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Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

et la discipline dans l'entreprise et rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en matière disciplinaire et celles relatives aux harcèlements moral et sexuel; que son entrée en vigueur est subordonnée au respect d'une procédure qui comprend la consultation des instances représentatives du personnel, la communication à l'inspection du travail, ce dernier exerçant un contrôle de légalité, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et l'affichage dans l'entreprise; Qu'il en résulte que le règlement intérieur, s'il est un acte unilatéral de l'employeur participant à l'expression du pouvoir normatif de celui-ci au sein de l'entreprise, est néanmoins strictement encadré quant à son contenu, aux règles présidant à son élaboration et à son entrée en vigueur, au contrôle de l'administration du travail, de sorte que la Cour de cassation le définit comme étant un…

"2°) alors que l'exercice des droits de la défense contre un employeur ou un supérieur hiérarchique constitue un fait justificatif rendant non punissable la détention et la transmission de documents susceptibles de caractériser le délit de recel mais nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; que la cour d'appel a reconnu que Mme pfeiffer avait transmis les documents litigieux reçus de manière anonyme sur sa messagerie, au conseil national de l'inspection du travail en même temps qu'à des organisations syndicales du ministère du travail ; que Mme Y...

au serveur pour au moins suivre les documents de travail du comité d'entreprise - courrier de M. Y... du 22 juin 2007 par lequel il démissionne de sa fonction de trésorier du comité d'entreprise tout en restant délégué du personnel - arrêt de travail du 16 juillet 2007 pour « intoxication médicamenteuse. Épisode dépressif » - décision du 4 octobre 2007 de l'inspection du travail ayant rejeté la demande présentée le 6 août 2007 par le directeur de l'association tendant à obtenir le licenciement de M. Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° D 17-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office public de l'habitat Rouen Habitat, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11253 F Pourvoi n° P 17-23.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société des transports A... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Olivier Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

être banalisée, que les propos ou comportements à connotation sexuelle ont été répétés 3 fois, que les propos et la visite tardive ont généré une situation intimidante et que la jeune femme a exprimé son inquiétude lorsque M. Y... lui a dit qu'il viendrait lui rendre visite dans son appartement à [...] lorsqu'elle y serait installée pour ses études, que l'inspection du travail a d'ailleurs retenu que tous ses collègues en contact avec elle ont constaté un état de choc émotionnel après le message du 31 août, que le lien de subordination n'est pas nécessaire au constat de faits de harcèlement moral, que la grande différence d'âge crée une situation intimidante et offensante, que Melle B... n'a laissé entendre un quelconque consentement et n'a jamais répondu aux appels mais a tenté d'adopter une attitude d'indifférence, signalant en outre les faits à la direction.

fait valoir qu'elle était l'objet de propos racistes de la part de M. L*, l'un des directeurs de l'entreprise. Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE répond que la notion de discrimination implique l'existence d'une inégalité de traitement, ce que ne constitue pas une insulte à caractère raciste. Elle souligne que l'inspection du travail n'a pas mis en oeuvre les procédure de mise en demeure et de référé prévues aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail et n'a pas usé de ses pouvoirs, se bornant à lui demander de mettre en oeuvre les mesures que la société avait elle-même proposé de prendre dans le cadre de la réunion du CHSCT.

salariés employés à titre de renfort ; s'agissant du comportement de ce responsable de service, que les salariés présentent : - une plainte collective de dix salariés caristes dont les 6 intimés, ayant plus de 45 ans et une ancienneté supérieure à 15 ans dans l'entreprise, adressée le 14 décembre 2010 au directeur de l'entrepôt, au médecin du travail et à l'inspection du travail, dénonçant des pressions morales et psychologiques subies de la part de M.

4°/ que le juge des référés est compétent pour mettre fin à un trouble manifestement illicite né de la violation d'une décision de justice exécutoire même si cette dernière fait l'objet d'un recours ; qu'en jugeant, par motif adopté, que dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative actuellement saisie du contentieux portant sur la validité de l'autorisation donnée par l'inspection du travail et confirmée par le ministre du travail de licencier M. Y..., il convenait de constater que le trouble invoqué par ce salarié n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R.

ne justifie pas que cette réorganisation ait entraîné une modification de son contrat de travail, ni surtout avoir réclamé une formation dans le domaine méca de telle sorte qu'il est mal venu à estimer que cette réorganisation intervenue en novembre 2007constitue un harcèlement managérial ; que la société ajoute que l'enquête qu'elle a menée permet de démontrer qu'il n'y a jamais eu de comportement dénigrant à son égard ni même d'isolement ; que d'ailleurs ni l'inspection du travail ni le médecin du travail n'ont souhaité lui apporter leur soutien sur de prétendus agissements de harcèlement moral qu'il subirait ; que la société SVP précise que M. Nicolas Y... avait été averti aussi par téléphone du refus de formation ; qu'étant membre du CHSCT en qualité de représentant .

mesure administrative servant de support à l'incrimination ; qu'il convient par suite, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé le prévenu des deux premiers chefs de prévention ; que les autres infractions visées aux poursuites, au demeurant reconnues par le prévenu, résultent à suffisance des constatations effectuées par la gendarmerie et l'Inspection du travail au cours de l'enquête préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place, ainsi que du résultat des investigations entreprises par les enquêteurs, desquelles il ressort que derrière les différentes sociétés écran mises en place, les faits reprochés au prévenu lui sont effectivement imputables » ; "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour entrer en voie de condamnation contre M. X...

N° G 17-83.703 F-D N° 2107 CK 16 OCTOBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Métro Cash & Carry France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour infraction à la législation sur le travail de nuit, l'a condamnée à dix-neuf amendes de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

AUX MOTIFS QUE la difficulté du présent litige tenait à la détermination du degré de dégradation des conditions de travail à partir duquel un employeur normalement diligent et avisé devrait nécessairement avoir conscience de la fragilité psychologique d'un de ses salarié et du risque qu'il tente de mettre fin à ses jours ; que, s'agissant des difficultés professionnelles, il apparaissait que l'enquête administrative réalisée par l'inspection du travail après les faits mettait en évidence les difficultés que la victime pouvait rencontrer dans sa vie professionnelle ; qu'il ressortait de l'audition de son épouse et de celles de quelques collègues de travail que Christophe Y...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° T 17-18.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint-Louis sucre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018,…

; qu'au surplus, il admet que les deux ouvriers contrôlés le 21 février 2012 par l'Urssaf étaient en situation irrégulière puisqu'il ajoute qu'une régularisation était en cours ; qu'or, tout employeur établi hors de France détachant des salariés en France doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation et désigner un représentant en France ; qu'il est soumis au respect des dispositions du droit du travail français applicables en France ; que de l'aveu même de l'appelant, la procédure de détachement n'était donc pas engagée au jour du contrôle, ce qu'a confirmé la DIRRECTE interrogée par les services de police ; l'absence de communication de la réponse de cet organisme est donc sans incidence au regard du principe du contradictoire ; que néanmoins, l'appelant a exactement rappelé…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité