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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne peut invoquer au vu de ses propres écrits des décisions d'affectation temporaire, a entendu éluder l'application du régime des grands déplacements dont M. X...

calculé sur 169 heures de travail par mois a été rémunéré sur la base de 151,67 heures en application de l'accord collectif d'entreprise du 17 avril 2008 relatif à la réduction du temps de travail ; que si la seule modification de la structure de la rémunération d'un salarié, résultant d'un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que son taux horaire est maintenu et qu'une indemnité différentielle lui est versée de sorte que sa rémunération est maintenue, tel n'est pas le cas de l'interessé, dont le salaire de base a été diminué (2 153,71 euros pour 151,67 heures au lieu de 2 399,80 euros pour 169 heures) et qui n'a pas perçu d'indemnité différentielle et dont les heures supplémentaires qui lui ont été réglées ont varié chaque mois, de 0 heure à 20 heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 novembre 1999 par la société Editions du désastre en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de commissions et de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut excéder les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

de la clause de non concurrence constitue une faute grave justifiant le licenciement ; 2) ALORS QU'un accord collectif ne saurait modifier un contrat de travail sans l'accord du salarié ; que la modification du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence - fut-elle favorable à la salariée et conforme aux prévisions de la convention collective applicable - constituait bien une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée ; qu'en jugeant la clause licite, après avoir constaté qu'une modification y avait été apportée unilatéralement par l'employeur qui s'était borné à en informer la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le…

de ses conditions de travail l'est, sauf si l'employeur a entendu la mettre en oeuvre de façon abusive ; qu'en se bornant à constater que le refus de la salariée de venir travailler le mercredi ne pouvait être considéré comme fautif, sans préciser si elle avait estimé que le changement d'horaire décidé par l'employeur aurait constitué une prétendue modification du contrat de travail ou si ce dernier aurait mis en oeuvre, de façon prétendument abusive, une simple modification des conditions de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail au sein de la journée ou de la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut être refusée par le salarié, sauf atteinte excessive au droit de ce dernier au respect de sa vie personnelle ou à son droit…

; que les héritiers sont en conséquence recevables à reprendre ès qualités devant la cour les demandes présentées par le défunt en première instance ; que la négation volontaire et systématique par l'employeur de la qualification d'ouvrier hautement qualifié qui était celle de Marc X...

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L.

d'Aix-en-Provence condamnant l'employeur à verser à sa salariée une prime d'ancienneté, Madame X... ne pouvait plus soutenir, dans une instance ultérieure, que sa rémunération comprenait la prime d'assiduité mensuelle et une indemnité différentielle ; qu'en affirmant que la proposition de réintégration faite par l'employeur à sa salariée constituait une modification du contrat de travail de Madame X... dès lors qu'elle ne prévoyait pas la prime d'assiduité mensuelle ni l'indemnité différentielle, la Cour d'appel a violé l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distrilap de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...a été employé à compter du 1er avril 2000, en qualité de responsable du magasin d'Aubervilliers, par la société SIMP absorbée par la société DLPG devenue Distrilap, filiale du groupe Lapeyre ; qu'il a été successivement muté, le 1er septembre 2003 en qualité de directeur de magasin à Besançon, puis le 10 mars 2008 en cette même qualité au magasin de La Farlède (Toulon) ; que l'employeur l'ayant informé, le 22 janvier 2010, de sa décision de le muter à Chalon-sur-Saône à compter du 1er mars 2010, il a refusé cette mutation ; qu'il a été licencié, le 7 mai 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant l'existence d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et contestant sa mutation et…

a lieu de juger que le licenciement économique auquel a procédé l'employeur est justifié en son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement, le Tribunal supérieur d'appel, qui n'a pas caractérisé une raison économique répondant aux exigences de la loi à l'origine de la modification du contrat de travail refusée par la salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

