Rechercher une décision

, sans manifester le souhait de reprendre le travail ni de se tenir à la disposition de l'employeur en vue d'une telle reprise ; qu'un tel examen ne constitue pas la visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du code du travail qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent, pour dire que la prise d'acte par M. X...

auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de démission a été justement analysée par les premiers juges comme équivoque en ce qu'elle contient des griefs contre l'employeur ; en relevant que les griefs développés par Béatrice X... sont établis, les premiers juges ont à bon droit qualifié la rupture de prise d'acte et jugé qu'elles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame X...

treizième mois et autres) prévues par la convention collective, cette rémunération étant payable par douzième à la fin de chaque mois, prorata temporis ; que le salarié a, le 15 septembre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X...

sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que dès lors que le salarié apporte la preuve de tels éléments, c'est à l'employeur de justifier des horaires ou du volume…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2013), qu'engagé à compter du 10 août 1998 en qualité d'ingénieur de production par la société Selefrance, aux droits de laquelle se trouve la société Open, M. X...

et inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappels de salaires dus pour la période du 3 octobre 2009 au 3 septembre 2012 et un reliquat dû au 26 octobre 2011 au prorata et sur la base de 2 115,82 euros mensuels, l'arrêt retient qu'en l'absence de licenciement du salarié par le liquidateur, de démission, voire d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, il n'existe aucun motif pour considérer que le contrat a été rompu avant le prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement dès lors que l'exécution du contrat ne s'est pas poursuivie au-delà, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du…

reconnaît dans ses écritures avoir reçu la synthèse des garanties prévoyance, que cette reconnaissance dans le cadre de la procédure revêt le caractère d'un aveu judiciaire, mais seulement en 2004, que la faute alléguée à l'appui, des demandes est prescrite, que d'ailleurs la prescription quinquennale peut également être opposée. Que la prétendue faute invoquée pour justifier la prise d'acte est hypothétique et ne se traduit ni par un préjudice financier ni par un préjudice quant à l'état de santé, Monsieur X... ayant toujours été reconnu apte au travail. Que si la preuve de la remise de la notice d'information à l'adhérent lui incombe, la preuve de cette remise peut être apportée par tous moyens, que cette preuve est en l'espèce rapportée. Que la prise d'acte est intervenue quatre ans après la découverte de la faute alléguée. Monsieur X...

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les entretiens individuels annuels prévu par l'article L.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait entendu mettre fin au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen, que chaque employeur conjoint d'un même salarié est tenu de verser à celui-ci une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectuées ; qu'en l'espèce, en décidant que le respect de cette obligation par l'un des employeur devait être apprécié au regard du salaire global mensuel perçu par le salarié, c'est-à-dire en cumulant les deux rémunérations versées à celui-ci par chacun des employeurs conjoints au…

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la dénonciation de l'engagement unilatéral n'avait pas été précédé d'un délai de prévenance, ce dont il résulte que la dénonciation était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef de rappel de salaire et de prime entraîne, par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié à titre de rappel de salaire et commission puis de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

de responsable de restauration ; que se plaignant de ses nouvelles conditions de travail, le salarié a donné sa démission par lettre du 5 juillet 2010 avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 7 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture requalifiée en prise d'acte et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer que « il ressort des pièces communiquées par le salarié que le poste de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'une démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines qui rendent équivoque la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail ; qu'en l'espèce, la salariée Vanessa Y...fait valoir avec pertinence que par la lettre du 20 mai 2008, l'Association Isis Kids l'a avertie du non renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi pourtant signé le 28 avril 2008, de l'arrêt de ses interventions dans l'emploi pourtant signé le 28 avril 2008, de…

; qu'il s'ensuit que la rupture des relations contractuelles entre Monsieur X... et son employeur doit s'analyser comme une démission ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de démission, qui fait état de l'ensemble des conditions vexatoires subies par le salarié depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, est équivoque de sorte que le demandeur est recevable à dire qu'il s'agit d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'à la suite du refus de délivrance par l'inspection du travail, d'une autorisation de licencier M. X..., l'employeur était néanmoins en droit de faire usage de son pouvoir disciplinaire en prononçant un blâme à titre de sanction de faits dont l'inspecteur du travail a constaté qu'ils étaient matériellement établis ; qu'il convient de prendre les griefs invoqués par M. X...

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le quatrième moyen relatif au paiement des heures supplémentaires emporte, par voie de conséquence, celle du cinquième moyen relatif à la justification de la prise d'acte de la rupture ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen et la première branche du cinquième : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié : - de sa demande tendant à voir appliquer la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle, - de sa demande à titre de rappel de prime de treizième mois, - de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et en ce qu'il dit que la prise d'acte par l'intéressé de la…

que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les troisième et cinquième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la prise d'acte de la rupture et aux demandes formées à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires, du harcèlement moral et de la prise d'acte de rupture, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Offre et…

à cette durée minimum et ceux figurant sur ses bulletins de salaires, peu important que l'employeur ne lui ait pas fourni de travail et que l'intéressé n'ait pas en conséquence travaillé à due concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra aux chefs du dispositif qui sont relatifs à la qualification de la rupture de la relation de travail, l'absence de faute commise par la société Novato excluant que cette rupture soit prononcée à ses torts exclusifs, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est…

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné l'association ASPG 83 à payer à Monsieur X... une indemnité pour travail dissimulé de 5.034 €uros, AUX MOTIFS QUE : « Le salaire du mois de mai 2009 n'ayant pas été réglé, la relation de travail durant la période litigieuse étant de fait une relation de travail dissimulé antérieure au second contrat de travail, ne peut constituer un manquement de l'employeur permettant de justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail en cours à ses torts exclusifs. Cependant, le travail dissimulé, du fait qu'il est évident que l'association n'a pas déclaré M. X... pour le mois de mai 2009 puisqu'elle contestait à tort que ce mois ait été travaillé, ouvre droit au salarié à une indemnité égale à six mois de salaire dont M. X..., soit 5.034 €uros.

1°/ que le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une garantie de ressource, dont la durée est fonction de son ancienneté, et qui oblige l'employeur à lui verser sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières ; que le fait pour l'employeur de manquer à son obligation d'assurer le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en estimant pourtant que la société EC 12 ne pouvait par principe avoir manqué à ses obligations de payer le salaire du mois d'octobre 2010, dès lors que M. X... se trouvait en arrêt maladie à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune pièce du dossier n'indique que M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais de formation constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la salariée n'établit pas avoir effectué son préavis ni en avoir été dispensée et qu'elle doit être déboutée de ses demandes à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…