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Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier VRP multicartes par la société Weiss chemie + technik ; qu'il a été licencié le 27 février 2007 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en son grief relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé au moins en partie sur des fautes reprochées au salarié ; qu'il ressort de l'examen des pièces produites contradictoirement aux débats que l'entretien préalable a eu lieu le 22 janvier 2007 et que la lettre de licenciement est…

de cette dernière et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nch France à lui payer la somme de 1 212 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 121, 20 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 300, 40 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 10 000 euros au titre des circonstances abusives et vexatoires de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la salariée a saisi, le 10 mai 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en reprochant principalement à la Snc Nch France de ne pas lui avoir remboursé les frais exposés pour accomplir son travail ainsi que de ne pas lui avoir payé les sommes correspondant…

En conséquence, les indemnités de l3eme mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mobitec, le 2 mai 2004 en qualité de monteur technicien de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes…

pas contesté par le salarié que le contrat de travail à temps partiel prévoyait une répartition précise de son temps de travail ; D'où il suit, que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur entend se prévaloir d'un licenciement disciplinaire en prononçant un licenciement pour faute grave, il doit respecter la procédure applicable à ce type de licenciement tenant à l'écoulement d'un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire matérialisée par la convocation du salarié à un entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement…

considérant que cette affiliation permettait au salarié de bénéficier des garanties de l'IPSA à cette date, quand son arrêt de travail pour maladie du 17 mars 2008 était pourtant antérieur à la prise d'effet de la garantie et ne pouvait dès lors être pris en charge par l'IPSA, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 17 de l'accord du 9 octobre 1995 et 1.26 de la convention collective.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'ayant été licenciée le 12 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, l'insuffisance de résultat ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; que la cour d'appel a également constaté expressément que les qualités de communication et de relations clients avec les clients n'étaient pas remises en cause ; que dès lors, la salariée était licenciée pour une pure insuffisance de résultats, sans même que la cour d'appel ait constaté que les objectifs fixés…

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et aux éléments de l'enquête recueillis dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée par le salarié, il n'apparaissait pas opportun de proroger le sursis à statuer antérieurement prononcé,…

; qu'à partir d'août 2009, il bénéficiera d'une augmentation mensuelle brute de 2. 000 €. ; qu'à compter du 1er juillet 2011, il a obtenu le statut cadre, niveau H, ce qui a porté sa rémunération brute annuelle, hors part variable, à 32. 041, 08 € ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et, ainsi que le souligne le CREDIT LYONNAIS, du fait qu'une mesure de licenciement aurait pu être envisagée au regard de possibles manquements professionnels, il n'est pas véritablement démontré que l'attitude de l'employeur a été déloyale dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X...

Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 1979, M. X... a été engagé en qualité de clerc d'huissier par la SCP Y...- Z..., titulaire d'un office d'huissier de justice, devenue la SCP Y...- A...- B... puis A...- B... ; qu'en janvier 2008, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; qu'un arrêt du 10 mai 2012, devenu définitif, a condamné la SCP A...- B... à payer à M. X... diverses sommes ; que, statuant sur la requête de M. X... en rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 10 mai 2012, en disant qu'il y avait lieu de lire dans le dispositif de l'arrêt rectifié " Maître Jean-Pierre A...- B... " au lieu de la " SCP A...- B... " ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que c'est par erreur que la SCP A...- B...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 8 octobre 2007 par la société Tracana, M. X... a été licencié le 30 juillet 2010 ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans motiver autrement sa décision que sur le bien-fondé du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 25 mars 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé qu'elle pouvait accomplir des tâches administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de repos compensateur, de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel…

debout permanente » ; que licencié le 23 mars 2009 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de la constatation de l'inaptitude, seul doit être pris en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en n'ayant pas constaté que, selon l'avis du médecin du travail qui s'est prononcé sur l'inaptitude de M. X... les 26 février et 9 mars 2009, cette inaptitude aurait été consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime le 15 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Agathe X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour infirmation Madame X...

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « en droit, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de sa réalité pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour adopte les motifs pertinents retenus par les premiers juges, que l'argumentation développée par M. X...

à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part, que la cassation des chefs de l'arrêt du 12 juin 2012 rejetant les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateur entraîne par voie de conséquence la censure du chef de cet arrêt rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dont l'examen sera préalable à celle relative au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute, après motivation complétée par arrêt du 21 février 2013, M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il condamne la société Hôtel d'Arcy à payer à M. X...

travail le 16 octobre 2006, et déclaré inapte à son poste ; que le salarié, ayant refusé son reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour télécommandée, a été licencié le 8 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résultait des réserves exprimées par le médecin du travail dans son courrier du 27 novembre 2009 qu'étaient exclus en particulier « toute activité nécessitant de monter travailler dans la grue, échafaudages et échelles, les déplacements routiers répétitifs et les activités de dépannage » et que la fiche de description du poste de reclassement, proposé à M. X...

en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que le 29 avril 2008 l'employeur a informé la salariée qu'il renouvelait sa période d'essai d'un mois à partir du 1er mai 2008 ; que cette période ayant été prolongée à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié le 8 octobre 2008 son licenciement pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire la rupture intervenue pendant le renouvellement de la période d'essai et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités pour irrégularité de procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect des obligations en matière de santé, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 2004 en qualité d'assistante de vente par la société Carrefour hypermarchés France, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, Mme X...