mois, voire davantage) dans toute région ou tout pays dans lesquels la société exerçait son activité, sans nullement limiter une telle affectation temporaire aux seules interventions chez les clients, ni donc exclure les séjours temporaires liés aux besoins de la formation du salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir à tort l'existence d'une modification du contrat de travail, que la clause précitée ne couvrait que les missions ponctuelles chez les clients donnant lieu à un ordre de mission, et ne pouvait être mise en oeuvre concernant une formation complémentaire nécessaire-que la cour d'appel a par ailleurs juger fondée-, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail, et partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le bien-fondé de la prise d'acte s'apprécie au jour de celle-ci ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée lorsque la modification du contrat de travail n'est qu'envisagée et qu'aucune modification unilatérale n'a été mise en oeuvre au jour de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est constant que la résiliation par le conseil de l'ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe ne produisait effet qu'au 1er janvier 2008, et l'employeur soulignait qu'ainsi, la situation de M.

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, élu conseiller prud'homme en 2000, a, par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2011, M. Y...

de l'entreprise à une société SOGREAH , avec transfert des contrats de travail des salariés du service concerné, cette tentative de cession pour laquelle aucune précision n'est apportée sur les démarches effectuées ne la dispensant pas de procéder ensuite à des recherches et de formuler des propositions à Monsieur X..., fut-ce sous la forme d'une modification du contrat de travail ; qu'en l'absence de telles recherches et propositions, la société ne peut revendiquer n'avoir disposé que de moyens limités et n'a pas satisfait à son obligation de recherches loyales et sérieuses de reclassement sur le plan interne ; le licenciement ainsi intervenu de Monsieur Y... (lire X...) doit être jugé dénué de cause réelle et sérieuse et il y a donc lieu de confirmer, toutefois par substitution de motifs, le jugement critiqué ; que Monsieur X...

qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B ; que contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'a pas été embauchée en qualité de décoratrice et la fonction de décoratrice, qu'elle a exercée jusqu'au mois de janvier 2005, appartenait à la même catégorie « Employé commercial confirmé » ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce modification du contrat de Madame X... ; que par ailleurs, compte tenu du contrat signé entre les parties, il est certain que l'affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait clairement du pouvoir de direction de l'employeur ; que dans ce contexte, le refus de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 2012), qu'engagé le 1er janvier 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Di Ci Vrac, M. X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse car motivé par le refus d'une mesure de reclassement s'effectuant sans déplacement géographique, à salaire, qualification, coefficient et statut identique, ne constituait ni une rétrogradation ni même une véritable sanction mais une simple modification des attributions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la proposition de l'employeur ait emporté modification du contrat de travail, au motif qu'il avait proposé un passage à temps plein et que la salariée pouvait légitimement la refuser dès lors qu'elle ne tenait pas compte des préconisations du médecin du travail relatif à la nécessité de la faire travailler à mi-temps, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un courrier du 9 juillet 2008 adressé à la salariée lui précisait que si le médecin du travail préconisait un travail à…

conséquence à payer des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que dès lors que la proposition d'un nouveau poste au salarié est consécutive à une réorganisation entraînant la suppression de l'emploi que celui-ci occupait, cette proposition est constitutive d'une offre de reclassement, peu important que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au sein de la société Mediamountain France et que la proposition de modification de son contrat qui lui avait été adressée le 22 avril 2010 « était motivée par les difficultés économiques rencontrées depuis plusieurs mois par le groupe, nécessitant une réorganisation ...

ALORS QUE, troisièmement, le fait de mentionner par erreur, sur des bulletins de salaire, une qualification inférieure à la qualification à laquelle le salarié a précédemment accédé, sans aucune réduction ni modification de sa rémunération, ne constitue en soi, faute d'élément extrinsèque faisant ressortir une modification effective de la qualification ou des fonctions exercées, ni une discrimination syndicale ni une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le seul fait d'avoir mentionné, à partir du mois de juillet 2010, le niveau E au lieu du niveau F sur les bulletins de salaire de M. X..., sans relever aucun autre élément de nature à caractériser une modification effective de la qualification ou même des fonctions des M. X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.