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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BEP 93 à payer à M. X...

Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X...

soutient s'être aperçu qu'un grand nombre d'heures effectuées n'étaient nullement réglées et avoir décidé à compter du mois de mars 2004, de pointer ses honoraires sur des feuillets informatiques de l'entreprise AXE dans laquelle il effectuait ses prestations ; que l'employeur fait justement observer qu'après avoir soutenu en première instance que ses horaires avaient été pointées sur un cahier, il soutient en cause d'appel avoir utilisé des feuillets informatiques de l'entreprise AXE puis oralement à l'audience affirme qu'il bénéficiait d'un badge de l'entreprise depuis 2001 pour pointer et que les fiches de travail lui ont été remises par la secrétaire de la société AXE ; qu'aucun cahier n'est fourni ; que rien n'explique pourquoi il ne peut fournir les fiches antérieures à mars 2004, le salarié ne peut utilement demander à la SA Sinett des documents appartenant à la société AXE qui…

indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'alors qu'il résulte des articles L. 122-1 et L.

; qu'il a été avisé de sa nomination au poste de conseiller commercial agricole à Ensisheim avec prise de fonction le 1er janvier 2004 ; que le salarié a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

rédaction d'un avenant qui n'est jamais intervenu ; Attendu, cependant, que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part, qu'elle avait constaté que les parties étaient convenues d'une rémunération variable dont le montant reposait sur le principe d'un commissionnement de 10 % sur la marge brute des honoraires fixes encaissés à la suite des actions commerciales réalisées par le salarié et qu'aucun accord n'était intervenu pour en préciser les modalités, alors d'autre part, que le salarié se prévalait de la conclusion de plusieurs contrats ouvrant droit, selon lui, à commissions, la cour d'appel,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 février 2007), que M. X...

dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°/ que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Y 07-43. 956 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Derichebourg propreté. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société PENAUILLE à payer à Z... X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Fait une exacte application de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, la cour d'appel qui énonce que ces dispositions ne concernent que les salariés en contact avec la clientèle

Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d'assurer utilement sa défense devant cet organisme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2006) que Mme Y..., salariée de la société A5 (la société) qui l'employait en qualité d'"info graphiste", a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 août 2004, l'employeur invoquant une cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A5 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue en soi un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail professionnel à l'échéance…

qui avait été engagée en qualité de chef de produits le 1er septembre 1984 par la société Sitram Inox, a été licenciée pour faute grave le 26 avril 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

une double sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la réparation de son licenciement pour faute grave, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Colombus - Taverne de Maître Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Colombus - Taverne de Maître Y... à payer à M. X...

Attendu que M. X..., salarié de la société Ad Pepper Media France qui l'employait en qualité de commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 janvier 2004, après que par lettre du 10 décembre 2003, il eut été prié de remédier à ses difficultés de relation avec les autres salariés de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiait pas que les faits de dénigrement systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières d'ordre personnel reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, les attestations de trois dirigeants de l'entreprise versées aux débats ne visant que des faits plus anciens ; Qu'en statuant ainsi alors que des trois attestations régulièrement produites, celle…

d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce, a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION V . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Mohamed X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil le 27 octobre 2004 établissent que d'une part M. X...

allait jusqu'à exposer le linge souillé dans ses locaux de repos», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié d'exécuter des tâches n'entrant pas dans ses attributions ne peut être constitutif d'une faute de sa part ; qu'en jugeant constitutif d'une cause réelle et sérieuse le fait pour Mme X...

; qu'il a été licencié le 29 janvier 2004 en raison d'un incident survenu le 20 janvier et du fait qu'il avait déjà été averti pour " différentes attitudes de non respect de la discipline, des procédures et des horaires contractuels ", puisque ses pointages " affichaient des anomalies au cours des deux derniers mois " ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la faute imputée au salarié pour la journée du 20 janvier 2004 n'est pas caractérisée et que les faits déjà sanctionnés ne peuvent à eux seuls justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief fait au salarié d'avoir, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet antérieurement, persisté dans une attitude d'inobservation des horaires contractuels pendant les deux mois ayant précédé la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

la rupture du contrat de travail à l'employeur et violé en conséquence l'article R 516-31 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, considérant la salariée comme démissionnaire, avait rompu le contrat le 10 septembre 2005 sans observer la procédure légale de licenciement, a exactement décidé que la rupture était, à l'évidence, constitutive d'un licenciement abusif et fait droit aux demandes d'indemnités provisionnelles formées par Mme X...; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...