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Si la nature et le contenu du rendez-vous qui s'est déroulé le 20 décembre 2012, entre Yann Z..., PDG de la société FTD, et Laurent X..., convoqué pour un « point avec Yann - bilan 2012 », avec sa participation obligatoire, ne sont pas établis, il apparaît que, dès le lendemain de cette réunion, était proposé un « premier projet de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour un motif personnel » (mail adressé par Florence A... à Aurélie B..., secrétaire générale), qui sera effectivement adressé à l'intéressé le 2 janvier 2013 et reçu par lui le 4 janvier 2013. Ce projet de lettre fait référence à « notre entretien du 20 décembre 2012 » et évoque « le constat de votre insuffisance professionnelle dans l'exercice de vos fonctions actuelles de directeur juridique ».

devant la commission de discipline pour le 20 mai 2005, reportée au 11 juin 2009 ; 1er septembre 2009 : lettre de la société EDF convoquant Monsieur X... pour un entretien préalable (2ème phase) pour envisager la sanction de rétrogradation de 4 groupes fonctionnels au 18 septembre 2010 ; 6 octobre 2009 : notification de la sanction de rétrogradation ; 29 octobre 2009 : en l'absence de réponse de Monsieur X... à la sanction entraînant une modification du contrat de travail, convocation à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; 4 novembre 2009 : ordonnance de référé, suite à la saisine de Monsieur X..., prenant acte de l'accord de ce dernier de la sanction de rétrogradation sous réserve de contestation de cette sanction devant la juridiction prud'homale au fond ; qu'EDF GDF fait grief au conseil du prud'hommes qui a été saisi sur requête de Monsieur X...

aux motifs que, sur la durée de la protection, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail ; qu'une mesure de modification du contrat de travail ou de condition de travail d'un salarié protégé ne peut être imposé à un salarié protégé, et celui-ci ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis ou survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause de mobilité géographique ; que le 9 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas de faute le salarié qui refuse une mutation disciplinaire entachée d'illégalité ; que l'arrêt ayant retenu que la mutation disciplinaire prononcée contre la salariée était, en l'absence de règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a…

Jusqu'à cette nomination et ainsi qu'il ressort de l'organigramme du Groupe alors en vigueur, Monsieur X...était, comme tous les autres vice-présidents, placé sous la subordination directe de Monsieur Tim Z...le Président du Groupe PAC. Après celle-ci, il était placé sous la subordination du vice président after market service et marketing dont le poste venait d'être créé. Si la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions du salarié impactées par cette création ne soient elles-mêmes pas modifiées dans le sens, en particulier, d'une diminution de ses prérogatives et responsabilités, voire de sa rémunération. C'est précisément ce que soutient Monsieur X...lorsqu'il affirme que ses prérogatives ont été dévolues à Monsieur B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2012), que M. X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Val de Vire, occupait les fonctions de directeur marketing et commercial lors du transfert de son contrat de travail à la société des cidres Dujardin, le 1er juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le véritable motif du licenciement était bien l'insubordination de M. X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X...

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

qui n'avait pas déclaré de salariés en qualité d'exploitante agricole auparavant, d'affilier les trois salariés précités ¿ dont Monsieur Guillaume X... ¿ auprès de la Mutualité Sociale Agricole ; que suivant attestation de la Mutualité Sociale Agricole, Madame Y... a déclaré le 24 juin 2005 Monsieur X... comme étant son salarié à compter du 1er juillet 2005 ; or, attendu que si une telle circonstance qui caractérise un changement de l'employeur est constitutive d'une modification du contrat de travail, il apparaît que Monsieur X... a expressément accepté une telle modification puisque sur le bulletin d'affiliation en date du 23 décembre 2005 au régime de retraite, prévoyance, santé, épargne Agrica, qu'il a rempli et signé, il indique que l'entreprise qui l'emploie est Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat du 24 août 1999 par Mme Y... en qualité de secrétaire médicale ; qu'après avoir transféré son cabinet médical du département des Yvelines à celui des Bouches-du-Rhône, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-69.903) que Mme X...

erreur, après avoir indiqué son nom, il ait mentionné sa qualité de président du CHSCT, le juge des référés du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la mutation dont avait fait l'objet Mme X..., et a ce faisant violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R.

pour l'année scolaire 2006/2007 en contrepartie des heures supprimées, la modification de son contrat de travail ne lui ayant été faite de manière officielle qu'en juillet 2007; qu'il ressort enfin du courrier précité que les sommes ainsi versées ont pu l'être à titre de libéralité; ALORS. D'UNE PART, QUE la modification des horaires qui a pour conséquence de réduire la durée du travail et la rémunération correspondante, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès et préalable du salarié; que Madame X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail d'un salarié le retrait de la délégation de signature dont il disposait ; qu'en concluant au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé le 5 octobre 2004 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ferma, aux droits de laquelle est venue la société Eservglobal (la société) ; que le contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité ; que par convention du 24 août 2007, le salarié a accepté une expatriation d'une durée de deux ans en Chine ; que par lettre du 9 janvier 2009, la société l'a avisé qu'en raison de l'absence de perspectives d'affaires à terme raisonnable, elle mettait fin à sa mission de façon anticipée et qu'il aurait à compter du 15 mars 2009 une nouvelle affectation au siège de l'entreprise à Malakoff ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste dans le délai imparti par son employeur, le salarié a été licencié le 6…

de respecter ses nouveaux horaires de travail au motif qu'elle n'aurai t pas établi l'incompatibilité des nouveaux horaires avec les impératifs de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé l 'article L.

; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 10 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour violation du statut protecteur et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la modification du contrat de travail d'un salarié par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter ni d'un document établi unilatéralement par l'employeur ne comportant pas la signature du salarié, ni d'attestations émanant de responsables de l'entreprise, a fortiori lorsque la modification du contrat entraîne un changement d'employeur et de lieu de travail et prive le salarié de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué…

; que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitive au regard du contexte défavorable aux métiers de l'imprimerie dans le secteur d'activité d'héliogravure, des déficits de la société et du Groupe à l'origine du plan de sauvegarde prévoyant notamment la modification de contrats de travail des postes conservés avec une réorganisation du travail et de l'outil industriel ; que s'agissant du refus d'une modification du contrat de travail, il n'y a pas lieu de justifier de la suppression du poste de travail comme le soutien M. X... ; que les offres écrites de reclassement sont satisfaisantes et il est justifié de recherches vaines dans le groupe ; que le licitement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse et M. X... sera débouté de sa demande subsidiaire en dommages et intérêts de ce chef ; que l'indemnité de préavis a été perçue ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Waltraut X..., née Y..., Stéphanie, Christine et Ulrike X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Johann X..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2012), que Mme Z...

ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle a été déterminante du consentement de celui qui s'en prévaut ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'avenant à son contrat de travail du 22 décembre 2008, Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fonction constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X...