeur, le mandataire judiciaire et l'administratrice judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement nul, alors « qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la juridiction prud'homale ne peut, le cas échéant, après mise en cause des organes de la procédure, que constater l'existence d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture et en fixer le montant au passif de la procédure collective ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

Par lettre du 4 décembre 2013, il a été affecté à [Localité 3] pour y exercer la fonction de responsable GMD Asie pour une prise de poste le 1er février 2014 et renouvellement possible à compter du 31 janvier 2017. Par lettre du 1er février 2017, le contrat de travail prévoyant son expatriation a été prorogé au 31 janvier 2018. 3. Le 20 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Il a été licencié le 15 novembre 2017 pour faute grave. 4. Le 3 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de demander le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire ou salariale dont des rappels de rémunération différée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 5.

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 6. Selon le second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 7.

Le 4 février 2019, le médecin du travail a confirmé son avis dans les mêmes termes. 3. Après consultation des délégués du personnel le 7 février suivant, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée. L'intéressée a été licenciée pour inaptitude le 14 mai 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

La Société Action Logement Services a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [C], le 13 juin 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 8 mars 2023, qui notamment : - confirme le jugement du 3 août 2020 du Conseil des Prud'hommes de Béziers, en ce qu'il décide que l'instance n'est pas périmée et que l'action portant sur la contestation du licenciement n'est pas prescrite ; - l'infirme en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 33 904,38 euros au titre du préavis et 3 390,44 euros au titre des congés payés y afférents, 33904,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, condamne le salarié à restituer la somme de 17 527,05 euros par compensation et déduction des sommes ci-dessus ; et statuant à nouveau des chefs infirmés ; - décide qu'il n'existe ni discrimination ni harcèlement moral et déboute le salarié des demandes présentées à…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), engagée par la société Parashop diffusion à compter du 1er juillet 1996, Mme [X] a, par lettre du 28 juillet 2017, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes en sollicitant son indemnisation pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. Par jugement du 14 novembre 2018, dont Mme [X] a interjeté appel, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 3. La société Parashop diffusion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2020, la société Les Mandataires et M. [U] étant nommés mandataires liquidateurs. Examen des moyens Sur le second moyen 4.