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, engagée le 1er novembre 2007 par la société LPB en qualité de pharmacien, a refusé le 23 août 2009 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique portant sur le nombre d'heures travaillées et sa rémunération ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité ; que lorsque le licenciement est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si…

; que cette société sous traitait ses travaux de carrosserie à la société SG3, laquelle lui confiait ses travaux de mécanique ; qu'en janvier 2009, les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d'un litige relatif à des factures impayées aboutissant à la saisine du tribunal de commerce ; que par lettre du 7 janvier 2010, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a orienté, en dépit des consignes qui lui avaient été données, certains clients vers une société avec laquelle l'employeur avait cessé toute relation commerciale à la suite d'un litige ayant donné lieu à une instance judiciaire plutôt que vers les sociétés du groupe auquel l'entreprise appartenait, sans qu'il soit possible d'évaluer sérieusement dans quelle mesure cela avait été fait…

ont été engagées le 11 avril 2003 en qualité de responsable des ventes internes et d'aide comptable par la société Orexad ; que mises à pied à titre conservatoire et convoquées à un entretien préalable, elles ont été licenciées pour faute grave par lettre du 18 mai 2009, leur employeur leur reprochant d'avoir tenu des propos à caractère raciste à l'égard du personnel d'une entreprise prestataire de services ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient après avoir dit pour établis les faits reprochés aux salariées que l'employeur a pris une décision précipitée en décidant de la sanction majeure de la perte de l'emploi en se dispensant de confronter contradictoirement les personnes objets des propos à caractère raciste et les témoins pour clarifier la position des uns et des autres, obtenir des excuses et permettre une poursuite des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Sylvestre Y... du 12 mai 2005 au 20 juillet 2007 sans contrat de travail écrit, en qualité d'aide à domicile et de garde de nuit, sans être payé et avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, retenant l'existence d'un contrat de travail et considérant que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné M. Y... représenté par sa tutrice Mme Brune Y..., à payer à M. X... diverses sommes ; que M. X...

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été licencié, M. X... a obtenu par ordonnance de référé du 18 avril 2012 du conseil de prud'hommes de Narbonne la condamnation de son ancien employeur, la société Ateliers d'Occitanie, à lui remettre l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la première présentation de la notification de l'ordonnance ; qu'estimant que les documents reçus n'étaient pas conformes aux exigences de cette ordonnance, il a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes en liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2013), que M. X... , engagé le 2 mai 2001 par la société Eutelsat en qualité de directeur régional Moyen-Orient et Asie, a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 2 octobre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que si le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié prétendument victime mais dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit de son licenciement, il en va de même s'agissant de l'auteur présumé d'un harcèlement moral dont la réalité n'a pas été établie et qui a été injustement licencié ; qu'en l'espèce, le harcèlement moral auquel se serait livré M. X...

un harcèlement moral, les parties ont procédé à un nouvel échange de lettres ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il est victime n'est pas de nature à caractériser une faute, même si l'existence n'en est pas démontrée, sauf à établir que le salarié était de mauvaise foi pour avoir connaissance de leur fausseté ; qu'en retenant que M. Jean-Luc F...

par lettre du 26 mars 2010 ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013, une procédure de redressement judiciaire de l'association a été ouverte sans désignation d'un administrateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a statué sans se contredire et a, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation du courriel de l'employeur que rendait nécessaire son ambiguïté, retenu que celui-ci s'était engagé à ce que le salaire global du salarié soit d'au moins 5 500 euros ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-20 et L.

la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne, a été licenciée le 12 juillet 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, après avoir été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives au licenciement et à un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à l'écart d'un salarié constitue un élément de fait précis et concordant pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en affirmant que « Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la SCP de notaires Z...

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour omission de faire connaître les critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que, par définition, le critère d'ordre des licenciements concerne une procédure de licenciement collectif ; qu'en condamnant l'employeur pour ne pas avoir répondu à une demande de communication des critères d'ordre d'un licenciement individuel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-43 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la société Air France à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mme X...

1233-16 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 février 2008 par la société Hafiba en qualité d'opérateur PAO, à compter du 13 février 2008 ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2010 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel retient notamment que les pièces produites par le mandataire liquidateur font apparaître une baisse réelle du chiffre d'affaires de la société Hafiba, les résultats de la société étant déficitaires sur les années 2008 (- 38 982 euros d'avril à décembre 2008), 2009 (- 18 542 euros) et 2010 (- 8 853 euros) et qu'il ressort des documents comptables des autres sociétés du groupe auquel la société Hafiba appartient que celles qui exercent…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-20434 et F 13-20435 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société française des casinos et met hors de cause l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif du redressement judiciaire de la Société française des casinos les créances de 64 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros de remboursement forfaitaire de frais de déménagement de Mme X...

pour faute grave par lettre du 17 février 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se contente de…

d'Argenteuil étaient salariés de l'établissement d'Argenteuil de la société TVO, mais que de surcroît ces salariés entretenaient des relations hautement conflictuelles avec leur employeur qui s'étaient traduites par des procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire, des sanctions disciplinaires et même pour l'un d'entre eux par une procédure de licenciement pour faute grave qui était en cours ; que la société TVO en déduisait que compte tenu de ces relations conflictuelles et de la petite taille du conseil de prud'hommes, elle avait un doute légitime quant à l'impartialité du conseil de prud'hommes ; que pour rejeter cependant la requête en renvoi pour suspicion légitime de la société TVO, la cour d'appel a affirmé que le seul élément développé par la société TVO au soutien de sa requête était le fait qu'il y avait sur les six conseillers prud'hommes salariés de la section…

Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé