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Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 et 1184 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture et d' indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la consultation, par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond aux exigences de consultation des délégués du personnel imposées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'il est indifférent que cette consultation ait pu avoir lieu à l'occasion d'une réunion de cet organe ès qualité de comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions au sein de la délégation unique du personnel lorsque celle-ci est constituée dans l'entreprise ; que, dès lors, en…

sert de base ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que la rupture du contrat de mission prononcée le 3 septembre 2003 à l'initiative de la société Setim services et aux torts de M.

de fusion, que l'intervention syndicale dans l'intérêt collectif des salariés est déterminante, que les enjeux de la désignation de Mme X... sont donc très importants, que les moyens soulevés par la société Ethicon pour s'opposer à la désignation de Mme X... ne relèvent pas d'une contestation de fond, désignation en vue de faire échec à une procédure de licenciement, mais d'une contestation de forme, que cette attitude, compte-tenu des circonstances, apparaît fautive et cause un préjudice manifeste à Mme X... et à l'Union départementale Force Ouvrière d'Eure-et-Loir, contraintes de se défendre en justice, dans l'incertitude de leur sort ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser l'abus du droit d'agir en justice de la société, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; que des élections se sont déroulées au sein de la société en janvier 2010, à l'issue desquelles le salarié qui avait obtenu au moins de 10 % des suffrages, n'a pas été désigné en qualité de délégué syndical ; que la société lui a fait connaître, par une lettre du 4 février 2011, qu'il ne pouvait plus se prévaloir de cette qualité depuis la date des élections et l'a convoqué le 7 février 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 février suivant ; que l'autorisation de le licencier a été refusée par décision du 13 mai 2011 ; que l'Union locale CGT du Calaisis l'ayant de nouveau désigné en qualité de délégué syndical le 9 mai 2011, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour que soit constatée la perte par le salarié de son mandat de délégué syndical à l'issue des élections de janvier 2010 et annulée la nouvelle désignation dont il invoquait le caractère…

AUX MOTIFS QUE « lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Le contentieux de l'électorat est relatif aux contestations se rapportant à la capacité propre des salariés à figurer sur les listes électorales. En l'espèce, par décision du 18 avril 2013, l'inspecteur du travail refusait la demande de la société INTERVASCULAR SAS d'autoriser le licenciement de M. Pascal X..., salarié protégé du fait de sa qualité de membre du comité d'entreprise. Par décision du 18 décembre 2013, le ministre du travail, statuant dans le cadre du recours hiérarchique diligenté par la société INTERVASCULAR SAS, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. Pascal X.... Le 19 décembre 2013, M. Pascal X...

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral peut procéder des méthodes de gestion et d'organisation du travail décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été sciemment laissé seul sur son secteur géographique de prospection à la suite de la réorganisation du service et du licenciement des deux salariés avec qui il travaillait auparavant en trinôme, et que ces salariés n'avaient été remplacés que 6 mois après leurs licenciements par un salarié inexpérimenté ayant quitté la société après seulement quelques semaines de collaboration ; que M. B...

; qu'elle a refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une réduction de son temps de travail accompagné d'une baisse corrélative des salaires motivée par des difficultés économiques ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise ; que pour dire fondé le licenciement pour motif économique de Mme X...en considérant, outre le chiffre d'affaires moindre et la baisse des bénéfices, qu'à la date du licenciement de la salariée, la profession de notaires devait faire face à une crise économique sévère correspondant à une situation qui ne pouvait être assimilée à de simples fluctuations plus ou moins normales du…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 février 2002 par la société Centre technique des industries de la fonderie en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce hormis les griefs d'absence de plan de visite sérieux et de défaut de rapport d'activité commerciale, des motifs rédigés en des termes généraux et non circonstanciés consistant en une appréciation générale quant à l'implication et au travail du salarié et relevant d'une insuffisance professionnelle voire d'une insuffisance de…

Mandon et à sa condamnation au paiement des sommes de 16 993,20 euros à titre de rappel de salaries du 27 octobre 2009 au 5 mars 2012, 1 699,32 euros au titre des congés payés afférents, 1 199,52 euros à titre d'indemnité de préavis, 119,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 511,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 9 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Mandon, EURL, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mandon, EURL, et condamne celle-ci à payer MM. Mamadou et Kandé X...

étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats de travail des salariés employés par la société Le Tic Tac ; que par lettre du 16 juin 2010, le mandataire-liquidateur des sociétés bailleresses a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que l'AGS a refusé de garantir les sommes dues à chacun d'eux à ce titre en raison d'un licenciement tardif par rapport à la date de mise en liquidation judiciaire des deux sociétés bailleresses ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Le Tic Tac fait grief aux arrêts de dire qu'il aurait dû procéder au licenciement des salariés, de mettre hors de cause le liquidateur…

sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, ne constituent pas des faits de harcèlement mais relèvent de son pouvoir de direction et de contrôle : - le fait de la part de l'employeur de vouloir faire le point avec le chef d'agence sur la situation économique de l'entreprise alors en difficultés, d'insister sur l'importance du chiffre d'affaires à réaliser et d'avoir pu concevoir un licenciement économique auquel d'ailleurs il renoncera ¿ de demander la restitution de matériels nécessaires au fonctionnement de l'entreprise à une salariée en arrêt maladie et qui n'en a plus de ce fait l'utilité ¿ de s'inquiéter de l'état de santé de sa salariée auprès de son médecin ; qu'il sera par ailleurs fait remarquer que les attestations de Mesdames A..., B... et C...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 22 octobre 2001 en qualité de vendeuse par Mme Y..., a été licenciée par lettre du 14 février 2007 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des agissements de la salariée non visés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait et est partant irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2012) que M. X..., engagé le 16 avril 2008 par M. Y..., qui avait reçu une lettre le 10 octobre 2009 portant licenciement pour faute grave et une seconde lettre du 28 octobre 2009 portant convocation à un second entretien préalable, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 mars 2010 de demandes, notamment, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie par le salarié que d'une demande de résiliation

de sa demande tendant à voir constater qu'elle était victime de harcèlement moral, à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à voir l'employeur condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités et rappels de salaires et tendant subsidiairement à ce que soit constatée la nullité et, plus subsidiairement encore l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation du contrat de travail, pour justifier de la saisine de la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2009, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Françoise X... épouse Z...

la mise en oeuvre d'une politique régionale de l'environnement, a été licencié le 23 novembre 2004 pour motif économique par l'association, la Région ayant décidé de ne pas reconduire le partenariat avec elle après le 31 décembre 2004 ; que le 22 septembre 2009, il a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et devant la cour d'appel, a sollicité que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail à la date de l'arrêt ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 2003 par la société VPS France aux droits de laquelle se trouve la société Sitex, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard au niveau de responsabilité du salarié, directeur administratif et financier, à leur accumulation et à leurs conséquences, sont de nature à caractériser une faute grave, même en dehors de toute volonté délibérée, le fait de ne pas déléguer suffisamment, d'assurer un contrôle insuffisant, une absence totale de procédures…

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'AGS les fixations de créances relatives aux indemnités allouées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail ne subordonnent pas la couverture des indemnités de rupture par l'AGS à l'envoi d'une lettre de licenciement ou à l'intervention du prononcé du jugement prud'homal statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que seul importe, pour que le salarié puisse bénéficier de la garantie de paiement des créances attachées à la rupture de son contrat de travail, que soit constatée, dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions légales, la volonté du salarié de considérer le contrat de travail comme rompu ; que le conseil de prud'hommes, invité à statuer sur la demande de Mme X...

; qu'ayant été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 17 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel, qui avait donné acte à la société de ce qu'elle ne contestait pas la requalification des contrats de travail à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, retient que la relation contractuelle ayant pris fin à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ne pouvait être qualifié d'abusif ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L.