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, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Madame X... soutenait, sans à aucun moment être contredite, qu' après l'annulation des élections professionnelles organisées à sa demande en janvier 2006 et « contrairement à ce à quoi il s'était engagé, l'employeur n'a pas réorganisé de nouvelles élections » (conclusions d'appel p.4), contrevenant ainsi au droit à la représentation de la salariée et à son droit d'exercer un mandat pour lequel elle s'était portée candidate à plusieurs reprises (conclusions d'appel p.12) ; que l'employeur reconnaissait au demeurant lui-même ne pas avoir organisé de nouvelles élections (voir conclusions p.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale des Syndicats de Transport CGT de Jacqueline Y... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement d'AMPUIS ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des praticiens de la mutualité Agricole (SNPMA) a sollicité l'annulation des articles 1 et 2 du protocole préélectoral du 30 mars 2010 relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus pour les élections professionnelles au sein de la caisse de la Mutualité sociale (MSA) de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L.

; que le syndicat CFDT Interco de Seine et Marne a contesté cette désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 16 mars 2011), que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement Ouest-Nord et Est-Sud et des délégués du personnel s'est déroulé au sein de la société Adecco du 14 au 28 juin 2010 ; que les élections ont été contestées devant le tribunal d'instance qui les a annulées par un jugement du 17 novembre 2010 frappé de pourvoi (n° 10-27.134) ; que faute de quorum, le second tour s'est entre-temps déroulé le 30 septembre 2010 ; Attendu que la société Adecco fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections et d'enjoindre à l'employeur de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors, selon le…

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête reçue au greffe le 11 juin 2010, l'union locale CGT d'Hirson et environs, en la personne de son président, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société Hirsondis Leclerc qui se sont déroulées le 26 mai 2010 ; Attendu que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.

; que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais ne produit pas de pièces de nature à établir que ces principes n'ont pas été respectés par la SARL GNIS 17 lors des élections des délégués du personnel qu'elle a organisées ; que par conséquent, elle doit être déboutée de ses demandes ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge saisi d'une demande en annulation d'élections professionnelles, d'apprécier la régularité de celles-ci au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats ; qu'en retenant dès lors, pour débouter l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais de ses demandes, qu'elle ne produisait pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE…

en qualité de représentants syndicaux aux CHSCT, opérée par le syndicat CGT RENAULT DOUAI ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail ; chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l'annulation des élections

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de…

si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ; aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

, que les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, qui subordonnent la validité du protocole préélectoral à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, n'étaient pas réunies et que le tribunal d'instance s'est abstenu de vérifier si le syndicat CFTC signataire des accords préélectoraux était représentatif au sens de ces dispositions ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L.

greffe le 26 février suivant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8, 641 et 642 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Brink's security services ; AUX MOTIFS QUE les dernières élections professionnelles au sein de la société Brink's security services ont été organisées le 12 mai 2009 ; que le syndicat Force Ouvrière, qui n'a présenté aucun candidat, n'est pas représentatif au sein de l'établissement et, partant, ne pouvait pas désigner de délégué syndical ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat FO) et le Syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat CFDT) ont saisi le tribunal aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées le 30 septembre 2010 au sein de la société Autobus aixois ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas, à eux seuls, de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat Véolia transport, le jugement se borne à condamner in solidum les syndicats FO et CFDT à lui payer la somme de 1 euro à titre de…

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel dans les limites fixées à l'article L.

en faisant valoir, ainsi qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que ce mandat ne pouvait plus valablement se poursuivre eu égard au fait que les conditions légales de désignation des délégués syndicaux n'étaient plus remplies après les élections de la délégation unique du personnel ; qu'en déclarant sa contestation introduite le 30 avril 2010 forclose au motif inopérant que plus de quinze jours s'étaient écoulés depuis les dernières élections professionnelles, le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2143-11 et L.2143-8 du Code du travail. ET ALORS D'AUTRE PART, et très subsidiairement, QUE le délai de l'action en contestation formée par la société ANECOOP France de la qualité de délégué syndical de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT des banques de Basse-Normandie, M. X... et Mmes Y..., Z... et A... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée par le syndicat CFDT des banques de Basse-Normandie et les salariés exposants tendant à voir annuler les élections professionnelles qui se sont déroulées au sein des établissements de Caen et de Charenton-le-Pont de la société NATIXIS INTEREPARGNE le 19 janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE sans être tenu de saisir le juge avant les élections, le syndicat qui n'a pas signé le protocole préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré et peut donc le contester, que toutefois, son droit à contestation n'est recevable que si lors du dépôt de sa liste de candidats, il a exprimé des réserves ; il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat CFDT,…

; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel, qui n'était pas liée par la clause d'indivisibilité illicite stipulée dans le contrat de cogérance, d'appliquer à Monsieur X..., dont le contrat de travail avait été rompu à l'initiative de l'employeur, le bénéfice des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail et de celles réservées aux salariés candidats aux élections professionnelles qu'il revendiquait ; qu'en le privant de cette protection d'ordre public en considération de la seule démission de son épouse, la Cour d'appel a violé les articles L.7322-1, L.1231-1, L.1226-9 et L.2411-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale ; que la démission constitue, au contraire, un acte unilatéral par lequel le gérant non salarié de succursale manifeste…

Attendu que le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France fait grief au jugement d'avoir dit valide la désignation alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.