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travaux publics (BTP) Beaubourg, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 par la Banque du bâtiment et des travaux publics en qualité de coursier, devenu chargé de clientèle, a été mis à pied à titre conservatoire le 9 juillet 1992 et a été licencié pour faute lourde le 14 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute lourde, alors que, selon le moyen, de première part, ne peut être qu'insuffisamment motivée une décision qui se fonde sur deux attestations (Benoit, Millecamps) en énonçant qu'elle ne saurait les écarter dans la mesure où elles répondent aux conditions de forme édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et où elles n'ont pas fait…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 août 1979 par la société Fiducial expertise, en qualité d'assistant-principal-chef de groupe, devenu le 1er septembre 1982 chef du bureau de Lunel, a été licencié le 20 juillet 1992 ; que le 7 octobre 1992, invoquant une faute lourde, l'employeur a interrompu le préavis du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996) de l'avoir condamné à payer le solde de l'indemnité de préavis et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs…

Carmet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Dalta, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dalta a embauché M. Y...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Base de Garancières en Beauce, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service depuis le 13 mars 1989 de la société Base de Garancières en Beauce a été licencié le 21 décembre 1993 pour faute lourde pour voies de fait à l'encontre d'un salarié travaillant sous ses ordres ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que, premièrement, nul n'est admis à se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la déclaration établie le 8 décembre 1993, date des faits litigieux, par M. Y..., en rejetant les diverses attestations versées aux débats par M.

122-14-2 du Code du travail ; et alors ensuite, que la relaxe de M. X... du chef de vol étant intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, la cour d'appel ne violait pas l'autorité de la chose jugée au pénal en appréciant si le fait qui lui était reproché ne constituait pas une faute contractuelle indépendante de la qualification pénale justifiant son licenciement pour faute lourde ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action civile portée devant les juridictions civiles ; Mais attendu que la cour d'appel qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact le salarié ayant été relaxé de ce chef, a exactement décidé par application du principe de l'autorité de la…

le bien-fondé des sommes réclamées, puisqu'il lui proposait, par courrier du 18 juin 1993, de procéder au règlement des sommes qui lui étaient dues à compter du 15 septembre 1993; et alors qu'enfin et en toute hypothèse, l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, sans constater ni qu'il aurait commis une faute lourde, ni qu'il aurait déjà pris, avant de quitter l'entreprise, les congés payés auxquels il avait droit, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Z...

Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que, soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto-Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que, par un arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X... comme n'émanant pas de son véritable employeur, dit que

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 21 juin 1982 en qualité de cadre responsable informatique par la société Chaussures bon usage, aux droits de laquelle se trouve la société Chaussures Cendry, mis à pied le 30 janvier 1993, a été licencié le 5 février 1993 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui dénie au jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 14 février 1995 toute force probante quant aux faits énoncés à l'encontre de M. Y..., au motif qu'il aurait été rendu sur la seule considération du contenu de la lettre de licenciement adressée à M.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

qu'il était bénéficiaire de contrats de retraite complémentaire souscrits par la société en faveur de certains cadres; que devenue le 11 juin 1991 directeur par intérim de la société il procédait en cette qualité au rachat de ces contrats et notamment celui souscrit à son bénéfice percevant à ce titre la somme de 796 973 francs de la compagnie d'assurances AGF; que son employeur estimant que cette opération constituait une faute lourde l'a licencié le 8 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance constitue un motif de licenciement pour une cause inhérente à la personne si elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié et peut être considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse; que la cour…

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Le Becfigue depuis le 1er novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 janvier 1995), que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, de première part, faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à indiquer que les faits reprochés au salarié lui avaient été communiqués intégralement

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Mutuelle Myriade, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Mille, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Mille, le 1er octobre 1987, en qualité d'agent technique; qu'il est devenu agent technico-commercial; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnité et de rappel de rémunération à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'invoque pas les moyens invoqués par M. X...

et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité national d'enseignement catholique ayant adopté le statut collectif de chef d'établissement du second degré, ledit statut n'était pas devenu ipso facto applicable et si, en vertu de celui-ci, le licenciement de M. Z..., compte tenu de la date de sa notification, ne pouvait être prononcé que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transfac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

a été engagé en 1974 en qualité d'agent commercial par la société de droit espagnol Irizar; qu'à compter du mois de décembre 1978, il est devenu gérant statutaire de la société Irizar France, qui venait d'être créée par la précédente; qu'il a été révoqué de son mandat social le 29 novembre 1991; qu'il est resté au service de la société Irizar France en qualité de directeur commercial et qu'il a été licencié le 29 janvier 1992 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irizar France fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 1994) d'avoir décidé que M. Y... avait la qualité de salarié de ladite société du 1er janvier 1979 au 29 janvier 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui considère que M. Y...

la totalité des actions détenues par le groupe Citicorp dans le capital social de la société Paris X... ; que, le 10 août, M. Y... a refusé par écrit de se défaire des 189 actions qu'il détenait, dans l'attente d'une solution du litige l'opposant à son employeur au sujet des actions de la société Sicli ; que, le 13 septembre, il a été licencié pour faute lourde tenant à sa volonté délibérée de se mettre en situation de conflit d'intérêts avec la banque dans le dossier Paris X... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...