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qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture frappée de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité d'aide poseur par la société Eymery par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait la période d'essai contractuellement prévue ; que le 13 octobre 1989, la société lui notifiait la rupture de son contrat ; Attendu que, pour condamner la société Eymery à verser à M. X... l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte, pour apprécier l'existence d'une modification substantielle apportée au contrat de travail de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé une première fois par contrat à durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois jusqu'au 17 avril 1991 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le laps de temps séparant le contrat à durée déterminée du contrat à durée indéterminée est tellement bref qu'il y a continuité entre les deux…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "pour une période de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable technique, par M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée, le 9 septembre 1989, en qualité de responsable administratif, par M. X...

la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), que M. Y...

Vu les articles 1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la société Bargues Bois, licencié le 14 décembre 1990, de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le salarié était en période d'essai au moment de la rupture et que dès lors il n'avait droit à aucune indemnité ; Attendu cependant que la Cour de Cassation, saisie d'un précédent pourvoi contre un jugement qui, après avoir reconnu que la période d'essai était terminée et que la rupture était abusive, avait refusé toute indemnisation au salarié, a cassé ce jugement mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié à la suite de son licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que Mme X... a été engagée le 1er août 1980 par la société France Printemps en qualité de secrétaire sténodactylographe, catégorie 8 ; que le 1er juillet 1988, l'employeur lui a proposé de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période d'essai de 6 mois, elle se révélait apte à cet emploi ; qu'ayant accepté cette proposition, elle a, pendant la période probatoire, perçu une prime de 1 500 francs qui, dans l'hypothèse où elle obtiendrait la promotion prévue, devait être incorporée à son salaire de base qui était alors de 6 424 francs ; que le 7 janvier 1989, l'employeur l'a avisée que son essai n'était pas considéré comme concluant, mais lui a proposé un poste de même catégorie que celui de secrétaire de direction, mais au salaire moins élevé ; qu'elle a…

appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts : Vu l'article L.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atlantique de travaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage ou de disposition conventionnelle, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir une période d'essai n'excédant pas une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas ; Attendu que d'après l'arrêt attaqué, M. X...

a été engagé le 5 novembre 1965 comme cadre par la société Ramage impression, qui a été rachetée par la société Imprimerie 2000, devenue Ouest imprim'2000 ; qu'il lui a été notifié oralement, le 11 janvier 1988, que sa situation était modifiée et qu'il était affecté à un poste de deviseur à dater du 1er février 1988 ; que, par lettre du 28 janvier 1988, il a été muté de l'unité du Rheu à celle de Vern-sur-Seiche pour occuper le poste de deviseur avec une période d'essai de trois mois à compter du 1er février 1988, son salaire étant fixé à la somme de 10 000 francs ; que, par lettre du 23 février 1988, son employeur lui a confirmé cette nouvelle affectation et indiqué les conditions du contrat de travail en lui précisant qu'il ne bénéficierait plus du statut de cadre ; que, par lettre du 2 mai 1989, il a déclaré à son employeur qu'il cessait son travail en raison de son attitude et qu'il…

Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai, avec un préavis de quinze jours ; qu'après avoir fait part à l'employeur de son désaccord sur la durée de la période d'essai retenue par ce dernier, M. X...

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre du préavis, des congés payés s'y rapportant et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la rupture pouvant intervenir à tout moment, sans préavis, et sans motif, de telle sorte qu'en refusant de vérifier la réalité de la période d'essai invoquée par la société, la cour d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4, alinéa 2, L. 122-8 et L.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Protecma, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protecma a conclu le 21 avril 1989 avec M. X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de trois mois, d'un chiffre d'affaires minimal de 90 000 francs par trimestre civil ; qu'elle l'a licencié par lettre du 29 novembre 1989 pour défaut de rapport journalier, manque d'activité, quota insuffisant et visite irrégulière de la clientèle ; que M. X...

Mais attendu que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il devait remettre le document en question au salarié, déclare s'être exécuté de cette obligation ; que, dès lors, le moyen est sans objet ; Mais sur les deuxième et troisième moyen : Vu l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 8 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1990 en qualité d'employée libre-service par la société Drug sold, a été licenciée le 31 décembre 1990, l'employeur soutenant qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; Attendu, selon le pourvoi, que l'employeur fait grief au jugement, d'une première part, de l'avoir condamné à remettre à la salariée l'attestation pour le versement des prestations journalières alors que ce document a été remis lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, d'une deuxième part, de l'avoir condamné à payer à la salariée un préavis d'un mois alors que le demandeur réclamait 8 jours, de troisième part, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture…

le 9 février 1989, après prolongation du stage à l'initiative de l'employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que le stage statutaire constitue une période d'essai qui peut être prolongée et, d'autre part, que M. X...